Propriétaire : ces critères interdits pour choisir votre locataire (même s’ils vous paraissent justifiés)

La liberté du propriétaire : réelle mais réglementée

En tant que propriétaire, vous êtes libre de choisir le locataire qui vous semble le plus fiable, notamment au regard de sa situation financière. Cette liberté permet de protéger vos intérêts : éviter les impayés, assurer un bon entretien du bien, etc. Vous pouvez donc légitimement demander certains justificatifs :

• Pièce d'identité ;
• Justificatif de domicile ;
• Justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition) ;
• Contrat de travail ou attestation d’employeur.

Ce cadre est fixé par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, qui liste précisément les pièces qu’un bailleur peut exiger. Rien de plus. Par exemple, il est interdit de demander un relevé de compte bancaire, un RIB ou un extrait de casier judiciaire.

❌ Les discriminations interdites dans le choix d’un locataire

La loi interdit toute discrimination fondée sur des critères personnels et heureusement !

Idées reçues : attention aux raccourcis illégaux

Certaines pratiques ou préférences exprimées par des propriétaires relèvent en réalité d’une discrimination, souvent inconsciente. Voici quelques exemples d’idées reçues :

• « Je ne loue pas à des étudiants » ou « Je ne loue pas à des jeunes, ils font trop de bruit » Cela peut être une discrimination par l’âge ou la situation sociale.
• « Je ne veux pas de personnes au chômage ou au RSA » Le critère économique peut être pris en compte, mais il faut évaluer objectivement la capacité à payer, pas le statut.
• « Je préfère les femmes, elles sont plus soigneuses » C’est une discrimination fondée sur le sexe.
• « Pas de colocation non mixte » Cela peut aboutir à une discrimination religieuse ou sexuelle.

Sur quels critères peut-on légalement fonder son choix ?

La législation autorise les propriétaires à évaluer la capacité du locataire à payer le loyer. Ce choix doit donc reposer sur des critères financiers et administratifs objectifs.

👉 La garantie Visale peut, par exemple, être une solution alternative lorsque le locataire ne dispose pas de garant ou présente un profil considéré comme fragile (jeune actif, intérimaire, étudiant, etc.). Ce dispositif public gratuit couvre les loyers impayés dans certaines conditions.

💡Les conseils pratiques de PAP.fr

PAP rappelle que la clarté, la rigueur et la cohérence sont les meilleures protections du propriétaire.

👉 Définir des critères objectifs dès l’annonce

Mentionnez dans l’annonce les critères attendus (revenu, type de contrat, garanties acceptées). Cela limite les mauvaises surprises et oriente les bons profils vers votre bien.

👉 Examiner chaque dossier avec une même grille de lecture

Faites une analyse comparative basée uniquement sur la solvabilité et la solidité des garanties. Si vous êtes amené à écarter un dossier, assurez-vous de pouvoir expliquer votre choix de façon factuelle et neutre.

👉 Conserver les échanges

Conservez les documents transmis et les échanges écrits, afin de pouvoir prouver que le choix s’est fondé sur des critères objectifs. En cas de litige, c’est au propriétaire de démontrer l’absence de discrimination.

En conclusion

Oui, le propriétaire peut choisir son locataire, mais cette liberté n’est pas absolue. Elle est strictement encadrée par la loi pour éviter les abus et garantir une égalité de traitement entre tous les candidats.

S’en tenir aux critères financiers, appliquer une méthode cohérente et s’assurer de la clarté de sa sélection sont les meilleurs moyens de louer en toute légalité et en toute tranquillité.