Locataire : le propriétaire peut-il vous demander un RIB pour payer le loyer ?

❌ Le RIB n’est pas autorisé par la loi

Contrairement à ce que beaucoup de propriétaire pensent, le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ne figure pas parmi la liste des pièces justificatives autorisées par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015. La loi encadre strictement les documents que les bailleurs peuvent exiger des locataires, afin de protéger la vie privée des candidats et éviter les abus. Le décret précité fixe la liste des pièces que le bailleur est en droit de vous demander à vous et votre garant. Cette liste est exhaustive : vous demander d’autres documents est illégal.

Pourquoi le RIB est-il interdit ?

La demande d’un RIB peut sembler anodine, car elle est souvent liée à des raisons pratiques (faciliter les paiements des loyers par virement). Cependant, devoir produire un RIB dans votre dossier locataire est non seulement illégal mais constitue une atteinte à votre vie privée, car il peut révéler des informations financières sensibles et non nécessaires pour évaluer votre solvabilité. L’utilisation du RIB pourrait donner lieu à des dérives, telles que :

• Vérifier vos transactions bancaires de manière indirecte ;
• Vous, imposer une domiciliation bancaire non souhaitée ;
• Engendrer des risques d’usurpation d’identité.

👉 Logiquement en cas de paiement du loyer par virement, c'est le RIB du receveur (le propriétaire) qui est nécessaire à la réalisation de la transaction et non celui de l'émetteur (le locataire).

Y a-t-il des situations où un RIB peut être demandé ?

✅ Oui... Un RIB pourrait uniquement vous être demandé après la signature du contrat de location, si le propriétaire voulait par exemple procéder à un remboursement (travaux, dépôt de garantie, etc.). Cette transmission doit être volontaire et ne peut en aucun cas être imposée au locataire.

Que faire si un propriétaire demande un RIB ?

Si un propriétaire inclut un RIB dans la liste de documents requis pour étudier votre candidature, refusez poliment de fournir ce document en vous appuyant sur la loi. Vous pouvez proposer de fournir les justificatifs de ressources autorisés (bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.) pour prouver votre solvabilité.

Après la signature du contrat, vous pouvez choisir de fournir votre RIB. Cette option facilite les remboursements par virement. Cependant, la transmission du RIB reste facultative. Elle ne constitue ni une obligation ni un critère d'acceptation de votre dossier.

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