Compromis de vente et documents de copropriété à fournir

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Si vous vendez un appartement situé dans un immeuble collectif, vous devez fournir à votre acheteur au plus tard au moment de la signature du compromis de vente un ensemble de documents pour l'informer sur l'organisation et la situation financière de la copropriété.

Les derniers procès-verbaux d'assemblée générale

Vous devez préparer les trois deniers procès-verbaux d'assemblée générale pour votre acheteur. Cela l'informe des décisions prises par les copropriétaires au cours des trois dernières années, en particulier celles concernant les travaux décidés ou envisagés dans l'immeuble, à moins que vous ne les ayez pas et que le syndic ne soit pas en mesure de vous les fournir.

Le carnet d'entretien de l'immeuble

Véritable carnet de bord de l'immeuble, le carnet d'entretien doit être établi et mis à jour par le syndic. Conçu pour renseigner les acheteurs sur l'état de l'immeuble et de ses équipements, c'est un document qui contient des informations concernant les travaux passés, les contrats en cours...

L'acheteur va ainsi pouvoir apprécier l'état d'entretien général de l'immeuble et les travaux éventuels à entreprendre dans un futur proche.

C'est à vous, vendeur, d'en réclamer une copie au syndic et de présenter ce document à l'acheteur afin qu'il puisse en prendre connaissance avant de signer le compromis.

Après l'avoir lu, l'acheteur déclare en avoir pris connaissance, dans le compromis de vente.

Le règlement de copropriété

Tout immeuble en copropriété est obligatoirement doté d'un règlement de copropriété accompagné d'un état descriptif de division. C'est un document volumineux qui délimite les parties communes et les parties privatives, et en décrit les modalités d'usage. Véritable charte commune, il décrit le fonctionnement interne de la copropriété.

En principe, vous détenez déjà ce document qui vous a été remis par votre propre vendeur le jour où vous avez acheté le bien, chez le notaire. Si vous ne le retrouvez pas, il vous est possible d'en demander une copie au syndic, contre rémunération.

La fiche synthétique de la copropriété

C'est un document établi par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l’immeuble. Il est à fournir à l'acheteur depuis le 1er janvier 2017 si votre immeuble comporte plus de 200 lots, mais seulement à partir du 1er janvier 2018 si la copropriété est de taille moyenne (entre 50 et 200 lots) et du 1er janvier 2019 si votre copropriétés compte moins de 50 lots.

Le pré-état daté

Vous devez également fournir certaines informations financières à votre acheteur. On les regroupe habituellement sous l'étiquette de pré- état daté. la plupart des vendeurs demandent au syndic de s'en charger, mais il vous est possible de regrouper les informations vous-même.

Il s'agit  :

  • du montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel que vous avez payées au cours des deux exercices comptables précédant la vente ;
  • du montant de la part du fonds travaux rattachée au lot principal vendu et du montant de la dernière cotisation au fonds que vous avez versée, à moins que le syndicat des copropriétaires ne dispose pas de fonds de travaux ;
  • des sommes qui seront dues par votre acheteur au syndicat des copropriétaires ;
  • de l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis de ses fournisseurs.

Si votre appartement est dans une toute petite copropriété (de moins de dix lots avec un budget moyen inférieur à 15.000 € sur les trois derniers exercices), vous n'avez pas à fournir ces deux dernières informations.

Une notice d'information
Le vendeur est également supposé fournir une notice d'information à l'acheteur. Elle est destinée à informer les copropriétaires de leurs droits et obligations, et du fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Prévue par la loi Alur, cette notice n'est pas encore d'actualité car on attend un arrêté du ministre chargé du Logement qui doit en fixer le contenu.

Vous pouvez remettre ces documents à votre acheteur sur tous supports : papier ou dématérialisé, à condition que votre acheteur ait accepté expressément le moyen choisi.

Le diagnostic technique global

Si ce diagnostic technique global a été réalisé pour votre immeuble, il faut également en joindre les conclusions au compromis. Votre syndic a dû porter la question de sa réalisation à l'ordre du jour si votre immeuble a plus de dix ans, sans obligation pour les copropriétaires de la voter.

Ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 si l'immeuble a plus de dix ans et qu'il est mis en copropriété pour la première fois. C'est également le cas s'il fait l'objet d'une procédure pour insalubrité et que l'administration l'a demandé au syndic.

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