Qu’est-ce qu’un propriétaire n’a pas le droit de faire pendant la location ?
Votre propriétaire peut-il garder un double des clés ? Vous demander un « chèque de réservation » ? Faire visiter le logement sans votre accord ? Découvrez ce que vous pouvez refuser, avec les conseils des juristes de PAP.fr pour louer en toute confiance.

- Devez-vous payer pour réserver un logement ?
- Le propriétaire peut-il vous imposer un moyen de paiement ?
- Un mois commencé doit-il être payé en entier ?
- Une retenue sur votre dépôt est-elle toujours justifiée ?
- Le propriétaire peut-il garder votre dépôt plus de 2 mois ?
- Devez-vous payer pour résilier votre bail en avance ?
📌 En résumé
Pendant toute la durée de la location, le propriétaire doit respecter des règles strictes pour garantir les droits du locataire et éviter tout abus.
📮 Chèque de réservation | Exiger une somme pour réserver un logement est illégal. |
📳 Mode de paiement imposé | Le locataire choisit son mode de paiement (virement, chèque, etc.). |
📅 Loyer du mois entamé | Ne peut pas exiger le paiement complet dun mois si le locataire part en cours de mois. |
🛡️ Dépôt de garantie | Retenue uniquement justifiée par des dégradations, avec devis ou facture à lappui. |
Modalités de paiement du loyer, accès au logement, détention danimaux En matière de location, le propriétaire a certes des droits mais il est aussi limité dans ses actions par un certain nombre dinterdictions.
Devez-vous payer pour réserver un logement ?
❌ Non ! Le principe est clair, un propriétaire ne peut en aucun cas réclamer à un candidat locataire, une somme dargent en plus du loyer, pour réserver un appartement ou une maison. Exiger ce que lon appelle aussi « le chèque de réservation » est interdit.
Le propriétaire peut-il vous imposer un moyen de paiement ?
❌ Non ! La règle en la matière est simple : le locataire est tenu de payer le loyer en temps et en heure au propriétaire. Cependant, concernant le mode de paiement, rien ne peut lui être imposé. Le propriétaire nest pas en droit dobliger le locataire à payer le loyer par un moyen quil lui imposera.
Un mois commencé doit-il être payé en entier ?
❌ Non ! Certains propriétaires pensent en effet que tout mois entamé est dû. Or il nen est rien. Le bailleur ne peut pas exiger du locataire quil paie dans son intégralité un mois de loyer, s'il a quitté le logement avant la fin de celui-ci. Cest donc la règle du prorata qui sappliquera en lespèce.
Le locataire doit cependant respecter le préavis réglementaire qui change en fonction du lieu de situation du logement concerné et de la nature du bail (vide ou meublé). Toutes les règles sur le préavis sont à retrouver dans notre dossier réalisé par les juristes de PAP.fr.
Une retenue sur votre dépôt est-elle toujours justifiée ?
✅ Oui ! Le bailleur pas ne peut retenir, sans raison valable, tout ou partie de la somme allouée au dépôt de garantie. Cependant, si des dégradations apparaissent sur létat des lieux de sortie, il procédera à leur réparation avec une partie de cette somme. Mais pour ce faire, il devra justifier du montant retenu par la production dun devis ou dune facture.
À lire aussi : Qu'est-ce que le propriétaire peut retenir sur la caution ?
Le propriétaire peut-il garder votre dépôt plus de 2 mois ?
❌ Non ! Que la location soit vide ou meublée, le bailleur ne peut conserver la somme versée au titre de dépôt de garantie, plus de 2 mois après le départ du locataire. Important : si létat des lieux de sortie est conforme à celui dentrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire. Au-delà de ce délai maximal, la conservation de cette somme sera considérée comme abusive et vous expose à des sanctions.
Seule exception : si létat des lieux de sortie n'est pas conforme à celui dentrée, là cest une autre histoire
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Devez-vous payer pour résilier votre bail en avance ?
❌ Non ! Le principe est le suivant : dès lors que le logement constitue sa résidence principale, le locataire est en droit de donner congé à tout moment et sans motivation. Il est simplement tenu de respecter un délai de préavis qui peut aller de 1 à 3 mois en fonction de la nature du bail et de la localisation du logement. Le propriétaire nest, de ce fait, pas autorisé à se dédommager du préjudice financier subi du fait de cette résiliation anticipée.
Le propriétaire peut-il organiser des visites sans votre accord ?
❌ Non ! Laccès à lappartement ou à la maison par le bailleur est strictement encadré. Le principe : le propriétaire na pas accès librement au logement. En dautres termes, pour pénétrer dans celui-ci, il doit y être autorisé par loccupant des lieux. Sil entre sans cette autorisation, il se rend coupable de violation de domicile, ouvrant le droit au locataire de porter plainte contre lui.
Le propriétaire peut garder un jeu de clés, mais ne peut entrer sans laccord écrit du locataire.
Peut-on vous interdire davoir un animal de compagnie ?
❌ Non ! Un propriétaire ne peut pas refuser que son locataire vive dans le logement avec un animal. Il peut simplement interdire les chiens de catégorie 2 (chiens dits dattaque) et les nouveaux animaux de compagnie (NAC) appartenant à la catégorie dangereuse mygales, serpents, scorpions, singes ) ou protégée. Précisons tout de même que le nombre danimaux doit rester raisonnable par rapport à la taille de lappartement ou de la maison. Le locataire doit aussi user paisiblement des lieux et respecter le règlement de copropriété.
Peut-on vous interdire dhéberger des amis temporairement ?
❌ Non ! Un bailleur na pas le droit dinterdire au locataire dhéberger à titre gratuit des personnes de son entourage pour quelques jours. La limite de cette autorisation tient à lusage paisible des lieux. En clair, si lhébergement momentané engendre des nuisances sonores ou de tout autre nature, le propriétaire sera en droit dexiger le départ immédiat des occupants non signataires du bail.
Le propriétaire peut-il contrôler létat du logement à tout moment ?
❌ Non ! Contrairement à une idée reçue très répandue, la loi ne prévoit pas de « droit de visite annuel » du logement par le bailleur. En dautres termes, le propriétaire nest pas autorisé à accéder à lappartement ou à la maison afin de vérifier que celui-ci est bien entretenu par son occupant. Il peut cependant en faire la demande au locataire qui est libre de refuser ou daccepter.
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