Modalités de paiement du loyer, accès au logement, détention d’animaux… en matière de location, le bailleur a certes des droits mais il est aussi limité dans ses actions par un certain nombre d’interdictions. Focus sur ce que le propriétaire ne peut pas faire pendant la période locative.
Règle 1 : Pas de somme d’argent pour réserver un logement
Le principe est clair, un propriétaire ne peut en aucun cas réclamer à un candidat locataire, une somme d’argent en plus du loyer, pour réserver un appartement ou une maison. Exiger ce que l’on appelle aussi « le chèque de réservation » est interdit.
Règle 2 : Pas de mode de paiement imposé pour le loyer
La règle en la matière est simple : le locataire est tenu de payer le loyer en temps et en heure au propriétaire. Cependant, concernant le mode de paiement, rien ne peut lui être imposé. Le bailleur n’est pas en droit d’obliger le locataire à payer le loyer par un moyen qu’il lui imposera. Chèque, virement ou encore prélèvement, c’est l’occupant du logement qui décide !
Règle 3 : Pas de paiement intégral d’un mois entamé
Certains propriétaires pensent en effet que tout mois entamé est dû. Or il n’en est rien. Le bailleur ne peut pas exiger du locataire qu’il paie dans son intégralité un mois de loyer, s'il a quitté le logement avant la fin de celui-ci. C’est donc la règle du prorata qui s’appliquera en l’espèce. Le locataire doit cependant respecter le préavis réglementaire qui change en fonction du lieu de situation du logement concerné et de la nature du bail (vide ou meublé). Si vous avez besoin d’un bref rappel des règles en la matière, retrouvez le dossier complet de nos juristes.
Règle 4 : Pas de retenue injustifiée sur le dépôt de garantie
Le bailleur ne peut retenir, sans raison valable, tout ou partie de la somme allouée au dépôt de garantie. Cependant, si des dégradations apparaissent sur l’état des lieux de sortie, il procédera à leur réparation avec une partie de cette somme. Mais pour ce faire, il devra justifier du montant retenu par la production d’un devis ou d’une facture. Pour des informations plus détaillées sur ce sujet, consultez le dossier des juristes PAP sur le dépôt de garantie.
Règle 5 : Pas de dépôt de garantie conservé plus de 2 mois après le départ du locataire
Que la location soit vide ou meublée, le bailleur ne peut conserver la somme versée au titre de dépôt de garantie, plus de 2 mois après le départ du locataire. Important : si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire. Au-delà de ce délai maximal, la conservation de cette somme sera considérée comme abusive et vous expose à des sanctions. Seule exception : si l’état des lieux de sortie n'est pas conforme à celui d’entrée, là c’est une autre histoire… Retrouvez le dossier complet des juristes PAP sur les délais de restitution.
Règle 6 : Pas d’indemnité de résiliation anticipée du bail au locataire
Le principe est le suivant : dès lors que le logement constitue sa résidence principale, le locataire est en droit de donner congé à tout moment et sans motivation. Il est simplement tenu de respecter un délai de préavis qui peut aller de 1 à 3 mois en fonction de la nature du bail et de la localisation du logement. Le propriétaire n’est, de ce fait, pas autorisé à se dédommager du préjudice financier subi du fait de cette résiliation anticipée.
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Règle 7 : Pas de visite du logement sans l’accord du locataire
L’accès à l’appartement ou à la maison par le bailleur est strictement encadré. Le principe : le propriétaire n’a pas accès librement au logement. En d’autres termes, pour pénétrer dans celui-ci, il doit y être autorisé par l’occupant des lieux. S’il entre sans cette autorisation, il se rend coupable de violation de domicile, ouvrant le droit au locataire de porter plainte contre lui. Retrouvez le dossier complet des juristes sur les règles en matière de visites en location.
A savoir : le propriétaire a le droit de conserver un jeu de clés de l’appartement ou de la maison pendant la période locative, mais il n’a pas le droit de s’introduire dans le logement sans l’autorisation écrite du locataire.
Règle 8 : Pas de refus des animaux dits « familiers »
Un bailleur ne peut pas refuser que son locataire vive dans le logement avec un animal. Il peut simplement interdire les chiens de catégorie 2 (chiens dits d’attaque) et les nouveaux animaux de compagnie (NAC) appartenant à la catégorie dangereux (mygales, serpents, scorpions, singes…) ou protégée. Précisons tout de même que le nombre d’animaux doit rester raisonnable par rapport à la taille de l’appartement ou de la maison. Le locataire doit aussi user paisiblement des lieux et respecter le règlement de copropriété. Pour plus d’informations sur ce sujet : animaux en location.
Règle 9 : Pas d’interdiction d’hébergement temporaire d’amis
Un bailleur n’a pas le droit d’interdire au locataire d’héberger à titre gratuit des personnes de son entourage pour quelques jours. La limite de cette autorisation tient à l’usage paisible des lieux. En clair, si l’hébergement momentané engendre des nuisances sonores ou de tout autre nature, le propriétaire sera en droit d’exiger le départ immédiat des occupants non signataires du bail.
Règle 10 : Pas de vérification intempestive que « tout va bien » en cours de bail
Contrairement à une idée reçue très répandue, la loi ne prévoit pas de « droit de visite annuel » du logement par le bailleur. En d’autres termes, le propriétaire n’est pas autorisé à accéder à l’appartement ou à la maison afin de vérifier que celui-ci est bien entretenu par son occupant. Il peut cependant en faire la demande au locataire qui est libre de refuser ou d’accepter.
