Les documents annexes

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Différents documents doivent être remis au locataire le jour de la signature du contrat ou dans certains cas le jour de la remise des clés (notamment pour l'état des lieux).

Pour alléger le poids papier du contrat avec ses annexes, deux d'entre elles peuvent désormais être transmises par mail ou par tout autre moyen dématérialisé au locataire, sauf avis contraire de sa part : le dossier de diagnostic technique et les extraits de règlement de copropriété. C'est un petit progrès que l'on doit à la loi Elan du 23 novembre 2018 ! Notre modèle type de contrat de location vide prévoit cette possibilité.

Le dossier de diagnostic technique

Tout propriétaire doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la signature du contrat de location ou à l'occasion de la conclusion d'un bail de renouvellement (mais pas lors d'une simple tacite reconduction). Celui-ci comprend :

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un état des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois (le formulaire à fournir s'intitule Etat des risques et pollutions) ;
  • un constat des risques d'exposition au plomb si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949;
  • un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité si elle a été réalisée depuis plus de 15 ans ;
  • un diagnostic de l'installation intérieure de gaz si elle a été réalisée depuis plus de 15 ans, ou si le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
  • depuis le 1er juin 2020 : un État des nuisances sonores aériennes si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit au voisinage d'un aérodrome.

Le bailleur doit également tenir à la disposition du locataire qui lui en fait la demande un diagnostic amiante, si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 01/07/1997. Il est donc nécessaire de faire également établir ce diagnostic pour les immeubles concernés.

Nous vous conseillons de faire réaliser vos diagnostics avant de passer votre annonce de location. Vous les aurez ainsi à portée de main pour les annexer au bail dès que vous aurez trouvé votre locataire. De plus, le résultat du diagnostic de performance énergétique est à afficher dans votre annonce pour améliorer l'information des locataires potentiels.

L'état des lieux

Locataire et propriétaire ont tout intérêt à dresser un état des lieux, à l'entrée (remise des clés) et à la sortie, comme le prévoit la loi. C'est la comparaison de ces deux documents qui permettra de déterminer quelles réparations seront à la charge du locataire.

En location vide, vous n'avez pas à dresser d'inventaire des meubles, puisque, par hypothèse, vous louez sans mobilier. Toutefois, il est possible de laisser quelques meubles à la disposition du locataires, cela ne change pas la nature du bail. Si vous laissez par exemple des meubles de cuisine ou de salle de bains, un canapé-lit, ou encore une bibliothèque, vous le mentionnez simplement dans le contrat et dans l'état des lieux d'entrée en précisant l'état de ce mobilier.

Attention, si vous laissez des meubles, vous ne pouvez pas demander au locataire de signer accessoirement au bail un contrat de location de meubles avec un loyer supplémentaire.

La loi prévoit qu'un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties dans le mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés et joint au bail. Cela signifie que l'état des lieux doit être rempli et signé par le locataire et le propriétaire. Un modèle-type d'état des lieux a été établi par décret.

Pour vous procurer un modèle-type d'état des lieux à jour, vous avez intérêt à utiliser celui proposé par PAP :

Télécharger le modèle-type d’état des lieux de PAP.fr

Pour en savoir plus sur la manière d'établir un état des lieux, vous pouvez consulter notre article : L'état des lieux : mode d'emploi.

Une fois établi l’état des lieux d’entrée, si, dans les dix jours, le locataire a des observations complémentaires à y rajouter, il peut demander au bailleur de le compléter avec lui.

La loi Alur permet également au bailleur et au locataire de se référer à une grille de vétusté lors de la signature du contrat de location. PAP vous propose une grille de vétusté.

Les autres pièces à joindre

Pour mémoire, vous devez également annexer au contrat :

  • lorsqu'il s'agit d'un logement situé dans un immeuble en copropriété : les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ; la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
  • depuis le 1er août 2015, le bailleur doit annexer au contrat de location une notice d'information relative aux droits et obligations du locataire et du bailleur. Cela n'est en revanche pas nécessaire si vous signez un bail mobilité.

A noter : Dans les contrats disponibles sur notre site PAP.fr, cette notice est jointe au contrat de location pour en faire un seul document.

PAP vous propose des modèles de contrat de location, caution solidaire, quittance, grille de vétusté...

Il est également utile d'annexer au contrat :

  • la liste des réparations à la charge du locataire ;
  • la liste des charges récupérables  ;
  • Vous pouvez également faire référence à une grille de vétusté lors de la signature du contrat de location, et l'annexer au bail. Vous trouverez celle proposée par PAP parmi les différents modèles-types de contrats proposés.

Si vous avez demandé un garant à votre locataire, nous vous conseillons également de joindre l'acte de caution solidaire au contrat de location que vous allez conserver.

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