Charges de copropriété : qui paie quoi ?

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Répartition légale des charges de copropriété entre vendeur et acheteur

La répartition entre le vendeur et l'acheteur est organisée par la loi de façon simple.

Celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de fonds en est intégralement redevable. Pourtant, les ventes interviennent à tout moment au cours du trimestre, et on serait tenté de penser que le syndic va alors répartir les charges trimestrielles entre le vendeur et l'acheteur. Ce qui était le cas à une époque n'est plus du tout d'actualité. La loi impose au contraire au syndic de réclamer le montant global du trimestre à celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de fonds, c'est-à-dire au premier jour de chaque trimestre.

Exemple : pour une vente intervenant le 5 juin, c'est le vendeur qui est redevable des charges du deuxième trimestre. L'acheteur recevra, quant à lui, l'appel de fonds des charges du troisième, à régler le 1er octobre.

Répartition négociée des charges de copropriété entre vendeur et acheteur

La répartition légale peut faire l'objet d'un aménagement entre le vendeur et l'acheteur. En pratique, lorsque la vente intervient en cours de trimestre, il est courant de prévoir que l'acheteur remboursera au vendeur au moment de la vente sa quote-part de charges du trimestre.

Exemple : pour une vente intervenant le 5 juin, c'est le vendeur qui règle tout le deuxième trimestre de charges au syndic. Mais si le vendeur et l'acheteur ont prévu une répartition équitable entre eux au prorata-temporis, le notaire demandera à l'acheteur le jour de la signature de l'acte de vente de rembourser sa quote-part correspondant à la période courant du 5 juin au 31 août au vendeur.

Vendeur et acheteur : quelle répartition au moment de la régularisation des charges ?

Une fois que la vente a lieu, au moment de la régularisation des charges de le copropriété qui a lieu une fois par an, un appel complémentaire ou un remboursement de charge est effectué auprès du copropriétaire du lot, une fois les comptes approuvés. L'acheteur en est le bénéficiaire ou le redevable puisque c'est lui qui est le propriétaire du bien au moment de l'approbation des comptes annuels par les copropriétaires réunis en assemblée générale. Ce système a le mérite d'être simple et clair, et remplace le décompte prorata temporis pratiqué jusqu'en 2004 par de nombreux syndics.

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