Combien l'acheteur doit-il verser lors du compromis de vente ?
Quand on achète un logement, on doit signer un compromis chez le notaire. Et le plus souvent, le notaire vous demande de verser une somme dès cette étape. On parle souvent des 10 % alors que ce n’est pas toujours 10 %, on parle parfois d’indemnité d’immobilisation… Alors dans cette vidéo, on va faire le ménage là dedans !

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En tant que vendeur, je peux demander 10 % du prix de vente. Est-ce que je peux encaisser le chèque ?
Dabord, le montant de lacompte se négocie avec lacquéreur. Il est vrai que traditionnellement, on parle de 10 %... mais aujourdhui, avec laugmentation des prix de limmobilier, lacompte est plutôt négocié entre 5 et 10 %. Deuxième chose très importante : cet acompte nest pas versé sur votre compte, il est versé lors de la signature du compromis de vente sur le compte séquestre du notaire qui le conservera jusquà la vente définitive. Cet acompte viendra en déduction du prix de vente et lacquéreur aura à verser le solde.
Au stade du compromis de vente, il est interdit au vendeur de recevoir directement de largent de la part de lacheteur ou même de seulement lexiger. Sinon, punition : 30 000 euros d'amende (L 271-2 du CCH).
Si lacquéreur finit par renoncer à lacquisition, je peux garder la somme ?
Une fois que le compromis a été signé, lacquéreur a un délai de rétractation de 10 jours. Dans ce délai, lacheteur peut changer davis sans se justifier et en récupérant tout son acompte. Il signe le compromis, il verse lacompte, s'il se rétracte quelle que soit la raison, le notaire lui rend le son acompte dans le délai de 3 semaines.
Deuxième chose, la condition suspensive de crédit ! Si lacquéreur nobtient pas son prêt dans le délai quil lui a été imparti, il peut sortir du compromis et récupérer tout son acompte. En revanche, en dehors de ces deux cas, si lacquéreur décide de ne plus acheter, il doit effectivement laisser lacompte au vendeur pour lindemniser du temps perdu.
Si l'acheteur n'achète pas, le notaire me verse immédiatement les 10 % ?
Oui, si lacquéreur reconnaît que lindemnité vous revient ! Si, en revanche, il conteste, pour quelque raison que ce soit, le notaire vous demandera de saisir le tribunal de grande instance pour trancher la contestation. Ils ne se mouillent pas les notaires.
Mon acheteur ne peut pas verser cet acompte !
Oui cest possible et légal de ne rien exiger du tout ! Mais attention, lintérêt de lacompte cest dengager véritablement lacquéreur. Comme il a commencé à payer une partie, il y a moins de chances quil prenne la poudre descampette. (Sans acompte, il aura moins peur de se défiler). Face à un acheteur qui ne peut pas verser ces 10 %, il y a un moyen de parer : on peut prévoir une clause dans laquelle lacquéreur sengage à payer une indemnité représentant 5 ou 10 % du prix de vente sil se désiste abusivement de la transaction. En revanche, si ça arrive, comme aucune somme nest immobilisée chez le notaire, il faudra peut-être courir derrière lacquéreur, sans doute au tribunal pour le faire payer.
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