Combien l'acheteur doit-il verser lors du compromis de vente ?

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux
le 24 juillet 2020
Juriste chez PAP.fr

Quand on achète un logement, on doit signer un compromis chez le notaire. Et le plus souvent, le notaire vous demande de verser une somme dès cette étape. On parle souvent des 10 % alors que ce n’est pas toujours 10 %, on parle parfois d’indemnité d’immobilisation… Alors dans cette vidéo, on va faire le ménage là dedans !

En tant que vendeur, je peux demander 10 % du prix de vente. Est-ce que je peux encaisser le chèque ? 

D’abord, le montant de l’acompte se négocie avec l’acquéreur. Il est vrai que traditionnellement, on parle de 10 %... mais aujourd’hui, avec l’augmentation des prix de l’immobilier, l’acompte est plutôt négocié entre 5 et 10 %. Deuxième chose très importante : cet acompte n’est pas versé sur votre compte, il est versé lors de la signature du compromis de vente sur le compte séquestre du notaire qui le conservera jusqu’à la vente définitive. Cet acompte viendra en déduction du prix de vente et l’acquéreur aura à verser le solde. 

Au stade du compromis de vente, il est interdit au vendeur de recevoir directement de l’argent de la part de l’acheteur ou même de seulement l’exiger. Sinon, punition : 30 000 euros d'amende (L 271-2 du CCH).

Si l’acquéreur finit par renoncer à l’acquisition, je peux garder la somme ?

Une fois que le compromis a été signé, l’acquéreur a un délai de rétractation de 10 jours. Dans ce délai, l’acheteur peut changer d’avis sans se justifier et en récupérant tout son acompte. Il signe le compromis, il verse l’acompte, s'il se rétracte quelle que soit la raison, le notaire lui rend le son acompte dans le délai de 3 semaines.

Deuxième chose, la condition suspensive de crédit ! Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt dans le délai qu’il lui a été imparti, il peut sortir du compromis et récupérer tout son acompte. En revanche, en dehors de ces deux cas, si l’acquéreur décide de ne plus acheter, il doit effectivement laisser l’acompte au vendeur pour l’indemniser du temps perdu. 

Si l'acheteur n'achète pas, le notaire me verse immédiatement les 10 % ?

Oui, si l’acquéreur reconnaît que l’indemnité vous revient ! Si, en revanche, il conteste, pour quelque raison que ce soit, le notaire vous demandera de saisir le tribunal de grande instance pour trancher la contestation. Ils ne se mouillent pas les notaires.  

Mon acheteur ne peut pas verser cet acompte !

Oui c’est possible et légal de ne rien exiger du tout ! Mais attention, l’intérêt de l’acompte c’est d’engager véritablement l’acquéreur. Comme il a commencé à payer une partie, il y a moins de chances qu’il prenne la poudre d’escampette. (Sans acompte, il aura moins peur de se défiler). Face à un acheteur qui ne peut pas verser ces 10 %, il y a un moyen de parer : on peut prévoir une clause dans laquelle l’acquéreur s’engage à payer une indemnité représentant 5 ou 10 % du prix de vente s’il se désiste abusivement de la transaction. En revanche, si ça arrive, comme aucune somme n’est immobilisée chez le notaire, il faudra peut-être courir derrière l’acquéreur, sans doute au tribunal pour le faire payer.      

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