Comment rédiger un acte sous seing privé ?

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Sans le savoir, on rédige occasionnellement des actes sous seing privé dans la vie courante. Sous ces termes un peu obscurs se cache en réalité le fait de signer un accord. Pour qu'ils soient plus compréhensibles, ces termes ont été rebaptisés. On parle désormais d'acte sous signature privée.

Définition de l'acte sous signature privée

Un acte « sous seing privé » est un acte juridique par lequel on s'engage sur un sujet, sans l'intervention d'un notaire. Une fois rédigé, les parties le datent et le signent. En signant cet accord, elles s'engagent à en respecter les conditions. Il permet de régler une situation contractuelle.

L'acte sous seing privé rebaptisé par le Code civil

Comme les termes « sous seing privé » étaient peu compréhensibles, cet acte a été rebaptisé depuis plusieurs années. On utilise désormais les termes plus explicites d'acte « sous signature privée ».

✋ C'est l'article 1372 du Code civil qui donne son existence légale à l'acte sous signature privée. Mais les habitudes restent et on continue à employer indifféremment les deux expressions d'acte sous seing privé ou d'acte sous signature privée.

Acte sous signature privée ou acte authentique ?

L'expression acte sous signature privée exprime le fait qu'il s'agit d'un acte signé par les parties à l'acte, sans intervention d'un officier public.

L’acte authentique est au contraire un acte qui est obligatoirement signé par un officier public tel qu’un notaire ou un huissier de justice par exemple. La rédaction de l'acte est faite dans le respect des formalités exigées par la loi. Un certain nombre d'actes doivent obligatoirement être établis avec la forme authentique. C'est le cas des actes de vente, par exemple. L'acte de vente rédigé par le notaire devient authentique par la signature du notaire, ce qui rend la vente définitive.

Quels sont les types d'actes sous seing privé ?

Dans la vie quotidienne, les particuliers ont l'occasion de signer des actes sous seing privé dans différentes occasions.

Exemples d'actes sous signature privée

Voici plusieurs exemples d'actes sous signatures privées que les particuliers peuvent avoir l'occasion de signer :

• un contrat de location pour louer son logement ;
• un acte de caution solidaire pour se porter garant du paiement du loyer d'un locataire vis-à-vis du propriétaire d'un logement ;
• un compromis de vente signé entre particuliers ;
• un contrat de travail avec son employeur ;
• une reconnaissance de dettes pour une somme empruntée ;
• une cession de fonds de commerce ;
• une donation de somme d'argent à l'un de ses proches.

Comment faire un acte sous seing privé ?

Quand on parle d'acte signé sous sein privé, cela ne veut pas forcément dire qu'il est établi sans faire appel à un professionnel. Pour l'établir en bonne et due forme, voici comment vous y prendre.

Qui rédige l'acte sous signature privée ?

Un acte sous seing privé peut tout à fait être rédigé sans faire appel à un professionnel. Mais il est également possible de demander à un professionnel de l'établir : à un avocat, par exemple, qui rédige l'acte à signer par les parties. Il arrive aussi que le notaire rédige des actes sous signature privée.

Acte sous seing privé établi par les particuliers

L'acte peut être rédigé par les signataires eux-mêmes. Il leur suffit de se mettre d'accord sur les conditions de l'accord. C'est donc un acte simple qui peut être établi rapidement et gratuitement, sans formalisme particulier.

Selon le type d'acte envisagé, il est aussi possible d'utiliser des modèles types prérédigés qu'il n'y a plus qu'à compléter. Cela en facilite grandement la rédaction, car il n'est pas toujours simple de rédiger soi-même les termes d'un accord ou d'un engagement. Et pour certains actes : un acte de caution, un contrat de location, une promesse de vente, par exemple, la loi impose un contenu qu'il est impossible d'improviser.

Acte sous seing privé établi par un notaire

L'acte rédigé par un notaire n'est pas nécessairement authentique. Le notaire peut se proposer comme simple rédacteur d'acte, qui sera signé uniquement par les parties et non par lui. L'intérêt de recourir à un notaire, c'est de faire appel à ses qualités de juriste et de rédacteur d'acte expérimenté pour formuler un acte dans le respect des lois.

👉 C'est pourquoi lors d'une vente immobilière, la promesse est parfois faite sous signature privée, sans que le notaire n'y appose sa signature alors qu'il l'a préparée et rédigée.

Acte sous seing privé établi par un avocat

Si vous faites appel à un avocat pour régler un litige et convenez d'un accord avec la partie adverse, l'avocat va se charger de rédiger les termes de cet accord. En tant que juriste, expert dans son domaine, il sera à même de proposer un accord dans le respect des lois et l'intérêt des parties. Les parties n'auront qu'à relire pour validation avant de signer l'acte d'avocat pour concrétiser leur accord.

Sous quelle forme l'acte sous signature privée est-il établi ?

La loi n'impose pas une forme particulière pour la rédaction des actes sous seing privé. Les parties peuvent le rédiger tout simplement à la main ou le dactylographier et l'imprimer, voire même l'établir sous forme électronique. Toutefois, selon l'acte dont il s'agit, certains contenus s'imposent. Par exemple, pour une reconnaissance de dettes, la somme à rembourser doit être écrite en chiffres et en lettres de la main de celui qui souscrit l'engagement.

Pourquoi la signature est-elle indispensable ?

Ce qui compte, c'est que l'acte sous seing privé soit signé à la main par chacune des parties. C'est le point le plus important et c'est ce qui donne son nom à cet acte « sous signature privée. » Cela permet de démontrer que les signataires l'approuvent. La signature manuscrite est donc une condition essentielle de validité de l'écrit. En revanche, un écrit sans signature ne permet pas de prouver que les parties nommées dans le document ont approuvé son contenu.

Par exemple, un état des lieux de sortie qui ne serait signé que par le bailleur et non par le locataire ne serait pas opposable au locataire. Il pourrait parfaitement le contester en cas de litige.

Quelle est la valeur juridique d'un acte sous seing privé ?

La signature, indispensable, pour un acte sous seing privé, permet deux choses essentielles :

1. d'une part, identifier les parties à l'acte (chaque signature est unique) ;
2. d'autre part, exprimer que chacun des signataires consent et adhère au contenu de cet acte.

✍️ Les parties s'engagent donc par cette signature à respecter les obligations qui découlent de l'acte.

Par exemple, en signant un contrat de location : le bailleur s'engage à mettre son logement à la disposition du locataire qui s'engage à lui verser un loyer en contrepartie. Chacun d'eux accepte par ailleurs à respecter les différentes obligations découlant du bail : le bailleur délivre un logement en bon état d'entretien au locataire qui en prend soin et l'entretient...

Lorsqu'un acte d'avocat est contresigné par l'avocat, cela atteste que celui-ci a expliqué et conseillé les parties sur son contenu et les conséquences juridiques de cet acte. Cela donne une valeur probante plus élevée à cet acte d'avocat qu'à un simple acte sous seing privé. Il fait foi de l'écriture et de la signature des parties. Par conséquent, si l'une des parties voulait contester avoir signé le document, elle ne le pourrait pas. C'est la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques qui a créé cet acte d’avocat.

Acte sous signature privée entre particuliers

Les particuliers ont l'occasion de signer un acte sous signature privée quand ils louent un logement, par exemple.

Acte sous seing privé de location

Lorsque des particuliers signent un contrat de location pour louer un logement, il s'agit d'un acte sous signature privée. Il leur suffit de choisir le modèle adapté au type de location dont il s'agit. Les contrats de location pour les logements d'habitation sont très réglementés, il est donc indispensable d'utiliser une trame type conforme au contenu que la loi impose lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire.

Contrat sous seing privé de location vide

Pour un logement loué non meublé, en location nue, la durée du bail est de 3 ans renouvelable. L'ensemble des clauses du bail est fixé par un arrêté. Le propriétaire et le locataire n'ont donc pas vraiment besoin de rédiger eux-mêmes le contrat de location. En utilisant un modèle type de contrat de location vide conforme au contenu légal, ils n'ont qu'à compléter les différentes mentions : nom du bailleur et du locataire, adresse et description du bien, montant du loyer et des charges...

Désormais, en zone tendue, de plus en plus de villes ont mis en place l'encadrement des loyers. Pour les logements situés dans ces communes, le bailleur indique également le montant du loyer de référence majoré qui s'applique au mètre carré habitable, car le loyer des logements situés dans ces villes doit être fixé dans la double limite du loyer de référence majoré et du loyer du locataire précédent.

Modèle type de contrat de location nue ou meublée sous signature privée

Vous pouvez vous procurer un modèle type de contrat de location vide ou meublé sur notre site pap.fr. Il comprend une notice en annexe, qui doit être impérativement fournie au locataire en annexe du bail. C'est en quelque sorte un mode d'emploi de la location.

Bail pour location meublée sous signature privée

Pour les logements loués en meublé, contrairement à la location nue, il n'y a pas un mais 3 types de contrats de location qui peuvent être proposés en fonction du profil du locataire :

1. le contrat de location meublé classique d’un an renouvelable par tacite reconduction qui peut être proposé à tout locataire ;
2. le bail étudiant de 9 mois non renouvelable qui peut être proposé aux étudiants uniquement ;
3. le bail mobilité qui peut être conclu pour une durée de 1 à 10 mois et réservé aux personnes en situation de mobilité (en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, engagé volontaire dans le cadre de leur service civique, en mutation professionnelle, en mis) ion temporaire dans le cadr)leur activité professionnelle ).

Quelle est la différence entre un acte authentique et un acte sous seing privé ?

On oppose l'acte sous seing privé à l'acte authentique établi par un officier public tel qu'un notaire. La différence entre un acte notarié et un acte sous signature privée, c'est que l'acte authentique a plus de force probante et son contenu peut avoir le même pouvoir qu’une décision de justice. Car, grâce à cette signature du notaire qui permet d'authentifier le contrat, cela lui donne force exécutoire. Cela signifie qu'en cas de litige, le créancier peut demander directement sa créance au débiteur par voie d'huissier sans être obligé de faire un procès.

De plus, l'acte authentique est toujours enregistré auprès du registre de publicité foncière ou du service des impôts des entreprises, par exemple, ce qui rend la date de sa signature incontestable et publique. Non seulement cela lui donne la force exécutoire, mais aussi une date certaine.

Enregistrement d'un acte sous seing privé

Selon le type d'acte sous signature privée que vous signez, son enregistrement est tantôt facultatif, tantôt obligatoire. Quand il n'est pas obligatoire, il peut toutefois être fait volontairement par une des parties auprès du centre des impôts.

Pourquoi faire enregistrer un acte sous seing privé ?

L'intérêt, c'est qu'en cas de litige, l'enregistrement permet de prouver l'existence de l'acte et sa date de signature, alors qu'un acte sous signature privée peut être pré ou postdaté par exemple. L'enregistrement lui donne date certaine à l'égard des tiers.

De plus, l'enregistrement est obligatoire pour certains contrats, par exemple pour les cessions de fonds de commerce ou la cession de parts sociales dans un délai d’un mois à compter de la date de l'acte.