A l'occasion de l'achat d'un appartement ou de tout autre « lot » situé dans un immeuble collectif : une place de parking, une cave... l'acheteur a intérêt à se pencher sur la question de sa contribution à l'entretien et aux travaux des parties communes de l'immeuble.
Poser des questions au vendeur sur le prix des charges et des travaux prévus
Le vendeur, de son côté, doit être en mesure de le renseigner en lui fournissant ses derniers relevés de charges de copropriété et les derniers procès-verbaux d'assemblée générale. S'il les a en sa possession, il peut même préparer les trois derniers PV d'assemblées générale, car il devra de toutes façons les fournir à son acheteur au plus tard le jour de la signature du compromis de vente.
Les procès-verbaux d'assemblée générale permettent à l'acheteur de savoir, en particulier si des travaux ont été votés récemment, et que le paiement de ces travaux est en cours ou à venir.
Car le paiement des travaux en copropriété est souvent échelonné afin de permettre aux copropriétaires de ne pas avoir de trop grosses sommes à régler en une seule fois. Par conséquent, pour les gros travaux, il peut être prévu un étalement assez long des paiements dans le temps.
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Un document utile pour vous renseigner sur les factures à venir : l'état daté
Si un copropriétaire vend son logement alors qu'il n'a pas encore fini de régler des travaux déjà votés mais dont les versements de fonds doivent avoir lieu après la vente, que se passe-t-il ?
Et comment se répartit entre le vendeur et l'acheteur le paiement des charges communes de l'immeuble qui permettent au syndic d'entretenir les parties communes ?
Toutes ces questions ont trouvé des réponses claires et précises grâce aux différents textes de lois qui les organisent.
L'acheteur comme le vendeur vont pouvoir obtenir une information fiable et concrète grâce aux documents préparés par le syndic, en particulier l'état daté à fournir au moment de l'acte de vente définitif chez le notaire. S'y ajoute également en amont de la vente ce que l'on qualifie de "pré état-daté", à savoir des informations financières sur la copropriété à fournir à l'acheteur par le vendeur dès la promesse de vente.
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