Si vous êtes propriétaire d'un bien que vous souhaitez diviser et vendre en lots (appartements, commerces, garages, caves, etc.), vous allez donner naissance à une copropriété. Vous serez donc obligé de faire établir un « état descriptif de division ». La division se fera en « lots » comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A l'issue de la division, un règlement de copropriété devra être rédigé. En effet, l'état descriptif de division et le règlement de copropriété doivent être établis préalablement à toute vente d'un lot en copropriété. Pour tout immeuble construit depuis plus de dix ans, qui fait l'objet d'une mise en copropriété un diagnostic technique doit impérativement être réalisé avant cette mise en copropriété
Si vous possédez un immeuble divisé en plusieurs unités d'habitation, dont vous êtes le seul propriétaire : vous n'êtes pas soumis au régime de la copropriété.
Si vous êtes propriétaire d'une maison divisée en deux dans le sens de la hauteur et formant deux logements séparés ayant chacun une entrée distincte, construits sur un sol dont la propriété appartient respectivement à chacun des propriétaires : vous n'êtes pas dans une copropriété.
Exceptions au statut de la copropriété
Les immeubles collectifs sont en principe soumis au statut de la copropriété. Cependant, la loi prévoit quelques exceptions. Pour que l'immeuble puisse être mis en copropriété, encore faut-il que son état ne soit pas défectueux et qu'il ne présente pas de danger pour les occupants.
Ainsi, ne peuvent être mis en copropriété les immeubles :
- déclarés insalubres, frappés d'un arrêté de péril ou d'une interdiction d'habiter ;
- qui n'ont pas fait l'objet d'un diagnostic amiante ;
- construits avant 1948 et qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle de la présence de plomb ;
- comportant, pour le quart au moins de leur superficie totale, des logements loués ou occupés en catégorie IV de la loi de 1948 ;
- dont la division a pour conséquence de créer des locaux d'habitation dont la superficie et le volume habitable sont inférieurs à 14 m² et à 33 m³. Ou celle qui entraîne la création de locaux dépourvus d'une installation en eau potable, d'une installation d'évacuation d'eaux usées ou d'un accès au courant électrique ;
- de grande hauteur (IGH), qui n'ont pas obtenu un avis favorable des autorités compétentes en matière de sécurité.
