Résilier son bail en location meublée

Cécile Nlend
Mis à jour par & Laurent Lamielle
le 28 août 2020
Juriste chez PAP.fr
© pixabay

Lorsque le logement loué meublé constitue la résidence principale du locataire ou s'il s'agit d'un bail mobilité, les règles du congé sont réglementées et très proches de celles de la location vide. Le locataire peut ainsi donner congé à tout moment, sans motivation et moyennant un préavis d'un mois.
Lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale, les règles de congé peuvent être différentes.

La forme, le moment et la motivation du congé

Le congé peut être donné à tout moment, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, mais aussi par remise en main propre contre récépissé ou émargement par application de la loi dite « Macron » du 6 août 2015. Le congé du locataire n'a pas à être motivé. Le congé peut donc être donné dans les mois qui suivent la signature du contrat. Cette règle vaut également dans le cadre du contrat meublé « étudiant » de neuf mois ou du bail mobilité.

Le délai de préavis

Locataire : quel est votre préavis ?

La durée du délai de préavis

Le délai de préavis est d'un mois, y compris dans le cadre du bail étudiant d'un mois ou du bail mobilité. Ce délai court :

  • à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (la présentation du courrier au propriétaire ne fait donc pas courir le délai de préavis !) ;
  • à compter de la signification de l'acte d'huissier.
  • à compter de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai est calculé de date à date. Autrement dit, tout mois commencé n'est pas dû ! A titre d'exemple, si le délai de préavis commence à courir le 10 mai, il se terminera le 10 juin inclus.

Pour donner congé à votre propriétaire, vous pouvez utiliser notre modèle type de lettre de résiliation.

Le paiement des loyers et charges pendant le délai de préavis

Lorsque le locataire donne congé, il est redevable des loyers et charges pendant tout le délai de préavis et ce, même s'il quitte les lieux avant la fin dudit préavis. Cela signifie que durant le délai de préavis, les loyers et charges restent dus même si le propriétaire a repris possession du logement mais à condition que le logement ne soit pas reloué. Dans ce cas, la relocation du logement pendant le délai de préavis met fin à l'obligation de paiement du locataire sortant  à compter de la date de la relocation. Cette règle légale est impérative ! Le locataire n'a pas le droit de compenser le ou les derniers mois de loyers et charges avec le montant du dépôt de garantie.

Le cas des locations ne constituant pas la résidence principale du locataire

Lorsque le logement loué meublé ne constitue pas la résidence principale du locataire, les règles de congé ne sont pas encadrées par la loi et sont donc librement fixées dans le contrat. En règle générale, le contrat prévoit la possibilité, pour le locataire, de donner congé, éventuellement moyennant un délai de préavis plus long (deux ou trois mois par exemple).

Enfin, pour les baux de courte durée (les locations saisonnières essentiellement), le bail exclut le plus souvent toute faculté de donner congé. Cela signifie que si le locataire quitte les lieux pendant le cours de la location il doit quand-même  régler tout le séjour.


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