Louer un logement de fonction

Mis à jour par & Nathalie Giraud
le 27 janvier 2021
Juriste chez PAP.fr

Le logement de fonction est celui dont bénéficie une personne de par sa fonction ou son emploi. Dans quels cas précis peut-on l'utiliser ? Quels en sont les avantages ? Tour d'horizon.

© PAP

Propriétaire d'un logement que vous destinez à la location, vous pouvez être amené, un jour ou l'autre, à conclure ce que l'on appelle un contrat de location d'un logement de fonction. Tout le monde connaît ce terme et a une vague idée de ce que c'est : un logement dont on bénéficie de par son travail.

Encore faut-il savoir dans quelle situation on peut l'utiliser, quelles en sont les conditions et enfin quel est le contenu du contrat. Le point sur la question.

Dans quels cas ?

  • Soit vous êtes propriétaire et vous louez le logement à l'employeur de celui qui va habiter le logement
  • Soit vous êtes vous-même employeur et souhaitez loger un salarié contre services dans votre logement

Le propriétaire n'est pas l'employeur

Côté bailleur, on est ici dans une hypothèse classique où, en tant que propriétaire, vous avez un logement à louer. Vous passez une annonce et vous êtes contacté, non par un particulier, mais par une entreprise. C'est son représentant légal qui va signer le bail avec vous. Selon la taille de l'entreprise, ce sera le gérant, le P-DG ou bien le service des ressources humaines.

Côté locataire, une entreprise, quelle que soit sa taille, peut avoir besoin de loger du personnel. Elle n'a pas nécessairement de logement à mettre à la disposition de ses salariés ou bien même, s'agissant d'une grande entreprise, elle ne dispose pas d'un parc immobilier suffisant. Elle répond donc à une annonce de location et loue un appartement ou une maison dans laquelle elle loge son salarié ou l'un de ses dirigeants.

Dans ce cas, il y a donc trois personnes : le propriétaire du logement, le locataire qui est aussi l'employeur et enfin, le salarié qui va occuper le logement.

Le propriétaire est lui-même employeur

Ce cas de figure n'est pas aussi rare qu'il le semble. Ainsi, par exemple, vous disposez d'une chambre de service ou d'une studette dans votre immeuble et vous souhaitez loger la personne qui va s'occuper de vos enfants, ou de votre mère ou de votre père âgé et dépendant.

Autre situation : vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire avec une petite maison de gardien. Vous avez précisément besoin d'un gardien ou d'une personne pour s'occuper du jardin. Citons enfin une autre hypothèse qui concerne beaucoup plus de copropriétaires. Vous avez un concierge dans votre immeuble que vous logez dans la loge du gardien. C'est ici la copropriété qui est propriétaire du logement et qui y loge son salarié.

Dans tous ces cas, vous allez en fait attribuer le logement à votre salarié en raison de ses fonctions. Ce n'est donc pas un bail de location que vous signez avec lui. Vous allez au contraire prévoir une clause dans son contrat de travail organisant toutes les conditions de cette mise à disposition du logement en contrepartie du travail effectué.

Et contrairement à l'hypothèse précédente, il n'y a ici que deux personnes : vous-même, propriétaire-bailleur-employeur, et le locataire-salarié-occupant du logement.


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