Quand et comment donner congé à son propriétaire ?

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Le locataire peut donner congé quand il le souhaite en respectant le délai de préavis de un ou trois mois suivant les cas. S'il quitte les lieux avant la fin de son préavis, il restera tenu de payer les loyers jusqu'à cette date.

Pour donner congé, le locataire doit respecter des règles qui varient selon qu'il s'agit de location vide ou meublée.

PAP vous propose des modèles de lettres de congé.

Donner congé à son propriétaire en location vide

Le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois qui court de date à date.

Cependant, le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois dans les neuf hypothèses suivantes : 

  • en cas d'obtention d'un premier emploi ;
  • en cas de mutation, que celle-ci ait été imposée ou réclamée par le locataire et/ou que cette mutation soit dans un lieu proche ou lointain du poste initial. Le préavis réduit à un mois est donc valable même si le locataire n'est muté qu'à quelques kilomètres de son lieu de travail (Cour de cassation, 20 juillet 1994). Par contre, la mutation ou la perte d'emploi ne peut être invoquée ni par une personne exerçant une profession libérale (Cour de cassation, 16 mars 1994), ni par un étudiant dont les études seraient modifiées ou achevées (réponse ministérielle du 29 mars 1993) ;
  • en cas de perte d'emploi. La fin d'un contrat à durée déterminée ouvre aussi droit au préavis réduit. Par contre, le changement d'activité, l'abandon de poste, la démission ou encore le départ à la retraite sont exclus ;
  • en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
  • le locataire justifie, par un certificat médical, que son état de santé nécessite un changement de domicile ;
  • le locataire est bénéficiaire du RSA ;
  • le locataire est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ;
  • le locataire s'est vu attribuer un logement social ; 
  • le logement se situe dans une zone tendue. Ce dernier cas permet à de nombreuses locataires d'échapper au préavis de trois mois sans avoir justifier d'un motif personnel. La liste des villes en zone tendue est définie par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 ; il s'agit de 1.149 communes urbaines de 28 grandes agglomérations de métropole.

Attention ! les juges exigent une certaine concomitance entre l'événement et le congé donné.

Pour pouvoir bénéficier d'un préavis réduit, le locataire doit préciser dans son courrier le motif invoqué et joindre et y annexé un justificatif (lettre de mutation, de licenciement, avis médical, etc.).

Le locataire peut invoquer chacun des motif de réduction du délai, et ce quelle que soit la date de signature du bail.

Qu'il soit d'une durée de trois ou un mois, le préavis doit être calculé de date à date. Par exemple, si le locataire donne son préavis le 14 février, le préavis de trois mois prend fin le 14 mai suivant.

Enfin, il suffit que l'un des époux ou partenaires pacsés réponde aux conditions pour que les deux membres du couple puissent bénéficier de la réduction du préavis. Ce principe n'est en principe pas applicable aux simples colocataires.

Donner congé à son propriétaire en location meublée

En location meublée, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est limitée à 9 mois (contrat de location spécial étudiant) ou s'il s'agit d'un bail mobilité. 

Comme en location vide, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Donner congé à son propriétaire pour une résidence secondaire

Si le logement constitue la résidence secondaire du locataire, alors aucune règle ne s'impose concernant les congés. Le locataire doit donc respecter la durée du préavis et les modalités du congé prévues dans le contrat.

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