Quelle lettre de préavis pour votre logement ?

Cécile Nlend
Publié par
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Juriste chez PAP.fr

Vous avez décidé de quitter votre location et vous cherchez un modèle de lettre adapté à votre situation pour donner congé à votre propriétaire. Ne cherchez plus, on a le courrier qu'il vous faut.

A chaque préavis, son modèle de lettre.
A chaque préavis, son modèle de lettre. © PAP

 La résiliation du bail en location

Le locataire, contrairement au propriétaire, a la possibilité de donner congé à tout moment durant son bail. Pour autant, il doit respecter le formalisme requis et adresser la bonne lettre à son propriétaire. Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée et, quel que soit le motif de congé et donc le modèle de lettre choisi, le formalisme demeure le même : il n'y a que trois moyens de donner valablement congé au propriétaire.

  • Le congé peut être donné par courrier recommandé avec accusé de réception. C'est la date de signature de l'accusé de réception qui marque le début du préavis. Si le propriétaire n'accuse pas réception du courrier, on ne peut pas considérer que le congé a été donné.
  • Le congé peut être donné par huissier de justice. Ce congé a l'avantage de démarrer le préavis dès la notification de l'acte d'huissier dans la boîte aux lettres. Nul besoin que le destinataire en accuse réception.
  • Le congé peut être donné par remise en main propre au bailleur contre émargement.

La période de préavis ne peut démarrer que si le formalisme requis est respecté. Si l'envoi de la lettre de préavis ne respecte aucun de ces formalismes, le congé n'a aucune validité. C'est le cas pour une lettre de congé adressée par simple mail par exemple.

Quel modèle de lettre de résiliation pour un bail meublé ?

Quel que soit le motif, en location meublée, le préavis du locataire est toujours d'un mois. Il y a trois types de location meublée à usage de résidence principale.

La lettre de congé du locataire pour un bail meublé classique

Le bail de location meublée a une durée d'un an et se renouvelle par tacite reconduction en l'absence de résiliation du bail par le locataire ou le bailleur.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail (location meublée)

Le modèle de préavis pour la location meublée étudiant

Le bail étudiant, comme son intitulé l'indique, ne concerne que les étudiants. Il a une durée déterminée de neuf mois. Le propriétaire n'a pas la possibilité d'écourter ce bail, le locataire au contraire peut tout à fait même dès le lendemain de sa signature donner son préavis en respectant le formalisme requis.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation pour un bail meublé étudiant

La lettre de résiliation du bail mobilité

Le bail mobilité est un bail meublé qui est restreint aux personnes en mobilité professionnelle, aux personnes en contrat d'apprentissage et aux étudiants. Il a une durée minimum d'un mois et dix mois au maximum. Le bailleur a seulement la possibilité de reporter une seule fois l'échéance lorsqu'il a conclu un bail de moins de dix mois sans que la durée totale n'excède jamais ces dix mois. Le locataire peut choisir d'y mettre un terme à tout moment en respectant le préavis d'un mois.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail (Bail mobilité)

Le préavis de trois mois pour résilier un bail de location vide

Selon la situation géographique, personnelle ou professionnelle du locataire, son préavis de départ ne sera pas le même et le modèle de lettre non plus. En dehors de toute circonstance particulière, le préavis de départ du locataire en bail vide est de trois mois. Tout locataire qui ne mentionne aucune condition particulière dans sa lettre de congé devra respecter le délai de trois mois avant d'être libéré de ses obligations.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail avec préavis de trois mois

Quels motifs pour bénéficier du préavis réduit à un mois en location vide ?

C'est la loi Alur qui est venue créer des motifs de préavis réduits à un mois. Chaque motif de préavis réduit doit avoir un modèle de lettre adéquat. L'adresse du logement, sa nature, la mutation professionnelle, le revenu de solidarité active, la perte d'emploi, le premier emploi, l'état de santé justifié par un certificat médical, l'allocation adulte handicapé, etc. Ce sont des motifs qui permettent au locataire de bénéficier d'un préavis d'un mois.

Le courrier de résiliation de bail en zone tendue

Lorsque l'adresse du logement situe le bien en zone tendue, le locataire bénéficie d'une réduction de son préavis qui passe de trois à un mois. Cela se justifie par la forte demande et des loyers élevés dans cette zone géographique : il est plus difficile pour les locataires de se loger que pour les bailleurs de trouver un locataire. Il a donc été estimé que le raccourcissement du préavis ne pouvait être préjudiciable aux propriétaires.

Tous les locataires en zone tendue peuvent bénéficier de ce préavis réduit à condition qu'il rappelle dans la lettre de congé la raison pour laquelle ils en bénéficient. Le locataire doit utiliser le modèle de lettre adéquat à sa demande, son préavis de départ en dépend. En effet, même si cela semble une évidence, il est indispensable que la lettre mentionne bien la zone tendue, à défaut le locataire devra respecter un préavis de trois mois.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (logement situé en zone tendue)

Modèle de préavis d'un mois lié à l'état de santé du locataire

Le locataire dont l'état de santé se dégrade au point que son logement n'est plus adapté bénéficie du préavis d'un mois. Il doit adresser, en même temps que sa lettre de congé, un certificat médical justifiant la nécessité de changer de domicile.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (état de santé justifiant un changement de domicile)

Le fait que le locataire soit bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé lui permet de bénéficier d'un préavis d'un mois. Le justificatif doit être joint à la lettre de résiliation du bail.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé)

La lettre type de congé d'un locataire bénéficiaire du RSA

Tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont éligibles au préavis réduit d'un mois. La lettre de résiliation doit simplement s'accompagner d'un justificatif de la situation du locataire.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (bénéficiaire du RSA)

Le congé consécutif à une situation de violence au sein du foyer

Le locataire dont le départ du logement est dû à des violences intrafamiliales sur sa personne ou celle de ses enfants, bénéficie d'une exception au congé classique de trois mois. Il peut un mois après l'envoi de la lettre de préavis dûment justifié, quitter le logement.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (en raison des violences subies par le locataire au sein du couple ou par un enfant)

De même, s'il est bénéficiaire d'une ordonnance de protection suite à des violences, le locataire est en droit de bénéficier du préavis réduit d'un mois.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection)

Le départ de la location au bénéfice d'un logement social

Lorsque le locataire se voit proposer un nouveau logement et que celui-ci est à caractère social, il bénéficie d'une réduction de préavis à condition d'être en mesure de justifier l'attribution dudit logement dans le modèle de lettre adressé au propriétaire.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (bénéficiaire d'un logement à caractère social)

Les modèles de réponse du locataire suite à un congé donné par le bailleur

Le congé donné par le bailleur nécessite dans certaines hypothèses une réponse du locataire. C'est le cas notamment du congé pour vente qui donne lieu à un droit de préemption pour le locataire. Le locataire a deux mois pour faire valoir sa volonté ou non d'acheter le bien. S'il souhaite acheter, il devra préciser par courrier :

  • s'il achète à l'aide d'un crédit ;
Modèle de lettre : Réponse du locataire qui souhaite acheter son logement suite à un congé pour vente (à l'aide d'un crédit)
  • s'il n'a pas recours à un crédit.
Modèle de lettre : Réponse du locataire qui souhaite acheter son logement suite à un congé pour vente (sans crédit)

Les modèles de congés liés à la situation professionnelle du locataire

La lettre de résiliation du bail suite à une perte d'emploi

Le locataire qui, suite à une perte d'emploi, se trouve en situation de devoir quitter son logement, bénéficie d'un préavis réduit à un mois, peu importe la localisation du bien loué. La perte d'emploi doit être concomitante au congé, un emploi perdu par exemple six mois plus tôt ne justifierait pas un préavis réduit.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (perte d'emploi)

La lettre de congé suite à nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Lorsque le locataire a retrouvé un emploi après avoir perdu le précédent, il lui est également accordé de pouvoir donner son congé dans le délai d'un mois. Le nouvel emploi est pris en compte pour évaluer la concomitance permettant de bénéficier du préavis réduit.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi)

Le préavis de fin de bail après une mutation professionnelle

Le locataire qui est muté bénéficie également de la réduction de son préavis qui passe de trois à un mois. Le justificatif doit être transmis au propriétaire en même temps que la lettre de congé. Peu importe l'adresse du logement par rapport au lieu de mutation, l'ordre de mutation suffit pour bénéficier du préavis d'un mois.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (mutation professionnelle)

Le modèle de lettre de congé lorsqu'on trouve un premier emploi

Le locataire qui trouve son premier emploi bénéficie de souplesse pour donner son congé dans le logement qu'il quitte. Il dispose d'un mois après réception de son courrier de préavis pour faire son déménagement.

Modèle de lettre : Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (premier emploi)

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Pour quitter votre logement, vous devez résilier votre contrat de location et pour cela donner congé à votre propriétaire. Ce congé ouvre une période dite « de préavis » plus ou moins longue.

Locataire : quel est votre préavis ?


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