Ne pas payer son dernier loyer et se servir de la caution, c'est permis ?

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux
le 1 juillet 2022
Juriste chez PAP.fr

Votre locataire n'a pas payé son dernier loyer et vous demande de compenser avec le dépôt de garantie. C’est bien regrettable mais alors que faire ?

! Ne pas payer son dernier loyer, en se disant que le propriétaire se servira sur la caution, c’est mal, c’est une faute, c’est interdit, c’est illégal…bref, c’est un impayé de loyer ! Payer son loyer à l’échéance, c’est la principale obligation du locataire, c’est une faute lourde. Et surtout, vous supprimez la possibilité du propriétaire de faire une retenue sur le dépôt de garantie. Et ça, les propriétaires, ils n’aiment pas trop ça !  

Comment contraindre un locataire à payer son dernier loyer ?

Comme pour tout impayé, il faut prendre contact avec lui, s’étonner de ne pas avoir reçu le loyer et lui adresser une lettre de mise en demeure. Envoyez également cette lettre à la caution solidaire, si ce sont ses parents, peut-être mettront-ils la pression sur le locataire. Nous vous proposons des modèles de lettre de mise en demeure. Et si la lettre de mise en demeure reste sans réponse, il faut attendre... Oui attendre de voir s'il est opportun d'engager une action judiciaire. En effet, le locataire est sur le point de partir, vous allez devoir faire les comptes (les dégradations, les loyers impayés, la régularisation des charges). En pratique, il faut attendre d’avoir l’état des lieux de sortie. S’il n’y pas de dégradation, finalement les choses vont rentrer dans l’ordre, bon an mal an : vous perdrez peut-être un peu sur les charges si vous n’avez qu’un mois de dépôt de garantie mais le préjudice restera limité. 

Comment faire lorsque le logement a été dégradé et qu'on n'a plus de dépôt de garantie ?

Il faut faire tous les comptes et envisager d’engager une action en justice. Pour contraindre quelqu’un à faire quelque chose, même si vous avez raison, même s’il est de mauvaise foi, il n’y a que la justice. Mais la justice, c’est long, c’est pénible, et on obtient pas toujours des résultats mirobolants.

Si le locataire vous doit 80 euros, c'est évidemment regrettable... mais les démarches à effectuer sont assez lourdes et ça ne vaut pas toujours le coup ! S’il vous doit 800 euros, c'est déjà une une somme, et effectivement on peut lancer des démarches (saisir la commission de conciliation par exemple). S’il vous doit 8 000 euros, évidemment, il faut enclencher la procédure, voire se faire assister par un avocat. 

Et voilà pour cette vidéo ! En résumé, le locataire n’a pas le droit de ne pas payer son dernier loyer, mais en pratique, ça arrive, même à des bons locataires, en général parce qu’ils ont besoin de trésorerie pour payer le dépôt de garantie de leur nouveau logement. 

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