Propriétaire : sous-location illégale ou hébergement gratuit ?

Un occupant en plus pendant le bail : est-ce légal ou pas ?

✅ Légal, vous ne pouvez rien contre votre locataire

• S'il ne vous prévient pas de la présence d'une compagne ou compagnon dans les lieux (votre locataire a le droit d'héberger qui il veut) ;
• S'il héberge un parent durablement (ses parents âgés, fils majeur qui revient.....) ;
• S’il se marie en cours de bail : en cas de mariage pendant la durée du bail, il est important de noter que le conjoint devient automatiquement cotitulaire, même sans avoir signé le contrat initial. Cependant, pour que cette situation soit opposable au propriétaire, il est recommandé au locataire d'en informer officiellement ce dernier.

👉 Si la présence devient permanente en cours de bail, cela peut entraîner une suroccupation et des troubles anormaux de voisinage. Les voisins peuvent contraindre le propriétaire à agir pour faire cesser les nuisances et en dernier ressort : obtenir la résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage.

❌ Pas légal, vous avez votre mot à dire

• Si vous soupçonnez une sous-location (Le locataire est absent depuis longtemps, remplacé par un inconnu occupant seul le logement) ;
• Si on vous alerte sur la multiplication des locataires : (il est possible de louer sa résidence principale à des touristes jusqu'à 120 jours ou 90 jours dans certaines communes au cours d'une même année civile sans aucune formalité mais pas sans l'accord du propriétaire).
  

Distinguer la sous-location de l'hébergement gratuit !

Il faut savoir que la sous-location est interdite sans votre accord du propriétaire, alors que l'hébergement d'un proche est autorisé sans autorisation (sans votre autorisation). Vous n'êtes même pas obligé de le savoir !

👉 La différence réside dans la relation entre le locataire et la personne hébergée, ainsi que l'absence de contrepartie financière dans l'hébergement.

Les signes qui doivent vous alerter

• Boîte aux lettres : si le nom du locataire n’y figure plus ;
• Paiement du loyer par un tiers : paiement par une personne inconnue ;
• Présence du logement sur des sites de location touristique.

Que devez-vous (ou pouvez faire) face à une sous-location ?

Si des indices vous mettent en alerte, contactez votre locataire pour demander des éclaircissements de manière formelle. Nous vous conseillons de :

• Lui envoyer un courrier recommandé indiquant poliment mais clairement que vous avez des informations de voisins ou du syndic concernant une occupation inhabituelle ;
• Précisez-lui alors que la sous-location n’est pas autorisée sauf si elle est expressément autorisée par le propriétaire par écrit (Article 8 de la loi du 6 juillet 1989).

Le locataire confirme la sous-location sans autorisation

❌ Vous refusez catégoriquement la sous-location

Vous devrez envoyer une lettre recommandée au locataire pour lui demander de mettre fin immédiatement à la sous-location et de régulariser la situation dans un délai précis. En cas de non-respect de cette demande vous pourrez résilier le bail à la prochaine échéance pour motif légitime et sérieux. Si l'échéance est loin vous pouvez évidemment saisir le tribunal pour demander la fin du bail avant l'échéance. (Mais c'est long et coûteux). Ceci étant dit, vous pourrez demander au juge en plus de la résiliation la restitution des sommes perçues par le locataire via la sous-location !

✅ Vous acceptez

Vous pouvez proposer une solution alternative : Si vous êtes d’accord avec la présence de la personne dans les lieux, vous pouvez proposer une solution plus officielle comme un avenant de colocation ou une autorisation de sous-location.