Le locataire peut-il obliger le propriétaire à refaire les peintures pendant le bail ?

Nathalie Giraud
Publié par Nathalie Giraud
le 17 janvier 2025
Juriste chez PAP.fr

Entre vétusté, humidité ou aménagements personnels, la question des peintures en location peut vite devenir une source de tension entre propriétaires et locataires. Explications.

Le locataire peut repeindre sans demander l’accord du propriétaire.
Le locataire peut repeindre sans demander l’accord du propriétaire. © StefaNikolic/GettiImages

📌 En résumé

Les responsabilités concernant les peintures en cours de bail varient selon leur état et les circonstances. Voici un aperçu clair pour les locataires et propriétaires.

Peintures vétustes (10 ans ou plus)🟢 À la charge du propriétaire
Peintures abîmées par le locataire (taches, chocs)🔴 À la charge du locataire
Humidité ou cloques dues à un défaut structurel🟢 À la charge du propriétaire (logement décent)
Humidité due à un manque d’entretien du locataire🔴 À la charge du locataire (s'il est prouvé)
Repeindre sans accord du propriétaire✅ Autorisé (sauf couleurs excentriques pouvant compromettre la relocation)

Le propriétaire doit-il refaire les peintures en cours de bail ?

✅ Oui ! Si les peintures sont vétustes ! Cependant, il est rare que cette situation se présente dans les faits. Peu de locataires formulent une demande en ce sens. En pratique, ils préfèrent souvent rafraîchir eux-mêmes les peintures ou ne pas les refaire du tout. D'ailleurs, Ils restent rarement en place suffisamment de temps pour pouvoir invoquer la" vétusté" des peintures.

La question de la remise en état des peintures par le propriétaire se pose davantage dans les logements sociaux, où les locataires restent souvent plus longtemps et où les bailleurs ont l’obligation de maintenir les logements en bon état.

Propriétaire : Louer avec des peintures vétustes, c’est risqué ! Le logement doit être en bon état à l’entrée.

Une peinture vétuste : c'est 10 ans ?

✅ Oui c'est l'usage ! Les peintures sont considérées comme vétustes lorsqu'elles ont vieilli naturellement, sans dégradation due à l’occupant. La vétusté correspond donc à l’usure normale d’un bien due au temps et à son utilisation. Elle n’est jamais imputable au locataire, mais toujours à la charge du propriétaire. Pour revendiquer une peinture vétuste, il faut donc :

  • Une ancienneté d’au moins 10 ans ;
  • Des signes d’usure évidents comme des craquelures, un jaunissement généralisé ou un écaillage, causés uniquement par le temps.

⚠️ Si les peintures sont abîmées par un manque d’entretien ou une mauvaise utilisation (taches, traces de meubles ou produits corrosifs), c'est le locataire qui doit assurer la remise en état.

Grille de vétusté pour les peintures selon PAP

Année Usure ( % )
Année 0 100
Année 1 90
Année 2 80
Année 3 70
Année 4 60
Année 5 50
Année 6 40
Année 7 30
Année 8 20
Année 9 10
Année 10 0

🙋‍♀️ PAP propose une grille de vétusté claire et complète. Elle fixe la durée de vie théorique des équipements et vous aidera à déterminer la répartition des coûts de réparation entre propriétaire et locataire.

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Peinture qui cloque : agissez sans tarder !

Des traces d’humidité, comme des moisissures, des cloques ou de la peinture qui se décolle, peuvent apparaître en cours de bail :

  • Si les cloques résultent d’un défaut d’entretien courant par le locataire (par exemple, absence de nettoyage ou obstruction des aérations), les travaux restent à sa charge. (Difficile à prouver !)
  • Si la peinture d’un logement cloque en raison d'une humidité excessive ou d’une mauvaise ventilation (problème structurel), le locataire peut poursuivre son propriétaire. Le logement doit être décent, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation (article R. 111-2).

✋ Un logement décent doit répondre à plusieurs critères

  • Absence de risques pour la santé et la sécurité (humidité excessive incluse).
  • Bon état des murs, des plafonds et des équipements.
  • Ventilation correcte pour éviter les problèmes de condensation ou de moisissures.

Dans ce cas, le propriétaire doit intervenir rapidement, même si la peinture n’a pas atteint 10 ans. Le locataire est en droit d'exiger les travaux de remise en état.

Les locataires peuvent-ils repeindre aux couleurs de leur choix ?

Le locataire peut repeindre sans demander l’accord du propriétaire, car c’est considéré comme un aménagement et pas une transformation (Article 7 f de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

⚠️ Les travaux de peinture réalisés par le locataire ne constituent que de simples aménagements pour lesquels l'autorisation du propriétaire n'est pas requise. Mais attention aux couleurs trop excentriques : elles pourraient compromettre la relocation et entraîner des frais de remise en état à votre charge.

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