Panne d’ascenseur : avez-vous le droit de réclamer une baisse de loyer ?

🛗 Un ascenseur hors service permet-il de payer moins de loyer ?

✅ Oui, c'est légalement prévu si la panne dure plus de 21 jours. L'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 renvoie aux deux derniers alinéas de l'article 1724 du Code civil, qui stipulent que si l'ascenseur est en panne ou en travaux pendant plus de 21 jours consécutifs, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à la durée de l’indisponibilité.

⚠️ Si le bail contient une clause interdisant au locataire de demander une indemnité lors de travaux de plus de 21 jours, cette clause sera considérée comme abusivement et sera inapplicable (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

❌ Ce n'est pas automatique si les travaux durent moins de 21 jours

Il n'y a pas de réduction automatique du loyer ou des charges, mais le locataire peut tenter un recours en invoquant l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au propriétaire de :

• de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
• d'assurer au locataire la jouissance paisible des lieux. Cela implique notamment l’accès aux équipements communs essentiels comme l’ascenseur, lorsqu’il est prévu dans l’immeuble.

Y a-t-il une règle pour calculer la compensation ?

❌ Non ! Il n'existe pas de règle légale fixe déterminant le montant exact de cette réduction. Le calcul se fait au cas par cas, en tenant compte de plusieurs critères spécifiques.

• Durée de la panne : plus l'ascenseur reste hors service longtemps, plus la gêne est importante.
• Étage du logement : les locataires des étages supérieurs subissent généralement plus de désagréments.
• Situation personnelle : les personnes âgées, handicapées ou avec de jeunes enfants sont plus affectées par l'absence d'ascenseur.

La compensation doit être proportionnelle à la gêne occasionnée par la panne. Cela signifie que la réduction du loyer sera calculée en fonction de l'impact réel de la panne sur l’utilisation du bien par le locataire. 

Les fourchettes de décote courantes du montant du loyer mensuel

Ascenseur en panne : une loi très attendue

Le 23 janvier 2025, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à lutter contre les pannes d’ascenseur. À ce jour, le texte est en cours d'examen au Sénat. Les mesures clés incluent :

• Délai d’intervention : les gestionnaires doivent réparer sous 8 jours, avec une pénalité de 1 000 € par jour de retard.
• Soutien aux habitants : un soutien logistique (personne âgée, handicapée.) est mis en place si la panne dure plus de 2 jours, et les communes peuvent intervenir si nécessaire.
• Stock de pièces : les prestataires doivent maintenir un stock de pièces pour 2 à 6 mois, sous peine d’amende en cas de non-respect.

👉 Ces mesures visent à améliorer la réactivité dans un parc d’ascenseurs vieillissant et introduiront de nouvelles obligations d’information et de réactivité d’ici 2026.