Consommation anormale d’eau : qui doit payer ?

Qu’entend-on par consommation anormale ?

👉 On estime qu'une facture d'eau a connu une hausse anormalement élevée si la consommation d'eau a au moins doublé par rapport à la moyenne des 3 dernières années précédant l'émission de la facture.

Si vous habitez votre logement depuis moins de 3 ans, votre fournisseur d'eau se base sur une consommation de référence. Celle-ci prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique, ainsi que les caractéristiques de logements similaires au vôtre (taille, nombre d'occupants, etc.).

La procédure d’alerte du service des eaux

Depuis le 1er juillet 2013, la loi Warsmann oblige les services d’eau à prévenir immédiatement l’abonné (locataire, propriétaire, ou syndic de copropriété) dès qu’une consommation anormale d’eau est détectée. Cela peut être le signe d’une fuite sur une canalisation.

🚨 L'abonné est alerté

Dès que le service d’eau détecte une consommation anormale, il doit vous en informer, au plus tard lors de l'envoi de la facture basée sur le dernier relevé. L'abonné doit alors contacter un plombier pour rechercher l'origine et réparer la fuite dans les plus brefs délais. Il dispose alors d'un mois pour réparer la fuite et envoyer une attestation du plombier, précisant la date et le lieu de la réparation.

👉 Il s'agit d'une fuite canalisation

L'envoi de l'attestation permet d’être exonéré de la facturation des consommations excédant le double de la consommation habituelle. Seules les consommations normales seront alors facturées, et les excédents seront dispensés. Pensez à demander le plafonnement de la facture, conformément à l’article 2224-20-1 du Code de l’eau. Cela ne se fait pas automatiquement !

👉 Il s'agit d'une fuite liée à un appareil électroménager ou équipement sanitaire

Si la fuite concerne un appareil électroménager (comme un lave-vaisselle ou un lave-linge) ou un équipement sanitaire (comme un chauffe-eau), l'abonné devra régler la consommation excédentaire. On estime que le propriétaire ou le locataire est responsable pour défaut d'entretien ou vétusté !

👉 La fuite provient d'un dysfonctionnement du compteur d’eau

Si la surconsommation est liée à un dysfonctionnement du compteur, l'abonné peut demander, dans un délai d’un mois, au service d’eau de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Si le compteur est effectivement défectueux, l’abonné ne devra rien payer pour la surconsommation liée à ce problème (Article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales).

😡 L'abonné n'a pas été alerté

Si vous n'avez pas reçu d'information (soit parce que votre consommation n'a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d'eau), vous n'avez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m³ supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

Qui paie la surconsommation : le locataire ou le propriétaire?