Location meublée : quels sont les meubles obligatoires à fournir ?

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 10 juin 2024
Juriste chez PAP.fr

Louer un logement meublé présente de nombreux avantages pour les propriétaires, mais aussi des obligations strictes. Découvrez les meubles indispensables pour une location meublée conforme à la réglementation.

Il y a 3 conditions essentielles pour qu'un logement soit considéré comme meublé.
Il y a 3 conditions essentielles pour qu'un logement soit considéré comme meublé. © NiseriN/GettyImages

Généralement, les propriétaires aiment bien la location meublée, elle est souvent considérée comme plus souple et plus avantageuse que la location vide. Toutefois, pour bénéficier des avantages, le propriétaire doit fournir un logement suffisamment meublé. La loi donne les critères précis.

🫰Location meublée : des règles juridiques et fiscales spécifiques

Lorsqu'il s'agit de louer un logement, les propriétaires ont le choix entre deux options principales : la location vide ou la location meublée. Cette distinction est cruciale, car les règles juridiques et fiscales diffèrent sur des points cruciaux. En effet, pour une location meublée, le propriétaire peut :

  • demander un dépôt de garantie plus élevé : le dépôt de garantie maximal est de 2 mois de loyer hors charges (contre un mois en location vide) ;
  • demander un loyer supérieur d'environ 10 % : dans les zones soumises à plafond de loyer, c'est le delta que l'on observe pour deux logements avec des caractéristiques identiques ;
  • récupérer plus facilement son logement en cas de besoin : le bail meublé est plus court, le propriétaire peut donner congé tous les ans (contre tous les 3 ans en location vide) ;
  • bénéficier d'une fiscalité avantageuse : les loyers ne sont pas imposés de la même manière en vide et en meublé. Dans les bénéfices industriels et commerciaux, le régime réel permet d'amortir la valeur du logement et donc de supprimer tout ou partie de l'impôt sur les loyers.

Cependant, pour être considérée comme une véritable location meublée, le logement doit répondre à des critères précis, notamment en termes de mobilier fourni.

🛌 La loi donne des critères pour qualifier un logement de « meublé »

Pour qu'un logement soit qualifié de « meublé », 3 conditions essentielles doivent être remplies :

  1. Toutes les pièces doivent être meublées de manière fonctionnelle ;
  2. Le locataire doit pouvoir habiter immédiatement en n'apportant que ses effets personnels ;
  3. Le décret n°2015-981 prévoit une liste des meubles obligatoires.

👉 Selon le décret n°2015-981, voici la liste des meubles indispensables pour une location meublée conforme : 

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

👉En fournissant ces meubles essentiels, le propriétaire s'assure de respecter la réglementation et d'éviter tout litige lié à une location meublée non conforme.

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👩‍⚖️ Et si tous les meubles n'y sont pas ? 

Si le propriétaire ne respecte pas ces exigences, le risque est une requalification en location vide avec toutes les conséquences juridiques et fiscales que cela comporte (restitution d'une partie du dépôt de garantie, contrat de 3 ans, remise en cause des avantages fiscaux, application du tarif location vide dans les zones soumises à plafonds de loyer).

Attention toutefois, la requalification du bail nécessite une action judiciaire lourde avec les délais, les coûts et les complexités que cela implique. 


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