Votre locataire doit-il vous donner sa nouvelle adresse en partant ?
Si votre locataire ne vous communique pas sa nouvelle adresse lors de l’état des lieux de sortie, peut-il ensuite vous reprocher un retard ou une absence de restitution ?
📌 En résumé
Voici tout ce que vous devez savoir sur l'obligation du locataire de fournir sa nouvelle adresse lors de son départ.
| Obligation légale | Le locataire doit indiquer son adresse au moment de la remise des clés. |
|---|---|
| En cas d'absence d'adresse | Le locataire ne peut pas réclamer l’indemnité de 10 % en cas de retard de restitution du dépôt de garantie. |
| Solution du propriétaire | Le propriétaire peut envoyer le dépôt de garantie à la dernière adresse connue, c’est-à-dire l’ancien logement. |
Le propriétaire peut-il exiger la nouvelle adresse du locataire sortant ?
✅ Oui, absolument ! L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, renforcé par la loi ALUR, est clair : « Le locataire indique au propriétaire bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire. » C’est une obligation légale. Lorsqu’il quitte le logement, le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse au propriétaire ou son mandataire.
Pourquoi cette obligation pour le locataire ?
Fournir sa nouvelle adresse n’est pas une simple formalité, mais une démarche essentielle avec des objectifs précis.
✔ Rendre et recevoir le dépôt de garantie
Le propriétaire a entre un mois (aucune dégradation) et deux mois (dégradations constatées) à compter de la restitution des clés pour restituer le dépôt de garantie. Le locataire est en droit de mettre en demeure le propriétaire passé ces délais ! Mais sans adresse, impossible d’envoyer le remboursement !
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Modèle de lettre : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie en l'absence de dégradations✔ Faciliter d’éventuelles mises en demeure ou procédures judiciaires
Si le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire aura besoin de l'adresse du locataire. (Mise en demeure et saisine de Tribunal).
Faute de nouvelle adresse communiquée par le locataire, le bailleur pourra utiliser la dernière adresse connue.
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Quelles conséquences si l’adresse est absente ?
❌ Pas d’indemnité pour retard de restitution
Ne pas fournir sa nouvelle adresse peut priver le locataire d'une indemnité en cas de retard de restitution ! La loi prévoit en effet qu’en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le locataire a droit à une majoration de 10 % par mois de retard. En clair : un locataire qui n’a pas donné son adresse ne peut pas reprocher au propriétaire un retard de restitution.
Si le retard est dû à l'absence de communication de l’adresse, cette pénalité ne s’applique pas !
Sans adresse, comment restituer le dépôt de garantie ?
Si le locataire refuse ou oublie de fournir son adresse, le propriétaire peut envoyer le chèque à la dernière adresse connue, c’est-à-dire l’ancien logement.
👉 Dans la majorité des cas, les locataires mettent en place un suivi de courrier auprès de La Poste. Cela leur permet de récupérer leur dépôt de garantie même s’ils ont oublié de transmettre leur nouvelle adresse. À l'heure des SMS, courriels, Smartphone : propriétaires et locataires sont rarement en dehors de toute communication.
Le dépôt de garantie est presque toujours restitué par virement, loin du traditionnel courrier postal.
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