Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie en l'absence de dégradations

Lettre recommandée avec AR

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

A ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie dont le montant s'élève à [indiquez le montant total de la somme due par le propriétaire].

Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du [précisez la date], je reste à ce jour sans nouvelle de votre part.

Je vous rappelle que suite au congé délivré le [précisez la date], nous avons établi un état des lieux contradictoire le [précisez la date], du logement situé : [précisez l’adresse]. A cette occasion, je vous ai remis les clés.

Au vu de ce document, vous pouvez constater que je n'ai fait aucune dégradation dans le logement loué. Je vous informe donc que conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des clés, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, faute de quoi, il sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Or, à ce jour, le délai de restitution est dépassé.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [indiquez le montant total de la somme due par le propriétaire] représentant le montant du dépôt de garantie majoré de [précisez le pourcentage de majoration en fonction du nombre de mois de retard] dans un délai de [précisez le délai] à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.