Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie en l'absence de dégradations

Ce modèle de lettre permet au locataire de demander la restitution du dépôt de garantie en l'absence de dégradation. Dans ce cas, le délai de restitution est limité à un mois suivant l'état des des lieux de sortie.

 

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

A ce jour et sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas restitué mon dépôt de garantie dont le montant s'élève à [indiquez le montant total de la somme due par le propriétaire].

Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du [précisez la date], je reste à ce jour sans nouvelle de votre part.

Je vous rappelle que suite au congé délivré le [précisez la date], nous avons établi un état des lieux contradictoire le [précisez la date], du logement situé : [précisez l’adresse]. A cette occasion, je vous ai remis les clés.

Au vu de ce document, vous pouvez constater que je n'ai fait aucune dégradation dans le logement loué. Je vous informe donc que conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal de 1 mois à compter de la remise des clés, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, faute de quoi, il sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Or, à ce jour, le délai de restitution est dépassé.

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [indiquez le montant total de la somme due par le propriétaire] représentant le montant du dépôt de garantie majoré de [précisez le pourcentage de majoration en fonction du nombre de mois de retard] dans un délai de [précisez le délai] à compter de la réception de la présente. A défaut, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !

PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.

19 juin 2025 à 12h30 -
Trouver le bon locataire

Participez à notre atelier en ligne Trouver le bon locataire

- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner

Je m'inscris

19 juin 2025 à 18h00 -
Vendre son bien... même en été !

Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier

- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature

Je m'inscris

21 juin 2025 à 14h00 -
Bien estimer le prix de votre logement

Participez à notre atelier Bien estimer le prix de son logement

- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement

Je m'inscris
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

En validant, j'autorise PAP.fr à collecter, traiter et transmettre ces données à WebinarJam, plateforme de webinaire sans installation. En savoir plus

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


La rédaction vous conseille