Pouvez-vous facturer des dégradations non mentionnées dans l’état des lieux de sortie ?

 État des lieux incomplet : le locataire peut-il être rappelé ?

❌ Non ! Une fois l’état des lieux de sortie signé par le locataire et par le propriétaire bailleur, il ne peut plus être modifié. Cela signifie que, si vous constatez une dégradation qui n’est pas mentionnée sur l’état des lieux de sortie après sa signature, vous ne pourrez pas demander à votre locataire sortant de prendre en charge sa réparation.

Par contre, le locataire a 10 jours pour modifier l'état des lieux

Côté locataire, l’état des lieux d’entrée peut être complété jusqu’à 10 jours après la date de son arrivée dans votre logement !

Quels recours pour les dégradations non mentionnées ?

❌ Aucun, c'est trop tard ! Lorsqu’une dégradation est constatée après l’état des lieux et qu’elle ne figure pas sur l'état des lieux de sortie, cela signifie qu’elle n’a pas été relevée au moment de la restitution des clés ! Dans ce cas, le propriétaire n’a pas de recours direct pour réclamer des réparations ou retenir une somme sur le dépôt de garantie.

Une solution : obtenir un aveu du locataire (rare en pratique) !

Si vous découvrez une dégradation après l’état des lieux, votre seule option pour espérer un dédommagement est d’obtenir une reconnaissance explicite de responsabilité de la part du locataire.

👉 Si le locataire reconnaît les faits (vous avez des photos prises le jour « J ») : proposez une solution équitable, comme le remboursement des frais de réparation ou la prise en charge directe des travaux.

👉 Si le locataire ne reconnaît pas les faits (et vous n'avez aucune preuve) : en l’absence d’aveu ou de reconnaissance, vos possibilités de recours sont extrêmement limitées.

Si vous saisissez malgré tout le juge

Le juge se basera sur l’état des lieux de sortie pour statuer. Si la dégradation n’y est pas mentionnée, votre demande risque d’être rejetée, faute de preuve suffisante !

Sans aveux : est-ce judicieux de saisir un commissaire de justice ?

Si le constat d'une dégradation est quasi simultané après l'état des lieux de sortie (dans les heures qui suivent), faire intervenir un commissaire de justice (ex-huissier) peut être judicieux. Mais attention ! Cela ne garantit pas que vous pourrez imputer les dégradations au locataire. La clé est de démontrer qu’elles étaient présentes avant la remise des clés et qu’elles résultent de son occupation.

Réalisez un bon état des lieux est capital 

L’état des lieux, réalisé conjointement par le locataire et le propriétaire (ou leurs représentants), est le document officiel qui établit l’état du logement à deux moments clés : au début et à la fin de la location. C’est sur cette base comparative que le propriétaire peut imputer des frais de réparation ou retenir une partie du dépôt de garantie.

👉 Si une dégradation n’est pas inscrite dans l’état des lieux de sortie, il sera juridiquement très difficile, voire impossible, de prouver que cette dégradation est de la responsabilité du locataire. En effet, la loi protège les locataires en exigeant une preuve tangible de leur responsabilité.

Comment réussir un état des lieux de sortie ?

• Utilisez un modèle conforme : choisissez un formulaire respectant les obligations légales pour garantir sa validité.
• Remplissez avec rigueur : prenez votre temps ! Décrivez l’état précis de chaque pièce et équipement, en indiquant clairement les éventuelles dégradations.
• Prenez des photos : ajoutez des clichés datés et signés par les deux parties pour éviter les litiges.
• Vérifiez l'environnement : assurez-vous que l’éclairage est suffisant et que les services essentiels (eau, gaz, électricité) fonctionnent.
• Relevez les compteurs : notez précisément les indices des compteurs pour éviter toute contestation sur les consommations.