Les aides à la location

Publié par le

Dans le cadre de la location de votre résidence principale, certaines aides sont utiles pour faciliter l'accès à la location ou encore pour alléger le montant des loyers.

Si vous louez un logement, sachez qu'il existe des aides destinées à alléger le coût de la location. Il s'agit soit d'une aide ponctuelle pour financer par exemple le dépôt de garantie, soit d'une allocation mensuelle pour réduire le montant du loyer. La plupart de ces dispositifs sont soumis à des conditions de ressources et concernent les résidences principales.

L'aide personnalisée au logement (APL)

L'aide personnalisée au logement (APL) est accordée aux locataires, colocataires ou sous-locataires déclarés qui payent un loyer et dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds.

Les conditions d'obtention

Vous pouvez prétendre à l'APL pour le logement vide ou meublé que vous louez à titre de résidence principale. En outre, ce logement doit impérativement faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'Etat et doit respecter les critères de décence et les conditions minimales d'occupation

Aucune condition d'âge minimum n'est requise. Un mineur peut percevoir l'APL à la condition que son bail de location ait été signé ou cosigné par ses parents.

Notez que si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), même à titre onéreux, vous ne pourrez pas bénéficier d'une APL.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier de l'APL, si ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le montant et le versement de l'APL

Le montant de l'APL varie en fonction de nombreux éléments. Il dépend de votre situation de famille, du nombre d'enfants ou de personnes à charge, de votre niveau de ressources, de la nature du logement et du lieu de résidence, du montant du loyer lui-même. Est également prise en compte la valeur de votre patrimoine immobilier et de celui des membres du foyer, ci cette valeur est supérieur à  30.000 €. Ce sont les revenus de l'année N-2 qui sont pris en compte pour le calcul de l'APL.

Dans l'hypothèse d'une colocation, on prend en compte les ressources individuelles de chaque colocataire et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires pour calculer l'aide de chacun.

Une fois accordée, l'APL est en général versée chaque mois à votre propriétaire. Son montant est déduit directement de votre loyer. Elle est révisée au moins une fois par an. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul de votre APL à la hausse ou à la baisse.

Pour connaître le montant de votre aide vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Les démarches

Pour obtenir l'APL, vous pouvez faire votre demande directement en ligne sur le site caf.fr

L'allocation logement (AL)

L'allocation logement s'adresse aux personnes aux revenus modestes, qui louent leur résidence principale. Elle se distingue en deux types d'allocations : l'allocation logement familiale (ALF), destinée aux jeunes ménages et à ceux qui ont des personnes à charges, et l'allocation logement sociale (ALS) pour ceux qui ne peuvent prétendre ni à l'APL ni à l'ALF. Ces aides sont accordées par la Caf en fonction des ressources du ménage, de la situation familiale, du montant du loyer et de la nature du logement.

Les conditions d'obtention

L'AL ne concerne que les résidences principales. Pour l'obtenir il faut être locataire ou colocataire et payer un loyer. Attention, l'allocation n'est pas accordée si le logement est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), même à titre onéreux. Le logement doit être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d'occupant. Elle est fixée à 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour deux personnes, puis 9 m2 supplémentaires par personne.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents bénéficiant de l'IFI ne sont pas éligibles aux allocations logements.

Vous êtes éligibles à l'allocation de logement familiale (ALF) si :

  • vous êtes bénéficiaires de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH);
  • vous avez un enfant à charge ayant au plus 21 ans mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou l'AEEH);
  • vous êtes un jeune ménage;
  • vous êtes enceinte en couple ou non sans personne à charge;
  • vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes agées
  • vous avez à votre charge un ascendant, descendant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité d'au moins 80% ou qui est dans l'incapacité du fait de son handicap de se procurer un emploi.

Vous êtes éligibles à l'allocation de logement sociale (ALS) si :

  • vous êtes une personne agée;
  • vous êtes infirme;
  • vous êtes jeune salarié,
  • vous êtes exclu des autres aides au logement : APL et ALF

 L'évaluation du montant

Le montant de l'AL dépend de nombreux éléments. Il est évalué en fonction des ressources du ménage y compris la valeur de votre patrimoine immobilier si elle est supérieure à 30.000 €, de la composition familiale, du montant du loyer, de la nature du logement et de sa situation géographique.

Une fois accordée, l'AL vous est versée chaque mois. Elle peut être versée directement à votre propriétaire si vous en faites la demande conjointe ; il déduira alors le montant de l'AL du loyer que vous lui devez. Chaque année, le 1er juillet, la Caf vérifie si vous avez toujours droit à l'AL. Elle vous notifie ensuite le nouveau montant de l'aide dont vous allez bénéficier en fonction de l'évolution de votre situation et du barème.

Tout changement de situation peut entraîner à tout moment un nouveau calcul de votre AL à la hausse ou à la baisse.

 

L'aide Loca-Pass

L'aide Loca-Pass est destinée à faciliter l'accès à la location et le maintien des locataires en difficulté dans leur logement. Elle s'adresse essentiellement aux salariés du secteur privé, aux jeunes de moins de 30 ans étudiants, boursiers, en formation ou en stage, en recherche ou en situation d'emploi. Elle prend deux formes : l'avance Loca-Pass qui finance le dépôt de garantie dû par le locataire ; la garantie Loca-Pass qui couvre jusqu'à 18 mois de loyers et de charges impayés . La garantie Loca-Pass ne s'applique plus aux logements du parc privé.

Le financement du dépôt de garantie
Le système Loca-Pass® s'en occupe, gratuitement. Pour bénéficier de l'avance Loca-Pass®, il suffit de contacter un organisme collecteur du 1 % logement (liste disponible auprès d'Action logement, www.actionlogement.fr). L'avance Loca-Pass® finance le montant du dépôt de garantie mentionné dans le contrat de location mais uniquement dans la limite de 1200 €.

Pour aller plus loin...

De quelles aides pouvez-vous bénéficier pour vous aider à payer votre loyer ? Quelles garanties peuvent améliorer votre solvabilité ?

Visale, dispositif de garantie des risques locatifs pour les salariés précaires et les jeunes de moins de 30 ans.