Qui rédige l'état des lieux ?

Mis à jour par
le 2 juin 2016
Juriste chez PAP.fr
Utilisez le modèle-type d'état des lieux de PAP.fr © © Michael Nivelet - Fotolia.com

L'état des lieux doit être établi et signé par le bailleur et le locataire, ensemble, pour être "contradictoire". C'est ce qui le rend "opposable". En d'autres termes, cela signifie qu'il a une valeur juridique qui lui permet d'être utilisé comme justificatif aussi bien par le bailleur que par le locataire pour une demande de réparation notamment. Une fois l'état des lieux établi et signé, le bailleur et le locataire ne peuvent plus remettre son contenu en question.

Attention : un état des lieux signé uniquement soit par le bailleur, soit par le locataire n'est pas contradictoire et ne peut donc pas servir de preuve pour démontrer l'existence de dégradations.

L'état des lieux est-il gratuit ?

 

Tout dépend s'il est établi amiablement entre le bailleur et son locataire ou s'ils font appel à un huissier de justice.

En dehors de tout conflit, il est conseillé d'établir l'état des lieux de gré à gré, entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, l'état des lieux ne peut donner lieu à aucuns frais. C'est ce que prévoit la loi aussi bien pour les locations "vides" que meublées : l'état des lieux effectué lors de la remise et de la restitution des clés est établi amiablement par les parties.

Il est conseillé dans ce cas d'utiliser un modèle-type d'état des lieux qui comporte toutes les indications obligatoires, car depuis le 1er juin 2016, un décret fixe le contenu minimal de l'état des lieux. PAP.fr, notre site d'annonces immobilières de particulier à particulier en propose un : 

Téléchargez le modèle-type d’état des lieux de PAP.fr

La loi "Alur" du 24 mars 2014 prévoit que lorsque des professionnels sont mandatés pour effectuer l'état des lieux, les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire, avec au maximum la moitié à la charge du locataire. De plus, le montant que le locataire doit supporter est plafonnés par décret à 3 €/m2, quelle que soit la région où se trouve le logement loué.

Il y a cependant des situations où il y a lieu de faire appel à un huissier de justice pour établir l'état des lieux.

Quand fait-on appel à un huissier de justice ?

En location vide et en location meublée

Cette possibilité est prévue par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 pour ces deux types de location. Il prévoit que si l'état des lieux ne peut être établi amiablement, " il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

C'est donc dans le cas où le bailleur et le locataire n'arrivent pas à se mettre d'accord pour rédiger l'état des lieux d'entrée ou de sortie, ou bien s'ils n'arrivent pas à s'entendre afin de convenir d'un rendez-vous qu'ils font appel à un huissier de justice, à l'exclusion de tout autre professionnel.

Celui-ci doit fixer une date et convoquer le bailleur et le locataire au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, et uniquement à ces conditions, la loi autorise le partage des frais d'huissier par moitié entre le bailleur et le locataire.

Lorsque l'huissier intervient dans le cadre de cette loi, ses frais sont tarifés :

Le coût d'un état des lieux pour un logement de moins de 50 m2 situé en métropole est plafonné à 113,30 € hors taxes. Si ce logement mesurait entre 50 m2 et 150 m2, le tarif de l'état des lieux établi par huissier serait alors de 132 € hors taxe.

En location saisonnière

Dans ce cas, il n'y a pas de règle préétablie qui s'applique. Si les deux parties décident ensemble de faire appel à un huissier, les frais sont alors partagés par moitié.

Ce partage peut également résulter d'une clause du bail qui prévoit d'office un partage par moitié des frais d'huissier quand il intervient pour l'état des lieux. Mais cela est n'est pas l'usage. A défaut de clause dans le bail et en cas de désaccord, c'est celui qui fait appel aux services de l'huissier qui prend en charge les frais.


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