La location de courte durée, comment ça marche ?

Mis à jour par
le 19 mai 2022
Juriste chez PAP.fr

La location saisonnière est par définition une location de courte durée, dans un logement meublée. Adaptée aux vacances, mais aussi aux stages ou aux missions de quelques mois, elle fonctionne selon d'autres règles que la location classique.

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Que faire avant de réserver ?

Se faire une idée. La particularité de cette location est qu'on ne visite pas physiquement le logement avant de réserver. La première idée, la première sélection se font par l'annonce: le lieux, le tarif, la description du bien, les photos, la visite virtuelle quand il y a une. Pour affiner votre sélection, vous allez prendre contact avec le propriétaire par téléphone, ou par mail. Vous pourrez alors demandez toutes les précisions, les informations que vous n'avez pas pu avoir par l'annonce. Cela peut être le montant du loyer en fonction de votre durée de réservation, la disposition du logement, ses équipements, la proximité des commerces, de la plage, et bien sûr l'adresse exacte du bien afin de voir par vous-mêmes où  il se trouve précisément, des photos supplémentaires, etc.

Un descriptif obligatoire. Depuis un arrêté du 16 mai 1967, toute location saisonnière doit faire l’objet de la remise préalable d’un descriptif, précisant les conditions de la location. Il doit confirmer et préciser tous les éléments qui vous ont été communiqués par le propriétaire.

Le descriptif doit préciser la situation du logement dans son environnement (à quelle distance se trouve la mer, la gare, le centre-ville...), l’état général et l’équipement de chaque pièces du logement. Il doit indiquer également, le montant du loyer, le montant du dépôt de garantie, les modalités de paiement,  la période de location. et préciser les dates et vos horaires de départ et d’arrivée. Notez qu’il peut être accompagné de photographies ou de plans.

Aucun versement sans descriptif. Ce n’est qu’après la réception de ce descriptif que vous verserez les sommes demandées par le propriétaire pour réserver votre location.

Bon à savoir : Même si vous êtes particulièrement enthousiasmé par votre projet de vacances (ou de stage !), restez serein. Exigez un descriptif très détaillé, car il vous sera très utile si votre location ne vous convient pas.

La réservation d'une location saisonnière

La confirmation de votre réservation.  Quand votre choix est fait, vous confirmer votre réservation au propriétaire par un tout moyen mis à votre disposition (téléphone, mail, message, etc.), le mieux étant de le faire par un écrit qui laisse une trace.  Dès la confirmation de votre réservation, vous pourrez procéder au paiement des sommes telles que prévues par le descriptif (acompte, arrhes, etc.)

Quel montant de réservation ? En pratique, les propriétaires demandent souvent que leur soit versé au moment de la réservation une somme correspondant en général à 25 % du montant total de la location. Il s'agit d'une pratique et non d'une règle. Il est donc tout à fait possible que le propriétaire vous demandent plus ou moins que 25%, il peut même demander le paiement de la totalité du séjour dès la réservation y compris du dépôt de garantie (cela arrive en général lorsque la date de la réservation est très proche de la prise de possession du logement.

Si le propriétaire est libre de fixer ses conditions de paiement, celles-ci doivent impérativement avoir été prévues dans le descriptif préalablement transmis.

Arrhes ou acompte ? Il s’agit là d’une notion essentielle car même si les arrhes ou les acomptes permettent de réserver votre location par le versement préalable d’une somme d’argent, leur régime est différent.

En effet, si vous versez des arrhes, ils s’imputeront sur le prix prévu quand vous confirmerez votre choix. Si vous changez d’avis, le propriétaire pourra les conserver à titre de dédommagement. En revanche, si c’est lui qui ne souhaite plus vous louer, il devra vous en restituer le double (article 1590 du code civil).

Mais si vous versez un acompte attention ! Ils constituent le premier versement de votre location et pas simplement un montant de réservation. En clair, vous vous engagez définitivement sans possibilité de vous désister. Donc si vous ne pouvez plus louer, le propriétaire peut exiger le paiement total de la location.

Bon à savoir : Soyez donc vigilant sur la qualification des sommes que vous versez pour réserver votre location. Sachez de plus, que pour protéger les propriétaires contre les désistements abusifs, certains contrats prévoient, et c’est le cas de ceux que nous éditons, que les arrhes se transformeront en acomptes si les locataires se désistent peu de temps avant le début de la location (trois semaines par exemple).

Signer le contrat de location saisonnière

Pour concrétiser votre location, il est toujours recommandé de signer un contrat. En pratique, à réception de votre réservation et du paiement des sommes prévues (arrhes ou acompte), le propriétaire vous adresse le contrat en deux exemplaires signés et vous demande de lui renvoyer signé. Pour se prémunir, il peut fixer une date butoir à laquelle vous devrez lui avoir retourné le contrat signé faute de quoi, il serait en droit de considérer que vous vous désistez et il pourra alors conserver au minimum les sommes versées (voire « arrhes ou acomptes ? »).

Une liberté de rédaction. La rédaction du contrat est totalement libre. Mais attention ! Certaines clauses sont considérées comme non écrites. Par exemple, si votre contrat prévoit que vous ne pourrez prétendre à aucune réparation si votre bailleur modifie unilatéralement le contrat.

La désignation des locaux. Sans reprendre dans le détail tous les éléments reproduits dans le descriptif, il est indispensable de mentionner les caractéristiques essentielles du logement. En clair, votre contrat doit préciser s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement, le nombre de pièces, les éléments d’équipement privatifs et communs etc...

Le dépôt de garantie. Pour se prémunir contre les éventuelles dégradations que vous pourriez causer dans le logement, le propriétaire vous réclame un dépôt de garantie. En location saisonnière son montant est libre. L’usage veut qu’il représente 20 à 30% du montant de la location.

Bon à savoir : Veiller à ce que votre contrat soit très précis en la matière. En effet, il doit indiquer son montant mais également prévoir dans quel délai il doit vous être restitué en tout ou partie après la réalisation de l’état des lieux. En pratique et quand aucune retenue n’est prévue, il est restitué immédiatement après la remise des clefs.

Le loyer. Le loyer est libre. Vous pouvez toutefois, consulter les annonces sur notre site papvacances.fr ou contacter l'office du tourisme du lieu de situation du logement pour avoir une idée des prix pratiqués. Notez que le propriétaire peut parfaitement réclamer la totalité du loyer d’avance.

Les charges. Là aussi la liberté est totale. En effet, le propriétaire peut vous réclamer des charges forfaitaires. Mais il peut préférer vous demander des provisions. Dans ce cas, il devra opérer régulièrement et à la fin de la location une régularisation.

La durée. Les locations saisonnières sont en principe accordées pour une saison. Toutefois, rien n’interdit qu’elles soient conclues pour 6 mois, 1 an voire plus bien. Cela reste l'exception, d'autant qu'il existe d'autres types de contrats susceptible d'être utilisés : bail de résidence secondaire, bail mobilité.

En général, aucune reconduction n’est envisageable sans l’accord écrit et préalable du propriétaire.

Bon à savoir : Quand vos vacances sont terminées et que vos valises sont bouclées, respectez scrupuleusement l’horaire de départ prévu au contrat. En effet, le propriétaire peut prévoir dans le bail de vous faire payer une indemnité par heure de retard.

L’assurance. En théorie, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance. Toutefois, l’article 1732 du code civil vous rend responsable des dégradations et des pertes consécutives à un incendie. Assurez-vous que le contrat règle ce problème. Ainsi :

  • Le propriétaire peut s’assurer pour tous ses locataires successifs, vous n’avez alors pas à vous assurer.
  • Le contrat prévoit que vous devez vous assurer. Toutefois, vous n’avez rien à faire si votre assurance multirisque habitation comprend une garantie « villégiature ». Dans le cas contraire, une assurance doit être souscrite pour la période concernée.

L'entrée dans les lieux

L'entrée dans les lieux du locataire est une étape importante ; elle voit converger plusieurs opérations : remise des clés et rédaction de l'état des lieux, paiement du solde du.

  • Il est indispensable d'établir un état des lieux et un inventaire lors de la remise des clés ainsi qu'à leur restitution. Ils doivent être aussi complets et détaillés que possible et signés par les deux parties.
  • Le dépôt de garantie est versé contre un reçu au moment de l'entrée dans les lieux (il sera restitué de préférence immédiatement en fin de séjour ou au plus tard dans les dix jours selon nos contrats suivant la remise des clés).

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