L'interdiction des discriminations des locataires

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Si le bailleur est en droit de demander des justificatifs afin de connaître la solvabilité, l'identité ou encore l'activité professionnelle de son locataire ou de son garant, et peut choisir librement parmi les candidats celui dont le dossier lui paraît le plus fiable, il lui est en revanche interdit d'appuyer son refus d'un locataire sur un motif discriminatoire.

Les motifs de discrimination

Selon l'article 1 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le statut des locations vides et meublées louées à titre de résidence principale, « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du Code pénal. » Selon cet article du Code pénal : «constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.».

Concernant la caution, la loi précise, en outre, qu'il est interdit de refuser la personne proposée comme garant :

  • au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ;
  • au motif qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Cette seconde interdiction a été introduite dans la loi afin qu'un bailleur ne puisse plus refuser un locataire parce que son garant réside dans les Dom-Tom.

La sanction en cas de discrimination

Que risque-t-on en cas de discrimination ? Si le propriétaire refuse le logement à un locataire en invoquant un motif discriminatoire, il encourt des peines particulièrement sévères : trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).

Début mars 2017, le ministère du logement et de l'habitat durable lance une campagne de mobilisation générale contre les discriminations dans l'accès au logement.

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