Loyers impayés : peut-on vraiment tout saisir sur le compte du locataire ?

Loyers impayés : le solde bancaire insaisissable (646.52 €)

Lorsque vous engagez une saisie sur le compte de votre locataire, la banque doit obligatoirement laisser à sa disposition une somme minimale pour couvrir ses dépenses essentielles (alimentation, eau, électricité…).

👉C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Le montant du SBI est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, quelle que soit la situation familiale du locataire. Ce solde est laissé pendant un mois à compter de la saisie.

À savoir : si vous faites procéder à une seconde saisie au cours du même mois, la banque ne remettra pas une nouvelle somme au titre du SBI. Le locataire conserve uniquement le montant laissé lors de la première saisie.

🔴 Le solde du compte est inférieur au SBI ?

Si le solde est inférieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI) et que ce minimum vital n’a pas déjà été laissé lors d’une précédente saisie dans le mois, aucune somme ne peut être prélevée. La saisie est inopérante. Exemple :

• Solde : 450 € - Saisie prévue : 300 €.
• Comme 450 € < SBI, 0 € est saisi et le locataire garde ses 450 €.

🟢 Le solde du compte est supérieur au SBI

Si le solde dépasse le SBI, seule la partie au-dessus du minimum insaisissable peut être prélevée. Montant saisissable = solde - SBI (Sauf si des sommes insaisissables dépassent le SBI.).

⚠️ La saisie peut être réalisée sur tous les comptes : comptes courants, livrets d’épargne, Plan Épargne Logement, contrats d’assurance vie. Par contre un compte titre n’est en revanche pas saisissable !

Des sommes intouchables : on peut comprendre pourquoi

Conformément au Code du travail (art. L3252-3), au Code de l’action sociale et des familles (art. L553-4) et au Code de la sécurité sociale, un grand nombre de prestations sociales sont légalement insaisissables.

Cela signifie qu’en cas de dettes ou de procédures de recouvrement, ces aides ne peuvent pas être retenues, saisies ou prélevées par un créancier. Ces textes protègent notamment les prestations liées au handicap (AAH (Allocation aux adultes handicapés), PCH (Prestations de Compensation du Handicap), AEEH), ainsi que les prestations familiales et sociales (allocations familiales, RSA, aides logement, etc.).

❓ Comment connaître les comptes bancaires d’un locataire ?

On ne peut pas (sauf si vous avez son RIB : ce qui est formellement interdit !). Seuls les commissaires de justice (huissiers) peuvent identifier les comptes d’une personne en interrogeant FICOBA, le fichier national des comptes bancaires créé en 1971 et géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Un propriétaire, un bailleur ou un particulier n’y a aucun accès, en aucune circonstance.

👉Quand un commissaire de justice peut-il rechercher les comptes d’un locataire ?

Uniquement avec un jugement : c’est le titre exécutoire. Sans décision du tribunal : aucune recherche n’est possible.

👉 Qu'est-ce que le FICOBA ?

FICOBA indique :

• où un locataire a ouvert des comptes ;
• dans quels établissements bancaires.

👉 En revanche, le solde des comptes reste totalement inaccessible. Le fichier localise les comptes, mais ne dit rien de ce qu’ils contiennent.

👉Une fois les comptes identifiés : la saisie peut avoir lieu immédiatement

Avec un titre exécutoire, le commissaire de justice peut lancer une saisie-attribution (saisie sur compte bancaire). La banque :

• bloque aussitôt les sommes nécessaires au remboursement ;
• tout en laissant le Solde Bancaire Insaisissable (SBI), pour garantir un minimum vital.