Logement décent ou pas décent?
Vous possédez une chambre de bonne, un appartement ou une maison, et vous vous demandez si vous pouvez les louer en vide ou en meublé. En réalité, tout est possible dès lors que votre logement est « décent ».
Quelle que soit la location choisie, le logement qui constitue la résidence principale du locataire doit répondre aux normes définies par le décret du 30 janvier 2002.
Ainsi, il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants, et doit être équipé d'un minimum d'éléments de confort : un moyen de chauffage, un lavabo, un coin cuisine, une installation électrique, des installations sanitaires. Ces dernières peuvent se réduire à un w-c extérieur au logement dans le cas d'une chambre de bonne avec évier eau chaude/eau froide.
La performance énergétique: un critère de décence?
En 2022, pour être mis en location à usage de résidence principale du locataire, un logement, qu’il soit vide ou meublé, doit être décent. Il n’existe pas d’obligation d’atteindre un seuil de performance énergétique minimal ni de plafonnement du coût de l’énergie dépensé par le locataire. Par contre , à compter de 2025, un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence, donc un impératif pour qu’un logement soit valablement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire. Ce niveau de performance minimal sera progressivement rehaussé.
Quelle est la surface minimale pour donner un logement en location?
Pour être qualifié de décent selon les critères du décret de 2002 su la décence, un logement doit disposer d'une pièce principale ayant soit une surface d'au moins 9 m2, avec 2,20 m de hauteur sous plafond, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Attention certains règlements sanitaires départementaux retiennent le seul critère de 9 m². Et la Cour de cassation dans un arrêt de décembre 2015 a conforté cette disposition en privilégiant le Règlement sanitaire département. La Cour de cassation a écarté la possibilité de donner en location un logement dont la surface requise était inférieure à 9 m2 mais qui présentais un volume d'au moins 20 m3.
Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander à tout moment sa mise en conformité au bailleur.
A défaut d'accord entre les parties, le juge détermine les travaux et leur délai d'exécution, il peut aussi réduire le montant du loyer si les travaux ne sont pas réalisés. De plus, le locataire peut être privé de ses aides au logement. (AL, APL)
Mais force est de constater qu'au fil du temps la situation s'est un peu améliorée et la chasse aux marchands de sommeil a été efficace malgré la pénurie de logements. Pour ceux qui tentent encore de mettre sur le marché des caves ou autres surfaces aménagées ou insalubres, les locataires disposent de moyens efficaces d'action.
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