Logement en mauvais état : que faire ?

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Quinze ans après l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2002 sur les logements décents, où en sommes-nous ? Loue-t-on encore des logements non-conformes, dangereux, voire insalubres... Que peut-on louer ?

Vous possédez une chambre de bonne, un appartement ou une maison, et vous vous demandez si vous pouvez les louer en vide ou en meublé. En réalité, tout est possible dès lors que votre logement est « décent ».

Quelle que soit la location choisie, le logement qui constitue la résidence principale du locataire doit répondre aux normes définies par le décret du 30 janvier 2002.

Ainsi, il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants, et doit être équipé d'un minimum d'éléments de confort : un moyen de chauffage, un lavabo, un coin cuisine, une installation électrique, des installations sanitaires. Ces dernières peuvent se réduire à un w-c extérieur au logement dans le cas d'une chambre de bonne avec évier eau chaude/eau froide.

Enfin, cette habitation doit disposer d'une pièce principale ayant soit une surface d'au moins 9 m2, avec 2,20 m de hauteur sous plafond, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3. Cependant, la Cour de cassation vient d'écarter dans un arrêt récent de décembre 2015 la possibilité de donner en location un logement qui n' a pas la surface requise de 9 m² mais qui présente un volume d'au moins 20 m3. 

Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander à tout moment sa mise en conformité au bailleur.

A défaut d'accord entre les parties, le juge détermine les travaux et leur délai d'exécution, il peut aussi réduire le montant du loyer si les travaux ne sont pas réalisés. De plus, le locataire peut être privé de ses aides au logement. (AL, APL)

Mais force est de constater qu'au fil du temps la situation s'est un peu améliorée et la chasse aux marchands de sommeil a été efficace malgré la pénurie de logements. Pour ceux qui tentent encore de mettre sur le marché des caves ou autres surfaces aménagées ou insalubres, les locataires disposent de moyens efficaces d'action.

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