Le bail mobilité approuvé par l'Assemblée et le Sénat

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25 Juillet 2018 - Le nouveau bail mobilité prévu par le projet de loi Elan vient d'emporter l'approbation du Sénat après avoir obtenu celle de l'assemblée. Ce nouveau bail est destiné à la location temporaire de logements à des personnes en mobilité. Plus souple et plus court que les baux classiques, il devrait répondre à l'attente aussi bien des locataires que des propriétaires.

A qui est destiné le bail mobilité ?

Ce bail est destiné à des personnes qui ont besoin d'un logement pour une courte durée (le temps d'une formation, d'une mission, d'un stage, ou d'un travail saisonnier ou à l'occasion d'une mutation professionnelle (comme vient de le préciser le Sénat). Car aujourd'hui, les bailleurs ne peuvent proposer aucun contrat de location adapté à ces situations.

La durée du bail mobilité sera fixé librement pour une période d'un à dix mois. Arrivé à son terme, le bailleur n'a pas à donner congé ni à justifier d’un motif pour récupérer le logement, puisque le bail prend fin automatiquement. Le locataire, en revanche, n'est pas fermement engagé et garde la possibilité de donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.

Jusqu'à présent, un propriétaire ne pouvait pas proposer de contrat de location saisonnière, car cela supposerait qu'il ait préalablement entrepris de lourdes démarches auprès des services d'urbanisme de la mairie. A défaut, il encourrait une lourde amende. Il n'avait d'autre choix que de proposer un bail d'un an en meublé, ou de trois ans en location vide, ce qui ne correspondait pas du tout à la situation.

Ce bail s’adressera également aux étudiants pour lequel le bail de neuf mois spécial étudiant n'est pas toujours calé sur la période de leurs études et qui, par ailleurs, sont fréquemment en recherche de logements pour leurs stages pour des périodes inférieures à neuf mois.

Quels logements peuvent être loués avec le bail mobilité ?

Seuls les logements meublés peuvent être proposés à la location avec ce type de bail, c'est-à-dire des logements équipés de façon à permettre aux locataires de s'y installer sans avoir besoin d'apporter de mobilier personnel.

Ce bail, bien que nouveau, est toutefois encadré partiellement par la loi de 1989 qui fixe déjà les contours de la location classique en vide et en meublé, mais il sera plus souple. Pas question de déroger, cependant, à l’obligation de fournir au locataire un logement « décent », en bon état d'entretien, avec une surface et un confort suffisants, et de lui fournir les diagnostics techniques.

Quel loyer, quelles charges pour le bail mobilité ?

Le loyer devrait être encadré à la relocation en zone tendue, c'est-à-dire plafonné au loyer du locataire précédent, comme c'est déjà le cas dans cette même zone pour les baux classiques des logements loués à titre de résidence principale.

Par mesure de simplicité, les charges seraient au forfait, à condition que celui-ci soit calculé de manière proportionnée par rapport à la liste habituelle des charges dites « récupérables » par le bailleur sur le locataire, et non pas des provisions, ce qui évite d’avoir à faire des régularisations souvent tardives lorsqu’il faut que le bailleur attende l’arrêté des comptes annuels par le syndic.

Quelles différences avec les baux habituels ?

Outre la durée plus courte, la bail mobilité se différencie des baux classiques sur plusieurs points :

  • le motif justifiant de la signature d'un bail mobilité est à indiquer dans le bail. Le Sénat a également prévu que le locataire devrait fournir un justificatif de ce motif au propriétaire au moment de la signature du bail (une convention de formation, de stage, un contrat d’apprentissage…)  ;
  • aucun dépôt de garantie ne peut être demandé, alors que les bailleurs ont l'habitude de demander un dépôt de garantie qui correspond à un mois de loyer en location vide et à deux mois de loyer en location vide. Une mention rappelant cette impossibilité de demander un dépôt de garantie sera inscrite dans le bail ;
  • les garants : pour garantir le paiement du loyer, le locataire bénéficie de la garantie VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi). Ce dispositif est attractif pour le bailleur, car il est gratuit ;
  • pour éviter le risque de voir proposer à un même locataire des baux mobilités successifs plutôt qu'un bail classique de plus longue durée, la loi Elan ne permet pas de signer plusieurs baux mobilité avec un même locataire. Une fois parvenu à son terme, si le locataire et le bailleur veulent signer un nouveau bail, c'est uniquement un bail classique qui peut être proposé au locataire. Seule exception : si le bail initial est inférieur à 10 mois. Dans cette hypothèse uniquement, le bailleur pourra proposer un avenant au bail afin que la durée finale cumulée du bail initial et de l'avenant ne dépasse pas 10 mois ;
  • autre différence : la colocation sera possible, mais sans clause de solidarité entre les locataires.

Ce texte, validé par l'Assemblée Nationale et le Sénat doit toutefois poursuivre son parcours législatif, jusqu'à son adoption définitive, avant d'être validé. Il faudra donc attendre plusieurs mois avant de pouvoir signer un bail mobilité !

VIDEO : Quels sont les meubles obligatoires dans une location meublée ?

Pour que le logement soit loué meublé, il faut que le locataire puisse habiter le logement immédiatement après avoir récupéré les clés. Mais concrètement, quelle est la liste des meubles à fournir ?

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