Le bail mobilité : pour bientôt ?

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27 Septembre 2018 - Le nouveau bail mobilité verra bientôt le jour. Il est destiné à la location temporaire de logements à des personnes en mobilité. Plus souple et plus court que les baux classiques, il devrait répondre à l'attente aussi bien des locataires que des propriétaires.

A qui est destiné le bail mobilité ?

Aux personnes en mobilité professionnelle

Ce bail est destiné à des personnes qui ont besoin d'un logement pour une courte durée : le temps d'une formation professionnelle, d'une mission, d'un travail saisonnier, à l'occasion d'une mutation professionnelle ou encore le temps d'effectuer leur service civique. Car aujourd'hui, les bailleurs ne peuvent proposer aucun contrat de location adapté à ces situations.

La durée du bail mobilité sera fixé librement pour une période d'un à dix mois. Arrivé à son terme, le bailleur n'a pas à donner congé ni à justifier d’un motif pour récupérer le logement, puisque le bail prend fin automatiquement. Le locataire, en revanche, n'est pas fermement engagé et garde la possibilité de donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.

Jusqu'à présent, un propriétaire ne pouvait pas proposer de contrat de location saisonnière, car cela supposerait qu'il ait préalablement entrepris de lourdes démarches auprès des services d'urbanisme de la mairie. A défaut, il encourrait une lourde amende. Il n'avait d'autre choix que de proposer un bail d'un an en meublé, ou de trois ans en location vide, ce qui ne correspondait pas du tout à la situation.

Aux étudiants

Ce bail s’adressera aussi aux étudiants pour lesquels le bail de neuf mois spécial étudiant n'est pas toujours calé sur leur année d'études supérieures ou sur la durée de leur stage.

Aux personnes en contrat d'apprentissage

Enfin, ce bail pourra également être proposé aux personnes en contrat d’apprentissage.

Quels logements peuvent être loués avec le bail mobilité ?

Seuls les logements meublés peuvent être proposés à la location avec ce type de bail, c'est-à-dire des logements équipés de façon à permettre aux locataires de s'y installer sans avoir besoin d'apporter de mobilier personnel.

Ce bail, bien que nouveau, sera inséré dans la loi du 6 juillet 1989 qui fixe déjà les contours de la location classique en vide et en meublé. Il respectera certaines conditions qu'elle prévoit, mais il sera plus souple. Pas question de déroger, par exemple, à l’obligation de fournir au locataire un logement « décent », en bon état d'entretien, avec une surface et un confort suffisants, et de lui fournir les diagnostics techniques.

Quel loyer, quelles charges pour le bail mobilité ?

Le loyer sera encadré à la relocation en zone tendue, c'est-à-dire plafonné au loyer du locataire précédent, comme c'est déjà le cas dans cette même zone pour les baux classiques des logements loués à titre de résidence principale.

Par mesure de simplicité, les charges seront au forfait, à condition que celui-ci soit calculé de manière proportionnée par rapport à la liste habituelle des charges dites « récupérables » par le bailleur sur le locataire, évaluées d'après le dernier décompte de charges. Le bailleur ne pourra donc pas demander de provisions, ce qui évite d’avoir à faire des régularisations souvent tardives puisque le bailleur doit, pour cela, attendre l’arrêté des comptes annuels par le syndic.

Quelles différences avec les baux habituels ?

Outre la durée plus courte, la bail mobilité se différencie des baux classiques sur plusieurs points :

  • le motif permettant de signer un bail mobilité est à indiquer dans le bail, et le locataire devra pouvoir en justifier, par exemple en présentant une convention de formation, de stage, un contrat d’apprentissage… au bailleur ;
  • les garants : pour garantir le paiement du loyer, le locataire bénéficie de la garantie Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi). Ce dispositif est attractif pour le bailleur, car il est gratuit ;
  • aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé, alors que les bailleurs ont l'habitude de demander un dépôt de garantie qui correspond à un mois de loyer en location vide et à deux mois de loyer en location vide. Une mention rappelant cette impossibilité de demander un dépôt de garantie sera inscrite dans le bail ;

Cependant, les bailleurs pourront obtenir réparation des dégradations laissées par leur locataire grâce au dispositif Visale. En effet, Madame la députée Christelle Dubos, co-rapporteur du projet de loi Elan nous l'a confirmé cette semaine, après que nous l'ayons interrogée à ce sujet,  lors d'une conférence, à Bercy, sur le logement en France. Dans le cadre du bail mobilité, les bailleurs bénéficieront de la garantie Visale pour le paiement des loyers, et cette garantie s'étendra aussi aux réparations locatives.

  • pour éviter le risque de voir proposer à un même locataire des baux mobilités successifs plutôt qu'un bail classique de plus longue durée, la loi Elan ne permet pas de signer plusieurs baux mobilité avec un même locataire. Une fois parvenu à son terme, si le locataire et le bailleur veulent signer un nouveau bail, c'est uniquement un bail classique qui peut être proposé au locataire.

Seule exception : si le bail initial est inférieur à 10 mois. Dans cette hypothèse uniquement, le bailleur pourra proposer une fois par avenant de reporter la fin du bail dans la limite d'une durée totale maximale de 10 mois.

  • autre différence : la colocation sera possible, mais sans clause de solidarité entre les locataires.

La loi Elan, désormais validée par la Commission mixte paritaire, devrait être publiée courant octobre, à moins qu'un ultime recours devant le Conseil constitutionnel, n'en retarde la promulgation. Mais si rien ne fait obstacle à sa promulgation, il devrait être possible de signer un bail mobilité dès cet automne !

VIDEO : Quels sont les meubles obligatoires dans une location meublée ?

Pour que le logement soit loué meublé, il faut que le locataire puisse habiter le logement immédiatement après avoir récupéré les clés. Mais concrètement, quelle est la liste des meubles à fournir ?

Voir la vidéo

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