Le bail mobilité peut être signé

Publié par le

Le nouveau bail mobilité peut désormais être proposé par les bailleurs. Il est destiné à la location temporaire de logements à des personnes en mobilité. Plus souple et plus court que les baux classiques, il devrait répondre à l'attente aussi bien des locataires que des propriétaires.

A qui est destiné le bail mobilité ?

Ce bail est destiné à des personnes qui ont besoin d'un logement temporairement. Pour ces personnes, jusqu'à présent, il n'y avait pas de bail adapté. Ce bail mobilité peut être proposé :

– aux personnes en mobilité professionnelle

Il s'agit des personnes qui cherchent un logement le temps d'une formation professionnelle, d'une mission, d'un travail saisonnier, à l'occasion d'une mutation professionnelle ou encore le temps d'effectuer leur service civique. Car aujourd'hui, les bailleurs ne peuvent proposer aucun contrat de location adapté à ces situations.

– aux étudiants

Ce bail s’adresse aussi aux étudiants.  Le bail de neuf mois spécial étudiant n'est pas toujours calé sur leur année d'études supérieures ou sur la durée de leur stage, car il est conclu pour neuf mois, sans flexibilité. Même si le locataire a la possibilité de partir avant la fin du bail, il a la contrainte de donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis d'un mois. Le bail mobilité est en revanche ajusté à la durée envisagée.

– aux personnes en contrat d'apprentissage

Ce bail peut également être proposé aux personnes en contrat d’apprentissage.

Jusqu'à présent, les propriétaires ne disposaient pas de bail adapté à ces différentes situations. En location meublée, ils pouvaient proposer un bail d'un an renouvelable par tacite reconduction, ou un bail de neuf mois non renouvelable si le locataire était étudiant. Ni l'un ni l'autre ne pouvaient être ajustés à la durée exacte de la location envisagée. Les propriétaires recouraient souvent à un contrat de location saisonnière. Mais ce n'était pas légal car, dans les grandes villes et dans certaines villes balnéaires, cela supposait d'avoir préalablement entrepris de lourdes démarches auprès des services d'urbanisme de la mairie. A défaut, le propriétaire encourait une lourde amende. 

Quelle est la durée du bail mobilité ?

Une durée d'un à dix mois

La durée du bail mobilité est fixée librement pour une période d'un mois au minimum à dix mois au maximum. Au moment où le bailleur signe le bail avec son locataire, il précise pour quelle durée la location est envisagée. Une fois le bail arrivé à son terme, le bailleur n'a pas à donner congé ni à justifier d’un motif pour récupérer le logement, puisque le bail prend fin automatiquement. Le locataire, en revanche, n'est pas fermement engagé et garde la possibilité de donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. Le bail mobilité permet donc aux bailleurs de conclure un bail ajusté exactement à la durée de location demandée par le locataire, sans renouvellement automatique, en toute légalité.

Une durée qui peut être prolongée une fois

Pour éviter de recourir au bail mobilité uniquement pour échapper aux contraintes des baux classiques, la loi Elan ne permet pas de prévoir un renouvellement automatique du bail mobilité. Il n'est pas possible non plus de signer plusieurs baux mobilité successifs avec un même locataire. Une fois parvenu à son terme, le bail prend fin, sans renouvellement. Mais il y a une exception : le bailleur peut reporter une fois l'échéance du bail, lorsqu'il  a été conclu pour moins de dix mois. Il peut alors proposer par avenant de reporter la fin du bail dans la limite d'une durée totale maximale de 10 mois.

Vous avez signé un bail mobilité d'une durée de six mois avec un locataire en mission temporaire. Sa mission est finalement prolongée de deux mois, et il vous demande de prolonger d'autant le bail mobilité. C'est possible en signant un avenant reportant l'échéance du bail de deux mois. Au terme des huit mois, le locataire ne pourra vous demander un nouveau report, même pour un mois, car le report de l'échéance n'est possible qu'une seule fois.

En dehors de cette hypothèse, il n'est pas possible de prolonger le bail. Par conséquent, à l'issue du bail mobilité, si le locataire souhaite rester dans le logement et que le bailleur est d'accord, seul un bail classique peut lui être proposé. Il s'agira soit d'un bail meublé d'un an renouvelable par tacite reconduction, soit du bail spécial étudiant de neuf mois non renouvelable si le locataire est étudiant.

Où vous procurer un modèle-type de bail mobilité ?

Vous pouvez vous procurer un modèle-type du bail mobilité sur notre site PAP.fr.

Vous y trouverez également un modèle d'avenant au bail mobilité qui permet de prolonger une fois la durée du bail mobilité quand il a été conclu pour une durée inférieure à 10 mois.

Vous pouvez aussi opter pour notre "abonnement bailleur" qui vous permet de générer l'ensemble des contrats-types de location, y compris le bail mobilité pour faciliter votre location.

 

Quel logement peut être loué avec le bail mobilité ?

Un logement meublé

Seuls les logements meublés peuvent être proposés avec ce type de bail. Ces logements sont équipés de façon à permettre aux locataires de s'y installer sans avoir besoin d'apporter de mobilier personnel. Vous pouvez retrouver la liste du mobilier indispensable dans notre article Quels meubles pour une location meublée ?

Un logement en bon état

Ce bail, bien que nouveau, est inséré dans la loi du 6 juillet 1989 qui fixe déjà les contours de la location classique en vide et en meublé. Bien que plus souple que ces locations, le bail mobilité doit respecter certaines conditions, en particulier celles concernant l'état du logement. Pas question de déroger à l’obligation de fournir au locataire un logement « décent », en bon état d'entretien et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement et une surface et un confort suffisants. De même, le bailleur doit également fournir les diagnostics habituels au locataire au moment de la signature du bail.

Quel loyer, quelles charges pour le bail mobilité ?

Un loyer encadré en zone tendue

Le loyer est encadré à la relocation en zone tendue, c'est-à-dire plafonné au loyer du locataire précédent, comme c'est déjà le cas dans cette même zone pour les baux classiques des logements loués à titre de résidence principale. En revanche si le logement n'était pas loué jusque-là ou que le locataire précédent est parti depuis plus de dix-huit mois, le loyer est fixé librement. En dehors de la zone tendue, il est librement fixé, comme c'est le cas pour les locations classiques.

Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser notre calculette de zone tendue.

De plus, dans certaines communes de la zone tendue, le loyer doit également être fixé dans la limite d'un loyer de référence. C'est le cas à Paris car c'est la première ville à avoir mis en place cet encadrement depuis que cela est à nouveau possible avec la loi Elan. Les loyers des logements parisiens signés depuis le 1er juillet 2019 doivent être fixés dans la double limite du loyer du locataire sortant et du loyer de référence majoré. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article Comment fixer le loyer à Paris ?

Des charges forfaitaires

Par mesure de simplicité, les charges sont au forfait, à condition que celui-ci soit calculé de manière proportionnée par rapport à la liste habituelle des charges dites « récupérables » par le bailleur sur le locataire, évaluées d'après le dernier décompte de charges. Le bailleur ne peut donc pas demander de provisions, ce qui évite d’avoir à faire des régularisations souvent tardives puisque le bailleur doit, pour cela, attendre l’arrêté des comptes annuels par le syndic.

Quelles différences avec les baux habituels ?

Outre la durée plus courte, la bail mobilité se différencie des baux classiques sur plusieurs points :

  • le motif permettant de signer un bail mobilité est à indiquer dans le bail, et le locataire doit pouvoir en justifier en fournissant, par exemple, sa convention de formation, de stage, son contrat d’apprentissage… au bailleur afin qu'il puisse l'annexer au bail ;
  • les garants : pour garantir le paiement du loyer, le locataire bénéficie de la garantie Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi). Ce dispositif est attractif pour le bailleur, car il est gratuit ;
  • aucun dépôt de garantie ne peut être demandé, alors que les bailleurs ont l'habitude de demander un dépôt de garantie qui correspond à  deux mois de loyer en location meublée. Une mention rappelant cette impossibilité de demander un dépôt de garantie est inscrite dans le bail ;

Cependant, les bailleurs pourront obtenir réparation des dégradations laissées par leur locataire grâce au dispositif Visale. Dans le cadre du bail mobilité, les bailleurs bénéficieront du dispositif Visale comme garantie pour le paiement des loyers, et cette garantie va s'étendre aussi aux réparations locatives.

  • autre différence : la colocation est possible, mais sans clause de solidarité entre les locataires.

Commandez vos contrats

Contrat de location vide, meublée, ou étudiant, état des lieux, caution... Tous nos contrats sont faits par des juristes spécialisés en immobilier et 100% conformes loi ALUR.

Commander vos contrats

VIDEO : Le bail mobilité : pour qui ? pour quoi ? comment ?

Une nouveauté : le bail mobilité ! C’est un bail, plus souple que les baux classiques de location vide ou de location meublée, parce qu’il peut être conclu pour seulement quelques mois ! Ce bail est plus souple pour permettre aux locataires en mobilité professionnelle de se loger plus facilement.

Voir la vidéo

Pour aller plus loin...

Depuis le 1er septembre 2015, les bailleurs doivent respecter la liste des meubles qui doivent équiper un logement meublé constituant la résidence principale du locataire. Car depuis l'été 2015, il...

Vous avez envie de louer à un étudiant ? Savez-vous qu'il y a un contrat de location sur mesure pour les étudiants ? C'est le bail meublé étudiant de neuf mois. Vous pouvez aussi lui proposer un bail...