Donation : combien donner sans payer d'impôt ?

Nathalie Giraud
Mis à jour par Nathalie Giraud
le 10 janvier 2023
Juriste chez PAP.fr

Accès au crédit plus strict, relèvement des taux d'intérêt, prix de l'immobilier, la Covid, l'inflation... autant de raisons qui poussent des parents à aider de leur vivant financièrement leurs enfants. Donner sans passer par la case « paiement droit de donation », c'est possible !

Chaque parent peut donner jusqu'à 100.000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Chaque parent peut donner jusqu'à 100.000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. © Halfpoint Images/GettyImages

Qu'est-ce qu'une donation ?

Une donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement (de son vivant) et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (article 894 du Code civil). La loi exige la rédaction d’un acte notarié appelé acte authentique  pour la validité d’une donation portant sur un bien immobilier. 

Selon le montant de la donation et après les abattements applicables, des droits de donations seront dus à l'administration fiscale. 

Si la donation porte exclusivement sur une somme d'argent ?

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons portant sur des  sommes d'argent consenties par des membres de la même famille.

De même, comme il s'agit d'une donation, des droits de donations pourront être dus ou pas selon le montant après les éventuels abattements

Quelle différence y a-t-il entre une donation et un don manuel ?

Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, objet d'art, etc.) mais aussi une somme d'argent (remise d'espèces). Contrairement à une donation, vous n'êtes pas obligés de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Quelle est  la différence entre un don manuel et un présent d'usage ?

Le présent d'usage n'est pas une donation, mais  un cadeau.  Ce type de cadeaux, dits   « présents d'usage », est libre et non imposable, contrairement aux donations. Aucune formalité particulière à accomplir donc, et pas de frais de donation ni de notaire !

Les petits cadeaux considérés comme de simples présents d’usage ne sont pas à déclarer. Ni par celui qui donne ni par celui qui reçoit. Vous n'aurez aucun compte à rendre aux héritiers.  Par ce biais, vous pouvez régulièrement donner un coup de pouce aux enfants ou petits-enfants, sans que ces montants soient comptabilisés dans les calculs d’héritage et sans droits fiscaux à payer. Mais attention ! Pour être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation ou  comme un don manuel soumis à imposition, il faut, d'une part, que ce cadeau ait lieu à l'occasion d'un événement particulier pour lequel il est d'usage d'offrir quelque chose, et d'autre part que ce cadeau reste modique par rapport à la fortune du donateur.

L’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du cadeau dit « présent d’usage » par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Tout doit être apprécié au cas par cas en fonction de la nature du don, des circonstances de fait ayant entouré la libéralité. En cas de difficultés, ce sont les juges qui tranchent.

Donations en ligne directe : combien peut-on donner de son vivant sans fiscalité ?

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous pouvez bénéficier selon votre lien de parenté d'un abattement renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans. Notons que la réévaluation de ces abattements est gelée depuis 2011.

Combien peut-on donner à ses enfants ?

Chacun des parents peut donner à chacun de ses enfants, tous les quinze ans, la somme de 100 000 €, soit 200 000 € pour un couple. En plus de ces avantages, tout parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants une somme d'argent de 31 865 € au maximum sans avoir à payer de droits de donation, à condition de faire leur donation avant d'avoir atteint l'âge de quatre-vingts ans (article 790 G du Code général des impôts).

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.

Combien peut-on donner à ses petits-enfants ?

Chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants, tous les quinze ans, la somme de 31 865 €, soit 63 730 € pour un couple. En plus de ces avantages, tout parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants une somme d'argent de 31 865 € au maximum sans avoir à payer de droits de donation, à condition de faire leur donation avant d'avoir atteint l'âge de quatre-vingts ans (article 790 G du Code général des impôts). Si le montant du don dépasse ce seuil, les droits de donation sont dus.

 Barème fiscal  Droits de donation
 - de 8 072 €  5 %
 de 8 072 à 12 109 €  10 %
 de 12 110 à 15 932 €  15 %
 de 15 932 à 552 324  20 %
 de 552 325 à 902 838 €  30 %
 de 902 839 à 1 805 677 €  40 %
 + de 1 805 677 €  45 %

Combien peut-on donner à ses arrière-petits-enfants ?

Chaque arrière-grand-parent peut donner, tous les quinze ans, la somme de 5 310 € à chacun de ses arrière-petits-enfants. En plus de ces avantages, tout parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants une somme d'argent de 31 865 € au maximum sans avoir à payer de droits de donation, à condition de faire leur donation avant d'avoir atteint l'âge de quatre-vingts ans (article 790 G du Code général des impôts). Si le montant du don dépasse ce seuil, les droits de donation sont les mêmes que ceux donnés aux petits-enfants.

Combien peut-on donner à ses frères et sœurs ?

Les frères et sœurs peuvent être gratifiés en toute franchise de droits de la somme de 15 932 €. Cette exonération est applicable tous les 15 ans. Au-delà, le fisc retient les droits de donation suivants :

  • moins de 24 430 € : 35 % ;
  • au-delà de 24 430 € : 45 %.

Combien donner à ses neveux ou nièces ?

Il est possible de donner 7 967 € en franchise de droit à chacun de ses neveux et nièces. Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, vous êtes imposés à 55 %.

Si le donateur n'a pas de descendance et est âgé de moins de 80 ans, il peut donner la somme d'argent de 31 865 € à chacun de ses neveux ou nièces sans payer des droits de donation (article 790 G du Code général des impôts).

Combien donner à son conjoint ou partenaire ?

Les donations entre époux ou partenaires peuvent être consenties à hauteur de 80 724 € en totale franchise de droits. Si le montant du don dépasse ce seuil, les droits de donation sont dus.

 Barème fiscal  Droits de donation
 - de 8 072 €  5 %
 de 8 072 à 15 932 €  10 %
 de 15 932 à 31 865 €  15 %
 de 31 865 à 552 324 €  20 %
 de 552 324 à 902 838 €  30 %
 de 902 838 à 1 805 677 €  40 %
 + de 1 805 677 €  45 %

Combien donner à son concubin ?

Les donations faites entre concubins non pacsés ne subissent aucun abattement. La totalité est taxable à 60 %.

Combien peut-on donner d'argent sans déclarer à l'administration fiscale ?

Il est impératif de déclarer spontanément le don au fisc pour qu'il ait date certaine. Pour ce faire, le centre des impôts du lieu de domicile du donataire (celui qui reçoit) tient à votre disposition un formulaire de déclaration du don manuel (Formulaire n°2735).

La déclaration de don manuel doit être déposée dans le mois qui suit la date du don au service des impôts du domicile de celui qui reçoit la donation.

Il convient de le faire en deux exemplaires. Il faut ensuite faire enregistrer ces imprimés à la recette des impôts du domicile du donataire. Cet enregistrement permet notamment de dater précisément le point de départ du délai de quinze ans pour les donations aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Quand faut-il payer les droits de donation ?

Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation. En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don. S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don. En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Comment peut-on payer les droits ?

Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.  S'il s'agit d'un don manuel, le paiement s'effectue auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Pourquoi faire une donation avant 80 ans ?

En plus de ces avantages, tout parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants une somme d'argent de 31 865 € au maximum sans avoir à payer de droits de donation, à condition de faire leur donation avant d'avoir atteint l'âge de 80 ans.

Le bénéficiaire de cette donation doit avoir au moins 18 ans. Cet abattement se cumule avec les abattements ci-dessus.

Peut-on aider ses enfants à construire ou réaliser des travaux de rénovation énergétique ?

Temporairement, il a été possible d'aider ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants à hauteur de 100 000 € en franchise de droits pour les aider à financer la construction ou les travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale. Cette mesure a été prise dans le contexte économique particulier lié à la pandémie, pour inciter les parents à débloquer leurs économies afin d'aider leurs descendants à se loger. Pour bénéficier de cet abattement, la donation devait être effectuée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Cette mesure a donc pris fin.

Peut-on gratifier un enfant plus qu'un autre ?

Nous vivons de plus en plus vieux, et les enfants ne peuvent pas vraiment compter sur l'héritage des parents pour avancer dans la vie ! Chaque enfant a droit à une part minimale de vos biens à votre décès, à savoir la réserve héréditaire, il reste selon le nombre d’enfants ce que l’on appelle la quotité disponible. Et c’est sur cette part que vous pouvez avantager un enfant. Si vous avantagez un enfant, il est impératif de faire préciser sur l’acte notarié qu’il s’agit d’une donation hors part successorale ou préciputaire, c’est-à-dire une donation attribuée à un enfant en plus de sa part normale d’héritage. Car au décès, le notaire va reconstituer la réserve. Il déduira du patrimoine existant les éventuelles dettes et ajoutera les donations consenties estimées à leur valeur actuelle pour aboutir à la somme à partager. Si la donation reçue empiète sur la réserve, elle devra être réduite. Les donations et successions sont vraiment une affaire de spécialiste ! N'hésitez pas à prendre les conseils d'un notaire.

Le montant de la quotité disponible

  • En présence d’un enfant , la réserve héréditaire est de la moitié et la quotité disponible aussi ;
  • En présence de deux enfants : la réserve héréditaire est de 2/3 et la quotité disponible de 1/3 ;
  • En présence de trois enfants ou plus : la réserve héréditaire est de 3/4 et la quotité disponible de 1/4 ( article 913 du Code civil).

Sachez qu'éviter de faire payer les droits de donation ou de succession à ses héritiers demeure une préoccupation constante des parents. Des solutions existent dans l'anticipation comme la donation-partage ou la réserve d'usufruit. 


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