Que se passe-t-il une fois que votre offre d'achat a été acceptée ?

Vous avez réussi avec succès votre négociation. Le vendeur a accepté votre offre d'achat. Il ne vous reste plus qu'à passer chez le notaire pour signer la promesse de vente. Voici comment se déroulent les différentes étapes jusqu'à la signature de l'acte de vente.

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Prendre contact avec le notaire

La première chose à faire dès que le vendeur a accepté votre offre d'achat, c'est de convenir avec lui du ou des notaires qui vont se charger de la vente.

Le choix du notaire est libre et chacun de vous peut avoir son notaire. Il est donc courant que le vendeur et l'acheteur fassent chacun de leur côté appel à un notaire, soit parce qu'ils ont déjà eu recours à lui et sont en confiance, soit parce qu'un de leur proche leur a recommandé, soit parce qu'ils souhaitent en choisir un. Mais vous pouvez aussi convenir avec le vendeur de recourir à un seul et même notaire qui se chargera de toute la vente.

Les frais de notaire sont à régler par l'acheteur. Qu'il y ait un ou deux notaires ne change rien pour l'acheteur qui prend en charge l'intégralité des frais dits de notaire. Toutefois, il n'y aura pas de surcoût pour lui si le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire, car les frais de notaire sont tarifés et représentent un pourcentage du prix de vente. Simplement, dans ce cas, les notaires se partagent la part de la rémunération qui leur revient : les émoluments.

 Pour rappel : ces frais de notaire s'ajoutent au prix de vente et vous pouvez en calculer le montant ici :

PAP.fr : Calculette de frais de notaires

Les documents à transmettre : dès que le choix du ou des notaires est fait en accord avec le vendeur, contactez le notaire pour lui demander quels sont les documents à lui transmettre pour préparer la vente. Il va vous demander différents documents afin de justifier de votre identité, votre situation familiale, votre adresse, tels que votre pièce d'identité, votre livret de famille...

Fixer le rendez-vous pour la promesse : vous allez vous mettre d'accord avec le vendeur et le ou les notaire(s) pour fixer le rendez-vous de signature de la promesse de vente. Habituellement, il faut compter environ un mois de délai entre le jour où votre offre a été acceptée par le vendeur et le jour où vous allez signer la promesse de vente chez le notaire.

C'est le notaire qui va s'occuper de rassembler tous les documents utiles pour la vente, qui sont pour la plupart à fournir par le vendeur. Et c'est lui qui se charge de rédiger la promesse de vente.

Commencer les démarches pour le crédit immobilier

Si vous empruntez pour acheter votre future maison ou votre futur appartement, c'est le moment d'avancer sur votre dossier. Vous avez peut-être déjà démarché des établissements de crédits et obtenu une simulation de prêt satisfaisante. Nous vous conseillons de reprendre contact dès que votre offre a été acceptée pour les informer de votre succès et commencer à constituer votre dossier de prêt.

Si vous ne l'avez pas encore fait, c'est le moment de faire le tour des établissements de crédits ou de trouver un courtier et de commencer à rassembler les différents documents à fournir : bulletins de salaire, avis d'imposition, livret de famille...

Vous compléterez ensuite votre dossier de prêt en produisant une copie de votre promesse de vente dès que vous aurez signé celle-ci chez le notaire. C'est la pièce indispensable de votre dossier pour obtenir un crédit.

Pour vous guider dans vos démarches : retrouvez tous nos conseils sur le crédit immobilier.

L'acheteur peut-il se rétracter de son offre d'achat ?

Le droit de rétractation qu'on évoque lors d'un achat immobilier permet à l'acheteur de changer d'avis dans les dix jours qui suivent la signature de la promesse de vente, s'il a un regret. C'est une protection pour tout acheteur particulier qui achète un logement. Donc, tant que l'acheteur n'a pas signé la promesse de vente, il ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.

Toutefois, s'il change brusquement d'avis et réalise que le logement ne correspond finalement pas réellement à ses attentes, il n'est pas pertinent d'attendre de passer chez le notaire pour signer la promesse de vente pour se rétracter ensuite. Cela fait perdre du temps au vendeur comme à l'acheteur et fait travailler le notaire pour rien.

Si vous changez définitivement d'avis alors que votre offre d'achat a été acceptée par le vendeur, le plus simple, c'est de l'informer au plus vite. Il sera certes déçu, mais si vous prenez soin de lui expliquer vos motivations, il accueillera mieux la nouvelle. Car c'est contrariant pour le vendeur d'avoir à remettre son bien en vente. Il faut avertir également le notaire que vous ne donnez pas suite et que le vendeur en est informé, afin qu'il interrompe la préparation du dossier pour la promesse de vente.

Le vendeur peut-il renoncer à vendre son logement ?

Une fois l'offre d'achat acceptée par le vendeur, celui-ci est engagé. Car contrairement à l'acheteur, il ne bénéficie pas de droit de rétractation au cours du déroulement de la vente. Le fait d'avoir accepté l'offre l'engage donc à vous vendre le bien.

Signer la promesse de vente

Avant de devenir définitivement propriétaire en signant l'acte de vente, vous allez d'abord signer la promesse de vente chez le notaire. C'est le notaire qui la rédige entièrement à l'aide des différents documents transmis par le vendeur et l'acheteur (pièces d'identité, titres de propriété, dossiers de diagnostics techniques...).

Lorsque le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire, ceux-ci se partagent les tâches. L'un s'occupe généralement de la promesse et l'autre de l'acte de vente définitif. Vous vous rendrez donc chez le notaire chargé de préparer la promesse de vente.

Il y a deux types de promesses de vente :

  • soit une promesse unilatérale, dans laquelle le vendeur s'engage dès le départ à vendre et l'acheteur a un délai d'option durant lequel il doit confirmer son souhait d'acheter ;
  • soit un compromis de vente par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent dès le départ : l'un à vendre et l'autre à acheter.

Pour en savoir plus sur ces deux types de promesse, vous pouvez consulter notre article : Promesse de vente ou compromis, quelles différences ?

Le choix entre les deux est généralement fait par le notaire qui vous conseillera utilement.

Le notaire va vous lire intégralement la promesse qu'il a rédigée. Vous pourrez ainsi vous assurer que cela correspond bien en tous points à ce qui était prévu. Il va vous demander à chacun de parapher chaque page et de signer la promesse.

Somme à verser au moment de la promesse de vente

La somme à verser au moment de la promesse de vente représente souvent 5 % du prix du bien. Ce montant est à verser par virement sur le compte séquestre du notaire. Il faut donc prévoir que les fonds soient sur votre compte au moment de la promesse chez le notaire pour lui faire le virement.

Il arrive d'ailleurs que le vendeur accepte un montant inférieur lorsque l'acheteur ne dispose pas exactement des 5 %. C'est un élément qu'on aborde généralement au moment de la négociation. A contrario, certains vendeurs privilégient les acheteurs qui peuvent verser les 10 %.

Le délai de rétractation de dix jours

Une fois la promesse de vente signée, tout acheteur particulier qui achète un logement bénéficie d'un droit de rétractation. S'il réalise, un peu tard, que le projet n'est pas vraiment adapté à ses besoins, il a la possibilité d'y renoncer, sans pénalités, en prévenant le vendeur dans les dix jours.

Ce délai se calcule à partir du lendemain de la signature chez le notaire qui aura pris soin de vous faire noter à la main, dans la promesse, que vous déclarez avoir connaissance de ce droit de rétractation et qu'il court à compter du lendemain de cette date.

Boucler le dossier de prêt

Le compromis de vente une pièce indispensable de votre dossier de prêt. Aussitôt signée la promesse de vente, c'est le moment de la transmettre à l'établissement de crédits ou au courtier auquel vous faites appel pour emprunter. 

Si vous avez commencé à démarcher les établissements de crédits, mais pas encore déposé votre dossier de demande de crédit immobilier, c'est le moment de le faire. Plus vous le déposerez tôt, plus cela laissera de temps à l'établissement de crédits d'avancer sur votre demande.

Condition suspensive et délai pour les prêts immobiliers

Le délai pour obtenir votre crédit est toujours limité dans le temps. On prévoit généralement deux mois, cela laisse le temps nécessaire à l'établissement de crédits d'étudier votre dossier et de vous faire une offre de prêt. La date butoir est fixée dans la promesse de vente. C'est le notaire qui l'indique dans la condition suspensive de prêt. Cette clause vous protège, car elle prévoit que si vous n'obtenez pas vos prêts dans ce délai, vous pouvez renoncer à acheter et vous n'aurez pas de pénalités. Vous pourrez récupérer la somme versée au notaire au moment de la signature de la promesse de vente. Dans ce cas, vous devrez justifier au vendeur en lui adressant un refus de prêt de la banque au plus tard à cette date.

Signer l'acte de vente

C'est la dernière étape, environ trois mois après avoir signé la promesse de vente. Vous allez devenir propriétaire pour de bon ! Vous et le vendeur allez vous retrouver chez le notaire qui s'est chargé de préparer l'acte de vente. Le notaire va lire l'acte à haute voix. Il reprend toutes les conditions déjà indiquées dans la promesse. Une fois que vous avez signé l'acte de vente, le vendeur vous remet les clés du logement et, de son côté, il reçoit le prix de vente. Vous pouvez aussitôt vous rendre dans votre nouveau logement, sans oublier de souscrire aussitôt une assurance d'habitation.

Vous ne repartez pas de chez le notaire avec votre titre de propriété, car le notaire a encore une formalité importante à effectuer. Il doit enregistrer l'acte au Service de publicité foncière. Cela prend du temps, ce n'est donc que plusieurs semaines après la vente que vous recevrez votre titre de propriété et le décompte définitif des frais liés à la vente. En attendant, le notaire vous remet une attestation de vente vous permettant de justifier que vous êtes le nouveau propriétaire.

Publié par le
Juriste chez PAP.fr


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