Quand doit-on payer la taxe ?

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Paiement en fin d'année

En principe, la taxe d'habitation est payée en une fois en fin d'année. Cependant vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel.

Le contribuable reçoit chaque année un avis d'imposition à la taxe d'habitation qui tient compte de sa situation au 1er janvier de l'année, et ce dans chaque commune où il dispose d'un logement imposable. L'avis d'imposition 2021 prend ainsi en compte la situation du contribuable au 1er janvier 2021.

L'avis de taxe d'habitation contient deux taxes à payer

  • la taxe d’habitation dont le montant dépend de la valeur locative cadastrale de votre bien et du taux d'imposition qui lui est appliqué, et la réduction, le cas échéant. Avec la disparition progressive de la taxe d'habitation pour la résidence principale, le montant est de 0 € en 2021 pour 80 % des contribuables.
  • et la contribution à l’audiovisuel public (l'ex redevance télévision) qui s'élève en 2021, comme en 2020, à 138 € en métropole et à 88 € dans les départements d'outre-mer.

Contrairement à la taxe d'habitation pour les résidences principales, la contribution à l'audiovisuel public ne disparaît pas avec la suppression progressive de la taxe d'habitation !

Votre avis de taxe d'habitation est mis en ligne dans votre espace particulier à partir de début octobre (le 01/10 si vous n’êtes pas mensualisé, le 20/10 si vous êtes mensualisé pour le paiement de cette taxe) et la taxe doit être payée dans le délai indiqué sur l'avis. C'est au plus tard le 15 novembre pour votre résidence principale : à vérifier sur votre avis d’imposition, car la date limite de paiement y est toujours indiquée. Si vous avez opté pour recevoir votre avis en version papier, vous le recevrez courant octobre.

En 2021, la date butoir de paiement de votre taxe d'habitation est fixée au 15 novembre pour le paiement traditionnel (espèces, chèque, virement, TIPSEPA). Mais ces modes de paiement ne sont possibles que dans la limite où le montant à payer est inférieur à 300 €. Au-delà, le paiement dématérialisé s'impose par télérèglement, sous peine d'une majoration de 0,2 %.

Si vous payez en ligne en optant pour le télérèglement ponctuel, la date butoir est fixée au 20 novembre en 2021 pour payer votre taxe d'habitation. Le montant sera prélevé sur votre compte bancaire à partir du 25 novembre.
Cependant, pour certains, et en particulier pour les résidences secondaires, la date butoir est fixée au 15 décembre ou au 20 décembre minuit si vous payez en ligne

Si vous souhaitez opter pour un prélèvement automatique, chaque année en une seule fois, la plupart des contribuables doivent faire leur démarche en ligne au plus tard le 31 octobre, c'est-à-dire le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt.

A défaut de paiement aux dates butoir fixées, le contribuable s'expose à une majoration de 10%.

Prélèvements mensuels

Le paiement s'effectue en principe en une seule fois mais vous pouvez opter pour un  paiement par prélèvements mensuels, de la même façon que l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le paiement se fait en milieu de mois pendant 10 mois, de janvier à octobre. Si, entre temps, l’impôt a augmenté, votre compte sera également prélevé en novembre pour le reliquat restant dû, voir en décembre aussi ! S'il a baissé, vous serez remboursé.

Pour payer la taxe d’habitation de l’année par prélèvement mensuel, il faut en faire la demande avant le 30 juin.

Par exemple pour payer mensuellement la taxe d’habitation de l’année 2021, il fallait adhérer au prélèvement mensuel avant le 30 juin 2021. Car si vous attendez de recevoir votre avis pour en faire la demande en automne, elle s’appliquera seulement au paiement de la taxe d’habitation de 2022 dont les prélèvements mensuels interviendront à partir de janvier 2022 pendant 10 mois. En revanche, si vous aviez fait votre demande, par exemple, en février, les prélèvements auraient commencé en mars avec un rattrapage des montants de janvier et février.

Pour bénéficier de prélèvements réguliers sur dix mois de la taxe d'habitation de l'année suivante, il faut opter pour la mensualisation avant le 15 décembre de l'année en cours. Le premier prélèvement mensuel a alors lieu en janvier.

Pour la taxe d'habitation 2022, si vous faites partie des contribuables pour lesquels elle diminue de 65 %, modifiez le montant de vos prélèvements mensuels avant le 15 décembre 2021 pour une prise en compte dès janvier 2022. Retrouvez nos explications sur le sujet ici.

Suppression progressive de la taxe d'habitation et prélèvements mensuels

Pour les contribuables dont la taxe d'habitation va diminuer l'année suivante du fait de la disparition progressive de la taxe d'habitation pour leur résidence principale, c'est à eux de diminuer spontanément le montant du prélèvement par avance. S'ils ne le font pas, ils vont être prélevés du même montant que l'année précédente alors que leur impôt aura diminué. Il leur faudra donc attendre l'automne pour être remboursés des sommes trop versées.

Difficultés de paiement

Si vous éprouvez ponctuellement des difficultés pour régler votre taxe d'habitation, vous pouvez demander à bénéficier de délais supplémentaires. La décision relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du Trésor. Si vous êtes dans ce cas, ne tardez pas à lui écrire dès réception de votre avis de taxe d'habitation !

Si, en raison de la crise sanitaire, vous subissez une baisse de revenus importante qui ne vous permet pas de régler votre taxe d'habitation, n'hésitez pas à faire part de vos difficultés de paiement à l'administration fiscale pour solliciter des délais exceptionnels.

Comment demander des délais de paiement ?

Vous pouvez le faire directement à partir de la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr : sélectionnez Écrire à l'administration, J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt, J'ai des difficultés pour payer, et laissez-vous guider.

Vous pouvez aussi contacter votre centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt.

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