Calcul de la taxe foncière 2023

Laurent Lamielle
Mis à jour par
le 29 novembre 2022
Juriste chez PAP.fr

La taxe foncière est calculée à partir de la « valeur locative cadastrale du bien » à laquelle est ensuite appliqué un taux d'imposition voté par les collectivités locales, principalement les communes, la part départementale ayant été supprimée.

Le montant de la taxe foncière peut donc varier considérablement d'une ville à l'autre.
Le montant de la taxe foncière peut donc varier considérablement d'une ville à l'autre. © GettyImages

Impôt foncier : pour les propriétés bâties

La valeur locative cadastrale représente le montant du loyer annuel que le propriétaire pourrait théoriquement obtenir de son bien, s’il le louait. On retire ensuite 50 % de charges fictives de ce montant, pour retenir le loyer net de charges. Et c’est sur cette valeur locative théorique qu’on applique un pourcentage d’imposition, voté par les collectivités locales : les communes essentiellement.

Or les valeurs locatives ont été déterminées en 1970 par l'administration fiscale avec l'aide des services du cadastre en tenant compte de nombreux paramètres (catégorie de l'immeuble, surface, éléments ajoutant des critères de confort...) Elles n'ont pas été réformées depuis, bien qu'un rapport de la direction générale des finances publiques rendu en 2017 a révélé des écarts très importants entre les valeurs appliquées et les valeurs réelles.

A quoi correspond la réforme des valeurs locatives

Les valeurs locatives cadastrales vont faire l'objet d'une révision générale, d'autant que la mise à jour triennale initialement prévue n'a pas été effectuée. La réforme de ces valeurs est un sujet très délicat, car pour compenser les valeurs locatives devenues inadaptées, car trop faibles, les collectivités locales ont progressivement augmenté le taux d'imposition qui s'y applique. La réforme globale de ces valeurs locatives risque donc d'entraîner une explosion de la taxe foncière.

Cette réforme des valeurs locatives a commencé en 2017 pour les locaux professionnels dont la valeur locative a été revue et corrigée. Ces locaux ont été classés en trente-neuf catégories (magasins, bureaux, hôtel, locaux occupés par des professions libérales...). Un tarif au mètre carré a été fixé en fonction des loyers de marché constatés dans le même secteur géographique. La nouvelle valeur locative est donc égale à la surface pondérée du local multipliée par ce tarif au mètre carré. Le montant de la taxe à régler pour locaux professionnels depuis 2017 a donc pu varier considérablement par rapport aux années précédentes, à la hausse ou à la baisse. C'est pour éviter des variations trop brutales pour les propriétaires comme pour les impôts qu'un système de lissage progressif sur dix ans a été mis en place pour étaler la hausse ou la baisse du montant de la taxe.

Pour les logements, il y a chaque année des revalorisations ponctuelles des bases locatives (environ 140 000 logements sont concernés chaque année depuis 2016), afin de prendre en compte les changements survenus.

Pour éviter ces disparités inéquitables, une réforme générale va être engagée. Elle est prévue par la loi de finances pour 2020. Cette réforme doit s'étaler sur trois ans à partir de 2023 pour aboutir à l'actualisation des valeurs locatives des logements en 2026. L'actualisation sera ensuite effectuée chaque année.

Pour l'instant, les valeurs locatives des logements sont uniquement majorées, chaque année, à l'aide d'un coefficient forfaitaire. Et pour l'année 2022, le coefficient de revalorisation est de 1,034 % (contre 1,002 en 2021).

Pour les logements neufs, la valeur locative est établie d'après la déclaration spéciale que vous devez établir dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement de la construction. La valeur locative est par ailleurs actualisée à chaque changement de consistance du bien.

Si vous agrandissez ou surélevez votre maison, que vous réalisez un garage, une véranda, une terrasse ou un bûcher, ou que vous faites construire une piscine, ou bien si vous changez l'affectation des locaux, par exemple en transformant votre grenier en habitation, vous devez établir de nouveau une déclaration au fisc dans les quatre-vingt-dix jours pour lui permettre de recalculer la valeur locative de votre bien.

Taxe foncière 2023 pour les propriétés non bâties

Les valeurs locatives ont été déterminées lors de la révision générale des évaluations de 1961. Les actualisations prévues n'ont pas été réalisées depuis 1981 et les valeurs font seulement l'objet d'une majoration forfaitaire annuelle. Pour 2022, le coefficient de revalorisation est de 1,034 % (contre 1,002 en 2021).

L'abattement sur la valeur locative cadastrale au titre des charges fictives est de 20 % pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et ce, pour tenir compte des frais d'entretien et de dépérissement.

Comment calculer la taxe foncière en 2023 ?

Une fois la base d'imposition déterminée, c'est-à-dire après application des abattements (50 % pour les propriétés bâties et 20 % pour les non bâties), le fisc multiplie cette valeur locative nette par des taux qui sont fixés annuellement par les collectivités territoriales (communes, départements, régions), pour obtenir le montant de la taxe foncière.

Le montant de la taxe foncière peut donc varier considérablement d'une commune à l'autre selon le taux d'imposition qui est décidé ! Notez qu'il est possible de payer sa taxe foncière en ligne pour plus de simplicité.

Le calcul de la taxe foncière pour les terrains à bâtir

Pour inciter les propriétaires de terrains constructibles situés dans les communes de la zone la plus tendue à faire construire ou à vendre leurs terrains pour qu'ils soient construits, le calcul de la taxe foncière a été modifié et alourdi depuis 2015.

La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser peut être majorée d'une valeur forfaitaire entre 0 et 3 €/m² sur décision du conseil municipal. Cette majoration s'applique après réduction de 200 m², sauf délibération contraire de la commune. Celles-ci peuvent donc décider de ne pas appliquer cette réduction de surface, et appliquer la majoration à tout le terrain.

Simulation de taxe foncière

Si vous êtes redevable de la taxe foncière, sachez qu'il est possible de connaître approximativement le montant de la taxe foncière qui s'applique dans votre commune, mais il est impossible d'obtenir une réelle simulation du montant de la taxe foncière en ligne, car cette imposition est calculée à partir de nombreux critères liés notamment à la consistance du bien taxé.

Vous pouvez cependant contacter le service en charge du secteur dans lequel est situé le bien concerné pour obtenir un calcul le plus précis possible.

Exonération de taxe foncière et dégrèvement : dans quels cas ?

Le mode de calcul de la taxe foncière doit tenir compte des éventuelles exonérations et des éventuels dégrèvements appliqués selon les cas. Il existe ainsi des cas d'exonération permanente, d'exonération à durée limitée et d'exonérations spéciales, dont certains s'appliquent automatiquement, même dans le cas d'un paiement de taxe foncière en ligne.

Les exonérations permanentes

Certains types de bâtiments ouvrent droit à une exonération permanente et de plein droit de paiement de la taxe foncière :

  • les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion, à condition que ces propriétés soient affectées à un service public ou soient d’utilité générale, mais également à condition qu'elles soient non productives de revenus ;
  • les propriétés appartenant aux grands ports maritimes, dans les mêmes conditions que les propriétés citées précédemment ;
  • les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, qu’ils servent aux exploitations rurales ou aux sociétés coopératives agricoles ou à d’autres groupements agricoles.

L'exonération temporaire de deux ou cinq ans

Certains travaux ou modifications ouvrent droit à une exonération du paiement de la taxe foncière durant les deux ans suivant l'achèvement de ces modifications ou travaux, à savoir :

  • les constructions nouvelles ou reconstructions ;
  • les additions de constructions ;
  • certains changements d’affectation, comme la conversion d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.

Cette exonération de deux ans s'applique aussi bien aux résidences principales qu'aux résidences secondaires et s’applique de plein droit aux parts communale et intercommunale de taxe foncière.

Notez cependant que la commune et/ou l'EPCI à fiscalité propre peuvent décider de supprimer tout ou partie de l'exonération, uniquement pour la part qui lui revient :

  • l'exonération peut être entièrement supprimée sur les locaux à usage d'habitation ;
  • l'exonération peut être maintenue uniquement pour les logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro.

La décision doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable à partir de l'année suivante.

Les logements neufs et économes en énergie peuvent, quant à eux, ouvrir droit à une exonération de cinq ans.

Comment bénéficier de l'exonération ?

Pour bénéficier de l'exonération temporaire du paiement de la taxe foncière, il est nécessaire de déclarer le changement effectué sur le logement ou sa construction au fisc dans les quatre-vingt-dix jours suivants son achèvement. Si la déclaration est effectuée en retard, l'exonération ne s'applique plus que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Enfin, notez que les caravanes et baraquements mobiles ne sont pas soumis à la taxe foncière, à condition qu'ils ne soient pas scellés par des attaches de maçonnerie.

Les cas d'exonérations spéciales

Certaines personnes ne sont pas redevables de la taxe foncière du fait d'une situation de fragilité. Cette exonération s'applique de plein doit aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
  • les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts ;
  • les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.

Le dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière

Il est également possible dans certains cas d'obtenir un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s'agit d'une sorte d'abattement forfaitaire qui peut s'appliquer dans trois conditions cumulatives :

  • aux résidences principales ;
  • aux propriétaires âgés de plus de soixante-cinq ans et de moins de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d’imposition dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-I du Code général des Impôts;
  • sous réserve de remplir la condition de cohabitation identique à celle exigée pour l'exonération totale.

Ce dégrèvement s'applique également aux personnes hébergées durablement dans une maison de retraite, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale demeure inoccupé. Aucune démarche n'est nécessaire pour le contribuable redevable de la taxe foncière dans ces conditions, le dégrèvement s'applique d'office.

Impôts locaux : quelle différence entre taxe foncière et taxe d'habitation ?

On peut parfois confondre les différents impôts locaux, à commencer par la taxe foncière et la taxe d'habitation. Elles se distinguent pourtant sur plusieurs points, car bien que ces deux taxes servent à financer les équipements et services des collectivités territoriales, elles sont bien spécifiques. La taxe d'habitation est ainsi demandée à tous les occupants de logements, qu'ils soient propriétaires occupants ou locataires. En revanche, la taxe foncière est demandée aux propriétaires et concerne toutes les propriétés foncières. La taxe d'habitation sera définitivement supprimée en 2023.


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