Qui doit payer la taxe foncière ?

La taxe foncière, également appelée impôt foncier, est perçue par les collectivités locales et concerne tout propriétaire d’un bien immobilier (logement, local, terrain). Calculée sur la valeur locative, elle inclut souvent des taxes comme celle sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Qui est concerné par la taxe foncière ?

La taxe foncière concerne tous les propriétaires de biens immobiliers. Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier bâti (logement, local d'activité, usine, etc.), on parle de taxe foncière sur les propriétés bâties. Lorsqu'il s'agit d'un terrain (terrain à bâtir, terrain agricole, étang, carrière, etc.), on parle de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces deux taxes fonctionnent selon une architecture proche. La taxe foncière s'applique aux immeubles, mais également aux biens qui leur sont assimilés.

👉 Biens soumis ou non à la taxe foncière

La taxe foncière est toujours établie au nom du propriétaire, que celui-ci soit une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société) : on dit que le propriétaire en est le redevable légal.

📆 Le 1er janvier, date clé

La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier, et son montant reste à sa charge pour toute l’année. Si un bien est vendu en cours d’année, seul le vendeur reste redevable. Un remboursement partiel peut être prévu dans le compromis de vente, mais cet accord n’engage pas l’administration fiscale.

Taxe foncière pour le propriétaire ou le locataire ?

Le propriétaire mais... Lorsque le bien est en location, cela signifie que le propriétaire demeure toujours redevable de la taxe foncière ; il peut juste, dans certaines situations, en récupérer le montant sur le locataire (notamment dans le cadre d'un bail commercial quand le bail le prévoit).

La taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères figure également sur l'avis de taxe foncière. C'est donc au propriétaire de la payer. Mais comme elle fait partie des charges récupérables, le propriétaire peut en demander le remboursement au locataire qui loue son logement. Une taxe de balayage pour l'entretien des voies publiques peut également figurer sur l'avis de taxe foncière. Elle est aussi récupérable sur le locataire.

Quand doit-on payer l'impôt de la taxe foncière ?

L'avis d'imposition 2025 prend ainsi en compte la situation au 1er janvier 2025. L'avis de taxe foncière est adressé au contribuable à la fin de l'été :

• la version papier vous parvient par courrier courant septembre si vous n’êtes pas mensualisé et fin octobre si vous l'êtes ;
• les contribuables qui ont opté pour un avis en ligne reçoivent un mail le 1er septembre s'ils ne sont pas mensualisés et le 19 septembre s'ils le sont, les informant que leur avis est disponible dans l’onglet Documents de leur espace particulier.

👉 La taxe doit être payée avant la date limite, généralement mi-octobre, sous peine de 10 % de majoration. En cas d’avis tardif, le délai est adapté.

Opter pour le prélèvement mensuel

Le paiement de la taxe foncière s’effectue généralement en une fois, mais vous pouvez opter pour des prélèvements mensuels sur dix mois, de janvier à octobre. Cette mensualisation, à mettre en place sur le site des impôts avec un RIB et l’avis d’impôt, prévoit des prélèvements le 15 de chaque mois.

Comment contester l'imposition ? 

Si votre taxe foncière semble erronée, vous pouvez contester en déposant une réclamation. En cas d’erreur sur la valeur locative ou le propriétaire, adressez-vous au service du Cadastre. Pour d’autres motifs (exonération, dégrèvement), contactez votre centre des finances publiques. Votre réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.

⚠️ Contester ne dispense pas de payer !

Sauf à avoir demandé et obtenu un sursis de paiement, la taxe foncière doit être réglée dans l'attente de la réponse de l'administration.

Quel est le montant de votre taxe foncière en 2025 ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien bâti ou non bâti, vous êtes redevable de la taxe foncière, sauf en cas d’exonération. Cette taxe est calculée à partir de la valeur locative cadastrale, correspondant aux revenus potentiels du bien s’il était loué, avec un abattement de 50 %.

👉 Le taux d’imposition, voté par les collectivités locales, varie selon les communes. Vous pouvez obtenir des précisions sur le calcul auprès de votre service des impôts.

Les cas d'exonération de taxe foncière

Il existe plusieurs cas d'exonération du paiement de la taxe foncière, en raison du profil du propriétaire ou du type de bâtiment ou d'habitation dont il s'agit.

Les bâtiments exonérés de taxe foncière

Les cas d'exonération temporaire de taxe foncière

Une exonération de taxe foncière peut être accordée pour une durée de deux ans après l’achèvement de certains changements. Cette exonération s’applique aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires et concerne automatiquement les parts communale et intercommunale de la taxe foncière.

🙋‍♀️ Notez cependant que la commune et/ou l'EPCI à fiscalité propre peuvent décider de supprimer tout ou partie de l'exonération, uniquement pour la part qui lui revient :

• l'exonération peut être entièrement supprimée sur les locaux à usage d'habitation ;
• l'exonération peut être maintenue uniquement pour les logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût ou de prêts à taux zéro.

👉 La décision doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable à partir de l'année suivante.

Tableau des cas d’exonération de taxe foncière pour fragilité

Certaines personnes ne sont pas redevables de la taxe foncière du fait d'une situation de fragilité.

Le dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière

Dans certains cas, il est possible d'obtenir un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui peut s'appliquer sous trois conditions :

• pour les résidences principales ;
• pour les propriétaires âgés de plus de soixante-cinq ans et de moins de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d’imposition dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-I du Code général des impôts ;
• sous réserve de remplir la condition de cohabitation identique à celle exigée pour l'exonération totale.

👉 Ce dégrèvement s'applique également aux personnes hébergées durablement dans une maison de retraite, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale demeure inoccupé. Aucune démarche n'est nécessaire pour le contribuable redevable de la taxe foncière dans ces conditions, le dégrèvement s'applique d'office.