Qui doit payer la taxe foncière ?

La taxe foncière fait partie, avec la taxe d'habitation qui n'est plus en activité, des impôts locaux qui sont perçus par les collectivités territoriales en fin d'année. On parle aussi d'impôts fonciers. La taxe foncière concerne tout propriétaire d'un bien immobilier (logement, local d'activité, terrain). Etablie à partir de la même valeur locative que la taxe d'habitation, la taxe foncière obéit à des règles qui lui sont propres. La taxe foncière est souvent accompagnée de taxes assimilées aux impôts locaux. C'est notamment le cas de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui porte sur tous les biens assujettis à la taxe foncière.

Qui est concerné par la taxe foncière ?

La taxe foncière concerne tous les propriétaires de biens immobiliers. Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier bâti (logement, local d'activité, usine, etc.), on parle de taxe foncière sur les propriétés bâties. Lorsqu'il s'agit d'un terrain (terrain à bâtir, terrain agricole, étang, carrière, etc.), on parle de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces deux taxes fonctionnent selon une architecture proche.

La taxe foncière s'applique aux immeubles, mais également aux biens qui leur sont assimilés. Ainsi, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

• les habitations légères de loisirs (mobil-home) fixées au sol sur un socle en béton que l'on ne peut pas déplacer sans les démolir ;
• certains bateaux, comme une péniche utilisée en un point fixe et aménagée pour l'habitation. Même si elle est seulement retenue par des amarres et qu'elle peut naviguer, elle entre dans le champ d'application de la taxe foncière.

En revanche, les habitations itinérantes comme une caravane ou un bateau, par exemple, ne sont pas soumises à la taxe foncière.

Le 1er janvier comme date de référence

Comme l'IFI, c'est la situation au 1er janvier qui est prise en compte. La taxe foncière est donc due par celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année. Par ailleurs, la taxe est annuelle : son montant est donc intégralement à charge de celui qui est propriétaire le 1er janvier.

Si vous vendez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la taxe foncière pour l'année entière. C'est pourquoi il est d'usage que le vendeur et l'acquéreur prévoient dans le compromis de vente un remboursement de la quote-part. Cet accord n'a de valeur qu'entre eux et n'est pas opposable à l'administration.

Taxe foncière pour le propriétaire ou le locataire ?

Lorsque le bien est en location, cela signifie que le propriétaire demeure toujours redevable de la taxe foncière ; il peut juste, dans certaines situations, en récupérer le montant sur le locataire (notamment dans le cadre d'un bail commercial quand le bail le prévoit).

La taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères figure également sur l'avis de taxe foncière. C'est donc au propriétaire de la payer. Mais comme elle fait partie des charges récupérables, le propriétaire peut en demander le remboursement au locataire qui loue son logement. Une taxe de balayage pour l'entretien des voies publiques peut également figurer sur l'avis de taxe foncière. Elle est aussi récupérable sur le locataire.

Quand doit-on payer l'impôt de la taxe foncière ?

Tout propriétaire reçoit chaque année un avis d'imposition à la taxe foncière qui tient compte de sa situation de propriétaire au 1er janvier de l'année, et ce dans chaque commune où il dispose d'un bien imposable. L'avis d'imposition 2023 prend ainsi en compte la situation au 1er janvier 2023. L'avis de taxe foncière est adressé au contribuable à la fin de l'été :

• la version papier vous parvient par courrier courant septembre si vous n’êtes pas mensualisé et fin octobre si vous l'êtes ;
• les contribuables qui ont opté pour un avis en ligne reçoivent un mail le 1er septembre s'ils ne sont pas mensualisés et le 19 septembre s'ils le sont, les informant que leur avis est disponible dans l’onglet Documents de leur espace particulier.

La taxe doit être payée dans le délai porté sur l'avis, soit en général une date limite de paiement fixée au 17 octobre. A défaut de paiement à cette date, le contribuable s'expose à une majoration de 10 %. Parfois, l'avis est émis plus tard. Dans ce cas, le délai de paiement indiqué sur l'avis est fixé en conséquence.

Opter pour le prélèvement mensuel

Le paiement s'effectue en principe en une seule fois, mais pour une meilleure gestion de votre budget, vous pouvez opter pour un système de paiement par prélèvements mensuels qui seront effectués sur dix mois de janvier à octobre.

Vous pouvez en effet choisir la mensualisation pour la taxe foncière et pour ceux qui la paient encore, pour la taxe d'habitation. En pratique, vous pouvez mettre en place le prélèvement sur le site des impôts. Il vous suffit de vous munir de l'avis d'impôt que vous souhaitez mensualiser et d'un RIB. Vous recevrez une confirmation de votre adhésion par courrier. Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois.

En cas de situation financière difficile (chômage, maladie...), il est toujours conseillé de prendre contact avec votre centre des finances publiques (ou votre Trésorerie si celle-ci existe toujours) qui examinera votre dossier et pourra vous proposer, le cas échéant, des mesures adaptées (mise en place d'un échéancier).

Contester l'imposition

Si votre taxe foncière vous semble erronée, vous avez le droit d'en contester le montant en déposant une réclamation. S'il s'agit d'une erreur sur la valeur locative ou l'identité du propriétaire, vous devez vous adresser au service du Cadastre (centre des impôts fonciers) dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition. Pour les autres contestations (problèmes d'exonération ou de dégrèvement par exemple), il vous faut contacter votre centre des finances publiques. Dans tous les cas, votre réclamation doit parvenir au centre compétent avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement. Ainsi, pour votre taxe foncière avec une date de mise en recouvrement en 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2023 pour réclamer.

Contester ne dispense pas de payer !

Sauf à avoir demandé et obtenu un sursis de paiement, la taxe foncière doit être réglée dans l'attente de la réponse de l'administration.

Quel est le montant de ma taxe foncière en 2023 ?

Si vous êtes propriétaire d'une propriété bâtie ou non bâtie, vous êtes alors redevable de la taxe foncière, à moins que vous ne puissiez bénéficier d'une exonération parmi les cas énumérés ci-après. S'il n'est pas possible d'obtenir une simulation de la taxe foncière à proprement parler, vous pouvez vous adresser à votre service des impôts pour obtenir un aperçu précis et vous pencher sur le mode de calcul de la taxe foncière. La taxe foncière s'obtient en retenant la valeur locative cadastrale qui correspond aux revenus que vous pourriez tirer de votre bien s'il était loué. Le fisc applique alors un abattement de 50 % sur cette valeur locative cadastrale, pour tenir compte des frais liés à la gestion et à l'amortissement de votre propriété.

Pour obtenir le calcul de votre taxe foncière, le fisc applique sur ce résultat le taux d'imposition voté par les collectivités territoriales. Ce taux d'imposition diffère fortement d'une commune à l'autre, il est donc essentiel de vous renseigner quant à celui qui a été déterminé par votre collectivité.

Les cas d'exonération de taxe foncière

Il existe plusieurs cas d'exonération du paiement de la taxe foncière, en raison du profil du propriétaire ou du type de bâtiment ou d'habitation dont il s'agit.

Quelles sont les conditions pour ne pas payer la taxe foncière ?

Les bâtiments qui ouvrent droit à une exonération permanente et de plein droit de paiement de la taxe foncière sont les suivants :

• les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion, à condition que ces propriétés soient affectées à un service public ou soient d’utilité générale, mais également à condition qu'elles soient non productives de revenus ;
• les propriétés appartenant aux grands ports maritimes, dans les mêmes conditions que les propriétés citées précédemment ;
• les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, qu’ils servent aux exploitations rurales ou aux sociétés coopératives agricoles ou à d’autres groupements agricoles.

Deux ou cinq ans : les cas d'exonération temporaire de taxe foncière

Il est également possible d'obtenir une exonération du paiement de la taxe foncière durant les deux ans suivant l'achèvement de certains changements ou travaux, à savoir :

• les constructions nouvelles ou reconstructions ;
• les additions de constructions ;
• certains changements d’affectation, comme la conversion d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.

Cette exonération de deux ans s'applique aussi bien aux résidences principales qu'aux résidences secondaires et s’applique de plein droit aux parts communale et intercommunale de taxe foncière.

Notez cependant que la commune et/ou l'EPCI à fiscalité propre peuvent décider de supprimer tout ou partie de l'exonération, uniquement pour la part qui lui revient :

• l'exonération peut être entièrement supprimée sur les locaux à usage d'habitation ;
• l'exonération peut être maintenue uniquement pour les logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût ou de prêts à taux zéro.

La décision doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable à partir de l'année suivante.

Les exonérations envers les personnes âgées ou en situation de handicap

Certaines personnes ne sont pas redevables de la taxe foncière du fait d'une situation de fragilité. Cette exonération s'applique de plein doit aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

• les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
• les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts ;
• les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.

Le dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière

Dans certains cas, il est possible d'obtenir un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui peut s'appliquer sous trois conditions :

• pour les résidences principales ;
• pour les propriétaires âgés de plus de soixante-cinq ans et de moins de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d’imposition dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-I du Code général des impôts ;
• sous réserve de remplir la condition de cohabitation identique à celle exigée pour l'exonération totale.

Ce dégrèvement s'applique également aux personnes hébergées durablement dans une maison de retraite, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale demeure inoccupé. Aucune démarche n'est nécessaire pour le contribuable redevable de la taxe foncière dans ces conditions, le dégrèvement s'applique d'office.