Tout savoir sur la taxe foncière

La taxe foncière fait partie, avec la taxe d'habitation, des impôts locaux qui sont perçus par les collectivités territoriales en fin d'année. On parle aussi d'impôts fonciers. La taxe foncière concerne tout propriétaire d'un bien immobilier (logement, local d'activité, terrain). Etablie à partir de la même valeur locative que la taxe d'habitation, la taxe foncière obéit à des règles qui lui sont propres.

La taxe foncière est souvent accompagnée de taxes assimilées aux impôts locaux. C'est notamment le cas de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui porte sur tous les biens assujettis à la taxe foncière.

Quand doit-on payer la taxe foncière 2023 ?

La taxe foncière fait partie des impôts locaux et est demandée à la fin de chaque année aux propriétaires de toutes les propriétés bâties et non bâties au 1er janvier de chaque année. On évalue donc la situation annuellement, mais il est malheureusement difficile d'anticiper le montant de la taxe foncière avant de recevoir son avis d'imposition, car le calcul repose sur des critères locaux qui ne sont pas figés et qui varient considérablement.

Qui doit payer la taxe foncière ?

Ce sont les propriétaires de biens immobiliers qui sont redevables de la taxe foncière. Il peut s'agir aussi bien de propriétés bâties comme un logement, un local d'activité, ou tout autre bâtiment, ou de propriétés non bâties comme des terrains à bâtir, des terrains agricoles ou encore un étang, une carrière, etc.

Dans le même ordre d'idée, sachez que la taxe foncière s'applique aux immeubles et biens assimilés, imposables à la taxe sur les propriétés bâties. Il s'agit notamment des habitations légères de loisirs, fixées au sol et qui ne peuvent être déplacées, ou encore de certains bateaux comme les péniches qui demeurent fixes et qui sont dédiées à l'habitation.

A l'inverse, les constructions itinérantes comme les caravanes et les bateaux mobiles ne sont pas soumis à la taxe foncière.

La situation du propriétaire au 1er janvier

On commence par tenir compte de la situation du propriétaire au 1er janvier dans le calcul de la taxe foncière. Elle est donc due par le propriétaire du bien concerné au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est demandée. Cette taxe est calculée et demandée annuellement, et sur le papier, elle est à la charge du propriétaire.

A ce titre, sachez que lorsque la vente du bien concerné intervient en cours d'année, le vendeur est le seul redevable de la taxe foncière. Il est cependant d'usage de prévoir dans l'avant-contrat de vente que le vendeur et l'acquéreur se partagent le paiement de la taxe foncière en tenant compte de la quote-part calculée en fonction de la date de vente du logement. Il s'agit cependant d'un accord passé entre eux seulement.

Comment connaître le montant de la taxe foncière ?

Il est impossible de connaître précisément le montant de la taxe foncière que l'on va régler, mais elle est demandée à chaque fin d'année. En revanche, pour estimer un tant soit peu ce montant, on peut commencer par se renseigner au sujet de la valeur locative du bien. La base d'imposition est déterminée après l'application d'un abattement de 50 % pour les propriétés bâties et de 20 % pour les propriétés non bâties. Le fisc multiplie cette valeur locative par des taux qui sont fixés par les collectivités, à savoir les communes, les départements et les régions. Cela explique que le montant de la taxe foncière puisse varier considérablement d'un secteur à l'autre, en fonction du taux d'imposition appliqué localement.

En ce qui concerne les terrains à bâtir, sachez que le calcul de la taxe foncière a été alourdi pour inciter les propriétaires à les céder. La valeur cadastrale des terrains constructibles situés dans des zones urbaines ou à urbaniser peut faire l'objet d'une majoration située entre 0 et 3 €/m² selon une décision du conseil municipal. Cette majoration est en revanche appliquée après réduction de 200 m², à moins que la commune n'en décide autrement : elle peut ainsi décider de ne pas appliquer la réduction de surface, auquel cas la majoration s'applique à tout le terrain.

Comment est calculée la taxe foncière ?

S'il est difficile d'anticiper le montant de la taxe foncière, il est en revanche possible de connaître les éléments qui influencent le calcul et donc la base d'imposition, et de les analyser un par un pour obtenir un ordre d'idée. Parmi ces éléments, on retient la surface du logement, la valeur locative cadastrale ainsi que les taux appliqués par les collectivités.

Quelle surface est prise en compte pour la taxe foncière ?

Pour calculer le montant de la taxe foncière, le fisc commence par se pencher sur la surface de votre logement. Il s'agit alors de la surface au sol, et ce calcul fait abstraction de la hauteur sous plafond. Cette surface tient également compte des pièces principales du logement, des annexes comme les couloirs, entrées, rangements, ainsi que les espaces secondaires attenants, comme le garage, la cave, les combles, la terrasse, le jardin, etc. La somme de toutes ces surfaces est ensuite pondérée en fonction de leur importance au sein du logement.

Notez qu'en cas de modification de la surface de votre logement telle qu'une extension, vous devez adresser une déclaration au fisc après achèvement des travaux, car la base d'imposition est alors également modifiée.

Impôt foncier : la valeur locative ou revenu cadastral

Pour calculer le montant de la taxe foncière, le fisc retient la valeur locative cadastrale. Il s'agit du montant du loyer annuel théorique que le propriétaire peut obtenir en louant son bien. Le fisc retire ensuite 50 % des charges fictives applicables à ce logement dans le cas d'une hypothétique location, et il retient le loyer net hors charges théorique. C'est ce calcul qui permet à l'administration fiscale de dégager une valeur locative, qui est ensuite appliquée au pourcentage d'imposition voté par les collectivités locales. Il s'agit donc des régions, des départements, mais surtout des communes.

Il faut savoir que ces valeurs ont été déterminées en 1970 par le fisc et les services du cadastre, et aucune réforme n'avait été entamée depuis cette date.

La réforme de la valeur locative cadastrale

N'ayant pas été révisée depuis longtemps, la valeur locative cadastrale fait désormais l'objet d'une réforme qui a débuté en 2017. Une révision générale qui s'avère délicate à mettre en application, car les valeurs locatives sont devenues inadaptées et pas du tout cohérentes vis-à-vis du marché immobilier et des critères actuels, ce qui a incité les collectivités locales à augmenter le taux d'imposition progressivement, les montants obtenus avec les calculs initiaux étant devenus trop faibles.

Il faudra donc anticiper une éventuelle hausse de la taxe foncière dans les années à venir, et dans un certain nombre de communes.

Les locaux professionnels

La réforme a d'ailleurs débuté en premier lieu envers les locaux professionnels, et leur valeur locative a ainsi été rectifiée. Les locaux commerciaux sont désormais classés en 39 catégories, et un prix au m² a été fixé selon les loyers du marché constatés dans le même secteur géographique. La nouvelle surface locative correspond ainsi à la surface pondérée du local, multipliée par ce prix au m². Les montants des taxes foncières pour les locaux ont ainsi beaucoup varié depuis 2017, mais un lissage progressif sur 10 ans a été mis en place pour éviter les variations trop brutales, à la fois pour les propriétaires et pour l'administration fiscale.

Les habitations

En ce qui concerne les logements, la base locative est révisée chaque année pour tenir compte des évolutions intervenues dans le logement. Mais dans le cadre de la réforme générale, l'application de cette dernière va s'étaler sur 3 ans dès 2023 pour qu'à l'issue de cette échéance, les valeurs locatives soient actualisées. L'actualisation sera ensuite réalisée chaque année.

En attendant l'aboutissement final de la réforme, les valeurs locatives sont majorées tous les ans, en appliquant un coefficient forfaitaire. En 2022, ce coefficient s'élève à 1,034 %.

Notez que dans le cadre d'un changement sur une habitation, tel qu'un agrandissement ou une surélévation, une extension telle qu'un garage, une véranda, une terrasse, une piscine, ou un changement d'affectation, il est nécessaire de faire une déclaration auprès du fisc dans un délai de 90 jours après achèvement des travaux afin que la valeur locative soit recalculée.

Qui est exonéré de la taxe foncière ?
Il existe des cas d'exonération et de dégrèvement de la taxe foncière qui permettent de l'annuler de façon définitive ou temporaire. Il peut cependant être nécessaire de faire une déclaration auprès du fisc pour en bénéficier.

Taxe foncière : propriétaire ou locataire ?

C'est bien le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année en cours qui est redevable de la taxe foncière. Ainsi, l'avis d'imposition édité en 2023 tient compte de la situation et de la personne propriétaire du logement au 1er janvier 2023.

Notez que vous recevez généralement l'avis d'imposition sous format papier courant septembre lorsque vous n'êtes pas mensualisé, et fin octobre si vous êtes mensualisé. Pour les personnes qui préfèrent la version en ligne, un mail est envoyé le 1er septembre pour ceux qui ne sont pas mensualisés, et le 19 septembre pour ceux qui le sont. l'avis d'imposition est alors disponible dans l'espace en ligne.

Chaque avis d'imposition affiche alors une date limite de paiement, généralement le 17 octobre. Au-delà de cette date, les contribuables s'exposent à une majoration de 10 %.

Exonération de la taxe foncière : qui sera exonéré de taxe foncière en 2023 ?

Il existe des cas d'abattements et de dégrèvements concernant la taxe foncière. Certains cas d'exonération sont permanents, d'autres temporaires selon les cas.

Quelles sont les exonérations permanentes ?

Si vous êtes le propriétaire de l'un de ces types de bâtiments, vous disposez alors d'une exonération permanente de la taxe foncière :

• les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion, à condition que ces propriétés soient affectées à un service public ou soient d’utilité générale, mais également à condition qu'elles soient non productives de revenus ;
• les propriétés appartenant aux grands ports maritimes, dans les mêmes conditions que les propriétés citées précédemment ;
• les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, qu’ils servent aux exploitations rurales ou aux sociétés coopératives agricoles ou à d’autres groupements agricoles.

Quelles sont les exonérations temporaires ?

Dans d'autres cas de figure, l'exonération de la taxe foncière n'est pas permanente, mais temporaire. Celle-ci est fixée à 2 ans. Certains travaux ou modifications ouvrent droit à une exonération du paiement de la taxe foncière durant les deux ans suivant l'achèvement de ces modifications ou travaux, à savoir :

• les constructions nouvelles ou reconstructions ;
• les additions de constructions ;
• certains changements d’affectation, comme la conversion d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.

Cette exonération de deux ans s'applique aussi bien aux résidences principales qu'aux résidences secondaires et s’applique de plein droit aux parts communale et intercommunale de taxe foncière.

Notez cependant que la commune et/ou l'EPCI à fiscalité propre peuvent décider de supprimer tout ou partie de l'exonération, uniquement pour la part qui lui revient :

• l'exonération peut être entièrement supprimée sur les locaux à usage d'habitation ;
• l'exonération peut être maintenue uniquement pour les logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro.

La décision doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable à partir de l'année suivante. Enfin, notez que les logements neufs et économes en énergie peuvent, quant à eux, ouvrir droit à une exonération de cinq ans.