Taxe foncière : c'est le locataire qui paye la taxe d'ordures ménagères, mais...

La taxe d'ordures ménagères, c'est le locataire qui paye

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur l'avis de taxe foncière du propriétaire. C'est donc le propriétaire qui la paie. Mais la TEOM fait partie des charges récupérables : il peut en demander le remboursement à son locataire. Pour les propriétaires qui ne sont pas mensualisés, la date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2026 (paiement par chèque, virement ou espèces jusqu'à 300 €) et au 20 octobre 2026 à minuit pour un paiement en ligne.

👉Frais de gestion : jamais récupérables

Sur l'avis de taxe foncière, la TEOM est majorée de frais de gestion (8 %). Ces frais ne font pas partie de la taxe : ils restent à la charge du propriétaire. Réclamez donc au locataire uniquement le montant de la TEOM, hors frais de gestion. Si le locataire conteste sa régularisation, c'est l'un des premiers points qu'il vérifiera.

Comment prévoir dans le contrat de location sa récupération ?

👉Une provision chaque mois

C'est la formule la plus courante. Le locataire verse chaque mois, avec son loyer, une somme au titre des charges, TEOM comprise. Une fois par an, le propriétaire compare les provisions versées avec les dépenses réellement récupérables et procède à la régularisation.

Le bail PAP prévoit expressément cette possibilité : la provision mensuelle est régularisée chaque année et peut être ajustée en fonction des dépenses constatées. C'est la formule à privilégier si vous avez plusieurs charges à récupérer.

⚠️ Encore faut-il fixer une provision cohérente

Avant de signer le bail, reprenez vos dernières régularisations et vos dépenses réelles : elles vous permettront de partir sur une base réaliste.

👉Faire payer la taxe d'ordures ménagères en une seule fois

C'est la formule idéale pour une maison individuelle, où la TEOM est souvent la seule charge récupérable. Pas de copropriété, pas de parties communes : une provision mensuelle n'a alors pas grand intérêt. Le bail PAP prévoit cette situation : vous pouvez choisir de ne pas demander de provision et de réclamer les charges ponctuellement, sur justificatif.

• Concrètement, lorsque vous recevez votre avis de taxe foncière, vous demandez à votre locataire le remboursement de la TEOM, en joignant l'avis. Une seule demande par an, sans calcul ni régularisation.
• Pas besoin d'estimer chaque mois le montant de la TEOM : le propriétaire demande son remboursement lorsqu'il reçoit son avis de taxe foncière. C'est la solution la plus simple lorsque les charges récupérables sont peu nombreuses.

👉Le forfait, réservé au meublé et à la colocation en vide

Le forfait paraît séduisant : une somme fixe est payée chaque mois, sans régularisation. Mais dans le bail PAP de location nue, le forfait de charges est prévu uniquement pour la colocation. Son montant ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles. Ne choisissez donc pas un forfait simplement pour éviter la régularisation.

Avant de réclamer la TEOM, vérifiez ces 2 points

1. Votre locataire est arrivé ou parti en cours d'année ? Il ne doit la TEOM que pour la période où il a occupé le logement. Calculez le montant au prorata de sa durée d'occupation.
2. Vous avez oublié de réclamer la TEOM des années précédentes ? Vous disposez de 3 ans pour le faire. Au-delà, la somme est prescrite et reste à votre charge.