Cessation d'activité de LMNP : quelles sont vos obligations ?

À la création : vous vous êtes déclaré LMNP (ou vous auriez dû le faire !)

Lorsque vous avez démarré votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous avez dû vous déclarer dans les quinze premiers jours suivant le début de votre activité soit depuis le 1^er janvier 2023, via le guichet des formalités des entreprises. Cette démarche vous a permis notamment :

• d'obtenir un numéro SIRET ;
• De faire connaître l'existence de cette activité et déclencher le paiement de la CFE ;
• D'indiquer le régime d'imposition choisi.

À la fin : comment arrêter l'activité de LMNP (location meublée) ?

Vous devez déclarer l’arrêt de votre activité dans les 30 jours suivant la fin de celle-ci, en ligne sur le site de l’INPI. Une fois la déclaration faite, votre numéro SIRET sera désactivé.

Comment accéder au site de l'INPI ?

Vous devez obligatoirement passer via un guichet unique numérique. Il est accessible l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Cette démarche déclarative doit être exclusivement effectuée en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est l'interlocuteur unique des déclarants.

Est-il vraiment impossible d'obtenir la radiation via une déclaration papier ?

❌ Non ! Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 avec pour incidence majeure la fin de l'utilisation des formulaires papier. En cas de dysfonctionnement de ce service, une procédure de continuité est utilisée à titre dérogatoire.

Une fois sur le site : comment faire ?

Quand vous serez prêt à réaliser votre déclaration de cessation, cliquez sur Déclarer. Il vous sera alors demandé de créer un compte ou de vous identifier pour accéder à l’environnement sécurisé de dépôt mis en place par l’INPI. Puis vous sélectionnez la démarche qui correspond à votre situation.

👉 Vous n'arrivez pas à faire votre démarche : l'INPI peut-il vous aider ?

✅ Oui ! Il existe une aide en ligne ! Pour toute information concernant les démarches à accomplir auprès de l’INPI, vous pouvez contacter notre service d’information INPI Direct :

• par téléphone au + 33 (0) 1 56 65 89 98 ;
• par courriel à [email protected] en précisant dans l’objet de votre message si votre demande concerne une question relative à la propriété industrielle ou aux formalités d’entreprises.

Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation de LMNP ?

Une fois cette formalité accomplie, le numéro SIRET que vous avez reçu lorsque vous avez immatriculé votre activité sera désactivé. Vous devez remplir votre déclaration 2042 C-PRO (régime micro-bic) ou remplir les Cerfa 2031 et annexes 2033 (régime réel). Vous devez ensuite vous acquitter de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans les 60 jours suivant la fin de la location.

👉 Vous aurez à vous acquitter de la Contribution économique territoriale (CET). Si vous arrêtez en cours d'année : pensez à demander une réduction au prorata temporis.

Cette formalité n'est requise que si j'arrête totalement la location meublée ?

✅ Tout à fait ! La déclaration de cessation n'est requise que si vous cessez totalement votre activité. Si vous retirez un bien pour le passer en location vide ou si vous le vendez, dans ce cas, vous devrez faire une déclaration de fermeture d’un établissement si vous continuez à louer d’autres meublés. De même, si vous faites l'ajout d'un bien, vous devez faire part de ces modifications via le site internet dédié.

Comment revendre un bien en LMNP ?

Idéalement, attendez le départ du locataire, sinon il faudra lui donner congé locataire pour « vente ». Contrairement à la location vide, le locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption.

Combien de temps garder un LMNP ?

Si la location meublée non professionnelle concerne un bien meublé en dehors d’une résidence de services (EHPAD, résidence étudiante, etc.), la revente du LMNP est possible à tout moment. En revanche, si la location meublée non professionnelle concerne un bien situé dans une résidence de services soumise au dispositif Censi-Bouvard, un délai minimal de 9 ans de possession est imposé par la loi (Investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022).