Retards de paiement fréquents : avez-vous le droit de résilier le bail ?

Retards de paiement fréquents : un motif légitime et sérieux de résiliation

Les retards de paiement fréquents des loyers posent souvent problème aux propriétaires, qui peuvent se retrouver en difficulté face à des échéances irrégulières. Les retards de paiement ne constituent pas automatiquement une faute grave, tant que le locataire finit par régler ses loyers. Cependant, lorsque ces retards deviennent répétitifs, ils peuvent être considérés comme un manquement du locataire à ses obligations contractuelles, surtout quand le contrat de location prévoit l'échéance à laquelle le locataire doit payer son loyer chaque mois.

👉 Mais que faire dans ce cas précis, lorsque le locataire finit tout de même par payer ? La loi prévoit des solutions, notamment le congé pour motif légitime et sérieux.

Qu’est-ce qu’un motif légitime et sérieux ?

Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif peut inclure :

• les retards fréquents dans le paiement des loyers ou charges ;
• les troubles causés dans l'occupation du logement : troubles anormaux de voisinage par exemple ;
• toute autre faute grave du locataire (usage non conforme du logement, sous-location non autorisée, etc.).

⚠️ Il ne s’agit pas ici de déclencher la clause résolutoire, mais de résilier le bail en donnant congé au locataire pour la fin de la période de location.

Comment résilier le bail pour motif légitime et sérieux ?

👉 Respecter le préavis

👉 Justifier le motif légitime et sérieux

Le congé doit inclure des preuves des retards répétés. Cela peut être fait en annexant :

• les relevés de compte indiquant des paiements irréguliers ;
• un rappel du contrat indiquant l'échéance de paiement prévue ;
• des copies de courriers ou mises en demeure envoyés précédemment.

Le congé est valable uniquement s’il est motivé et que les preuves démontrent clairement le caractère nuisible de la situation.

👉 Quels sont les droits du locataire ?

Le locataire peut contester le congé s’il estime que le motif invoqué n’est pas fondé. En cas de litige, le tribunal judiciaire tranchera en tenant compte de plusieurs éléments.

 📝 Modèle de lettre de résiliation pour motif légitime et sérieux

Voici un exemple de lettre à adresser à votre locataire pour donner congé en invoquant un motif légitime et sérieux.

Résilier ou négocier : quelle stratégie choisir ?

La résiliation pour motif légitime et sérieux est une solution légale face à des retards fréquents, mais elle doit être mise en œuvre avec prudence. Si la situation semble pouvoir être résolue à l’amiable, un dialogue constructif ou un échéancier de paiement peut suffire. Toutefois, si la relation de confiance est rompue, le congé est un recours parfaitement légitime.