Que risque un propriétaire qui ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais ?

Quels sont les délais de restitution du dépôt de garantie ?

• 1 mois maximum : Si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée ;
• 2 mois maximum : Si l’état des lieux révèle des dégradations ou si des sommes restent dues (loyers impayés, charges).

En l’absence d’état des lieux de sortie, la loi considère que le logement a été rendu en bon état et le propriétaire dispose d'un 1 mois pour restituer le dépôt de garantie (Présomption favorable au locataire).

Et si le propriétaire passe (volontairement ou pas) ces délais ?

Il risque immédiatement une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard entamé. Restituer le dépôt de garantie dans les temps n’est pas une option mais une obligation depuis la loi ALUR (2014).

Prenons un exemple simple : Pour un loyer de 700 € hors charges, un mois de retard équivaut à 70 € de pénalité. Si le retard atteint trois mois, cela représente déjà 210 €. Ces sommes viennent bien sûr s’ajouter au dépôt de garantie lui-même, qui doit toujours être restitué au locataire.

👉 Si le propriétaire ne verse pas spontanément les pénalités, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, voire le tribunal judiciaire.

Vous ne pouvez pas utiliser ces motifs pour retarder la restitution du dépôt de garantie

• Parce que vous attendez encore un devis de réparation (même en plein mois d’août, ce n’est pas une excuse valable) ;
• Parce que vous n’avez pas encore les comptes définitifs de charges (la loi vous autorise uniquement à retenir jusqu’à 20 % du dépôt, pas la totalité) ;
• Parce que vous contestez l’état des lieux de sortie (même si le locataire ne l’a pas signé ou a émis des réserves) ;
• Parce que vous manquez de temps ou repoussez la formalité ;
• Par simple négligence !

👉Mais Attention, CES MOTIFS NE SONT PAS LEGITIMES !

⚠️ Ce qui peut empêcher un locataire d’obtenir la pénalité de 10 %

Depuis la loi ALUR (2014), la majoration de 10 % n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile lors de l'état des lieux de sortie. Des locataires refusent parfois de donner leur nouvelle adresse. Dans ce cas le locataire ne peut pas obtenir la pénalité de 10 % par mois de retard si le propriétaire n'a pu lui renvoyer son dépôt de garantie.

Les retenues possibles… Et celles interdites

Le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie certaines sommes, mais uniquement si elles sont justifiées :

• Réparations locatives dues à des dégradations constatées dans l'état des lieux et justifiées par devis ou facture ;
• Loyers ou charges impayés ;
• Régularisation des charges après calcul final (avec justificatifs).