Location : pouvez-vous refuser de faire l’état des lieux de sortie un dimanche ?

✅ Oui, en tant que propriétaire, vous avez le droit de refuser un état des lieux de sortie un dimanche. Aucun texte ne vous y oblige. Mais attention : ce refus peut avoir des conséquences importantes si aucun état des lieux n’est réalisé avant la fin du bail.

🗓️ Le dimanche : ni interdit, ni obligatoire !

L’état des lieux de sortie est une étape clé de la fin du bail. Il permet de constater l’état du logement, d’évaluer d’éventuelles dégradations, et de décider si une retenue sur le dépôt de garantie est justifiée. Il doit être établi contradictoirement entre le locataire et le propriétaire (ou leurs représentants), à une date convenue entre les deux parties, et idéalement le jour même de la remise des clés.

👉 Dimanche, jour légalement «pas comme les autres »

En droit français, le dimanche est traditionnellement un jour de repos, tant dans le Code du travail que dans les usages civils. Mais cela ne signifie pas qu’il est illégal d’agir un dimanche.

Il n’existe aucun texte interdisant de réaliser un état des lieux un dimanche. La loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports locatifs, est silencieuse sur les jours ou les horaires à respecter pour effectuer un état des lieux. Ce silence laisse la place à la négociation entre les parties.

👉 Refuser un état des lieux un dimanche : possible, mais pas sans conséquence

Si le propriétaire (ou son représentant) refuse de se rendre disponible un dimanche, il est dans son droit. Rien ne l’oblige légalement à travailler ce jour-là. Mais il ne peut pas pour autant bloquer la sortie du locataire.

Le locataire ne peut pas imposer un dimanche... mais il a un levier

En l’absence d’état des lieux contradictoire, vous êtes désavantagé... Il y a une présomption selon laquelle le logement a été rendu en bon état. Dans cette situation, il est impossible pour le propriétaire de conserver une fraction du dépôt de garantie, même si des détériorations sont manifestes.

Pour faire valoir vos droits, vous devrez recourir à un commissaire de justice. Lui seul peut établir un état des lieux unilatéral légalement valable. Les preuves que vous auriez rassemblées vous-même (photos, vidéos ou témoignages) ne seront pas suffisantes à elles seules.

Que faire si votre locataire ne veut que le dimanche ?

• Refuser : C’est votre droit. Proposez d’autres créneaux ou mandatez un proche/professionnel. Le locataire peut aussi se faire représenter.
• Anticiper : Fixez la date dès le préavis pour éviter un état des lieux imposé le dimanche.

⚠️ Risques si pas de rendez-vous : Sans réponse de votre part, le locataire peut rendre les clés et faire constater l’état par un professionnel. Dans ce cas, vous ne pourrez pas contester l’état des lieux établi unilatéralement, et surtout, vous ne pourrez pas justifier de retenues sur le dépôt de garantie.

👉 En cas de blocage : faites appel à un commissaire de justice

Si le locataire refuse vos propositions ou impose un créneau impossible, la loi vous permet de faire appel à un commissaire de justice pour constater l'état du logement. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 encadre cette procédure :

• Le commissaire de justice doit être mandaté par la partie la plus diligente (vous, dans ce cas) ;
• Le locataire doit être convoqué au moins 7 jours à l’avance ;
• Les frais sont partagés à parts égales.

💰 Cette option a un coût (entre 150 et 300 euros selon les régions), mais elle permet d’éviter un blocage, notamment si le locataire doit absolument quitter les lieux un dimanche.

👉 Et si le locataire quitte le logement sans état des lieux ?

Cela arrive. Certains locataires, lorsqu’ils ne parviennent pas à fixer une date d’état des lieux (notamment si vous refusez un dimanche), peuvent décider de partir sans état des lieux, en vous renvoyant les clés par lettre recommandée ou en les déposant chez un tiers. Dans cette situation, vous pouvez faire constater l’état du logement par un commissaire de justice à vos frais, afin de vous protéger en cas de litige.

Ce que dit la jurisprudence : la bonne foi est essentielle

La jurisprudence est claire : aucune partie ne peut imposer une date seule. Si le propriétaire refuse d’organiser l’état des lieux sans alternative, il est tenu responsable et le logement est présumé rendu en bon état. En revanche, s’il propose plusieurs dates raisonnables et que le locataire part quand même, il pourra faire constater la sortie par un commissaire de justice. 

👉 En conclusion : vous pouvez refuser, mais vous devez agir vite

Refuser un état des lieux dominical est légitime, mais exige de rester proactif. Le propriétaire doit s'assurer qu'un état des lieux conforme soit réalisé en fin de bail. Sans document signé, seul un commissaire de justice préservera ses droits, sinon toute retenue sur le dépôt devient impossible. Anticiper, proposer des créneaux adaptés et agir en bonne foi évitent les litiges et permettent une fin de location sereine, même pour un départ dominical.