Loyers impayés : vous pouvez désormais saisir le salaire de votre locataire, sans délai !

Si votre locataire ne paie plus son loyer, vous pouvez désormais utiliser cette nouvelle procédure dès lors que vous disposez d’un titre exécutoire. Elle se déroule en plusieurs étapes, encadrées dans le temps et majoritairement prises en charge par un commissaire de justice (ex. Huissier de Justice).

Comment engager une saisie sur salaire ?

👉 Disposer d’un titre exécutoire : le sésame obligatoire

Avant d’agir, vous devez avoir un titre exécutoire, c’est-à-dire un document officiel constatant la dette locative. Cela peut être : 

• Une décision de justice (jugement d’expulsion avec condamnation au paiement du loyer) ;
• Un acte notarié avec formule exécutoire, (contrat de location notarié) ;
• Une injonction de payer définitive.

👉 Faire délivrer un commandement de payer

• Le commissaire de justice signifie au débiteur (le locataire) un commandement de payer ;
• Ce commandement déclenche un délai d’un mois.

📝 Qu'estce qu'un commandement de payer ?

• Détaille les sommes dues (loyers, charges, intérêts) ;
• Informe le locataire de ses droits (contestation, surendettement...) ;
• Fixe un délai d’un mois pour réagir, soit en payant, soit en sollicitant un accord.

👉 Enregistrement numérique obligatoire

Le commandement doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations dès sa signification (ou au plus tard le jour ouvrable suivant). Sinon, il est caduc.

👉 En l'absence de paiement ou d'accord : mise en œuvre de la saisie

• Le commissaire de justice établit un procès-verbal de saisie ;
• Il le signifie à l’employeur du débiteur (le « tiers saisi ») ;
• Ce dernier devra retenir chaque mois la part saisissable du salaire et la verser au commissaire de justice répartiteur.

👉 Recours au commissaire de justice répartiteur

• Il reçoit les fonds de l’employeur ;
• Il les redistribue entre les créanciers ;
• Il informe le locataire et les parties de la répartition, qui peuvent la contester sous 8 jours ;
• Il notifie toute évolution : opposition, intervention d’un autre créancier, fin de saisie...

Les points clés à retenir pour un propriétaire

👉 Si une demande de saisie soumise avant le 1er juillet n'a pas été traitée, elle devra être transmise à un commissaire de justice pour exécution. Le créancier disposera alors d'un délai de 3 mois pour confirmer au commissaire son intention de maintenir la procédure.

Avant / Après le décret : la saisie sur salaire en cas d’impayés de loyers

🔎 Questions fréquentes sur cette nouvelle procédure

👉 Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

C’est un document ayant force légale pour contraindre au paiement d’une dette. Sans ce document, vous ne pouvez pas forcer la saisie.

👉 Dois-je passer par un avocat ?

❌ Non, le commissaire de justice s’occupe de toute la procédure, mais vous devez d’abord avoir obtenu le titre exécutoire, éventuellement via un avocat ou une procédure simplifiée d’injonction de payer.

👉 Combien de temps prend la procédure ?

En théorie, le commandement dure 1 mois. Si le locataire ne réagit pas, la saisie sur salaire peut commencer dès le 2e mois.

À retenir

• Le titre exécutoire est indispensable ;
• Le propriétaire ne peut agir seul : l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire ;
• Toute la procédure est encadrée, numérique et contrôlée.