Visites pendant le préavis : ce que le propriétaire peut (vraiment) faire !

Quels sont les droits d'un propriétaire ?

Le bailleur a le droit de faire visiter le logement pendant la durée du préavis du locataire dans le but de relouer ou de vendre le bien. Ce droit est reconnu par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports locatifs. Concrètement, cela signifie que :

• Le propriétaire peut organiser des visites pendant les jours ouvrables ;
• Les visites doivent être limitées à 2 heures par jour maximum ;
• Ces modalités doivent respecter la vie privée du locataire et faire l’objet d’une entente.

🛑 Quels sont les droits du locataire ?

Le locataire, même s’il a donné son congé, reste occupant des lieux jusqu’à la fin du préavis. À ce titre, il conserve l’usage exclusif du logement. Il a donc le droit :

• De refuser des horaires ou jours qui ne lui conviennent pas ;
• De proposer d’autres créneaux ;
• D’exiger d’être présent pendant les visites, s’il ne souhaite pas laisser un double de clé.

💡 Exemple d'un cas concret

Mme Dupuis, locataire d’un T2, donne son congé le 1er mars pour un départ le 30 avril. Le propriétaire souhaite organiser des visites le samedi à 9h. Mme Dupuis travaille de nuit et propose plutôt le mardi entre 16h et 18h. Cette demande est valable : son propriétaire doit respecter les conditions fixées par la loi et s’entendre avec elle.

Comment le propriétaire doit-il procéder ?

Le bailleur ne peut pas imposer ses horaires. Il doit obtenir l’accord du locataire sur les modalités des visites. L’idéal est de fixer ces modalités par écrit (courriel, lettre, etc.). Il est recommandé de :

• Contacter rapidement le locataire dès réception du congé ;
• Proposer des plages horaires réparties sur la semaine ;
• S’adapter aux disponibilités du locataire ;
• Organiser des visites groupées dans la mesure du possible.

Ce que vous pouvez faire ou pas...

Que faire si le locataire refuse les visites ?

Il arrive que certains locataires bloquent toute visite, ce qui peut poser un vrai problème pour le propriétaire. Voici les options à envisager :

• La négociation amiable. Avant toute chose, il est préférable de dialoguer calmement avec le locataire. Parfois, des malentendus ou des contraintes personnelles expliquent le refus. Une solution peut être trouvée avec un peu de souplesse. Laisser l'initiative au locataire de vous proposer des plages de visites. Si cela vient de lui, il pourrait même vous proposer des créneaux hors des jours ouvrables ;
• L’envoi d’un courrier recommandé. Si le locataire persiste à refuser sans motif légitime, le propriétaire peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant ses droits et la loi ;
• L’action en justice. En dernier recours, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’autorisation de faire visiter le logement, voire une indemnisation en cas de préjudice (logement resté vacant, perte de loyers, etc.).

🙋‍♀️ Pourquoi la justice est rarement efficace ?

La voie judiciaire reste un dernier recours, plutôt dissuasive que réellement utilisée. Dans la grande majorité des cas, la discussion amiable et le compromis permettent de débloquer la situation plus efficacement.

✅ Conseils pratiques pour éviter les conflits

• Anticipez : dès le début du préavis, mettez en place un planning de visites avec le locataire ;
• Soyez flexible : adaptez-vous à ses horaires de travail, de garde d’enfants, etc. ;
• Formalisez par écrit les créneaux convenus.

En conclusion

Le droit de faire visiter un logement pendant le préavis existe, mais il repose sur un équilibre entre le droit du propriétaire et la protection de la vie privée du locataire. Le mot-clé est donc : concertation.

Un comportement respectueux et une bonne communication permettent généralement de gérer cette période sans tensions. En cas de blocage, des recours existent, mais la voie amiable reste toujours la plus efficace et la moins coûteuse.