Le locataire refuse de signer l’état des lieux : vos (vrais) recours !

Proposer une signature avec réserves

Le refus survient souvent lorsqu’une dégradation est notée dans l’état des lieux (rayure, tache, usure…) et que le locataire conteste. La bonne réaction est de lui rappeler qu’il peut signer avec réserves, en mentionnant ses observations directement sur le document. Exemple :

• « Rayure déjà présente lors de l’entrée » ;
• « Usure normale liée à la durée du bail ».

Tenter de lui faire acter le « refus de signature »

Si le locataire persiste à refuser, le propriétaire peut l’inviter à écrire lui-même sur l’état des lieux. « Je refuse de signer l’état des lieux ». Cela prouve sa présence et atteste que la procédure a bien été suivie.

Recourir au commissaire de justice

Si le locataire quitte les lieux fâchés, sans signer ni reconnaître son départ, il ne faut surtout pas attendre. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice avec convocation des deux parties, et que les frais sont partagés par moitié.

Locataire absent, clés non restituées, départ furtif...

👉Le locataire part sans prévenir

Le bail continue juridiquement et le loyer reste dû, mais le propriétaire ne peut pas pénétrer dans le logement. La seule issue est de saisir un commissaire de justice pour constater l’abandon de domicile.

👉Le locataire donne congé mais ne restitue pas les clés

Le congé seul ne met pas fin au bail : sans remise des clés, le locataire reste tenu de payer le loyer. Là encore, seule la saisine du commissaire de justice permet d'engager la procédure ! (récupération des indemnités d'occupation et du logement !).

👉Le locataire dépose les clés dans la boîte aux lettres

La jurisprudence considère que ce n’est pas une remise valable, sauf si le propriétaire reconnaît expressément les avoir reçues. Sans preuve officielle, le bail se poursuit et le locataire reste redevable du loyer.

👉Le locataire remet correctement les clés mais ne vient pas à l'état des lieux

La restitution est valable en main propre contre reçu, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via un commissaire de justice. Le bail prend alors fin à cette date. Attention ! Vous avez les clefs mais pas d'état des lieux : pensez à saisir immédiatement un commissaire de justice.