Location saisonnière : le locataire peut-il se réfugier derrière la trêve hivernale pour rester ?

Quand la location saisonnière se transforme en squat déguisé

Ils avaient loué un appartement pour deux semaines en septembre, mais début novembre, ils y résident encore, prétendant être protégés contre l'expulsion en raison de la trêve hivernale. Un phénomène autrefois rare qui devient de plus en plus courant.

👉Le phénomène reste minoritaire mais prend de l’ampleur, notamment dans les zones tendues ou touristiques. Certains vacanciers prolongent leur séjour de bonne foi ; d’autres, plus stratégiques, utilisent l’ambiguïté entre location courte durée et bail classique pour se maintenir illégalement dans les lieux.

La trêve hivernale ne s’applique pas aux locations saisonnières

La trêve hivernale ne s'applique pas aux locations saisonnières. Ces contrats courts servent à l'hébergement temporaire, principalement pour vacances ou déplacements professionnels. En effet, cette mesure, prévue à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, protège uniquement les locataires ayant signé un bail d’habitation régi par la loi de 1989, c’est-à-dire les occupants de leur résidence principale. La confusion vient du fait que les baux classiques, eux, bénéficient de cette protection, alors que les locations saisonnières en sont exclues.

⚠️ Même si le locataire reste au-delà de la date de fin de son contrat, il n’est pas considéré comme un locataire protégé. Il devient un occupant sans droit ni titre, ce qui ouvre la voie à une procédure d’expulsion, y compris durant la trêve hivernale.

Occupation illégale : que peut faire le propriétaire ?

Face à ce type d’abus, la première tentation est souvent de vouloir agir par soi-même : changer la serrure, couper l’électricité, etc. Ces gestes, compréhensibles dans l’urgence, sont pourtant illégaux et exposent le propriétaire à des sanctions pénales.

Et du côté du locataire : que risque-t-il ?

Rester dans un logement après la fin d’un contrat saisonnier n’est pas un simple « retard de départ ». Cela peut être considéré comme une occupation sans droit ni titre, avec des conséquences civiles et parfois pénales.

Comment éviter ce type de mésaventure ?

Dans la majorité des cas, les locations saisonnières se déroulent sans encombre. Mais certains comportements peuvent alerter.

⚖️ Faut-il adapter le cadre juridique ?

Ce phénomène de « squatteurs saisonniers » met en lumière les failles de la réglementation actuelle, notamment l’ambiguïté entre résidences principales et secondaires, et la difficulté pour les particuliers de réagir rapidement. Certains élus plaident pour un renforcement des procédures express, en particulier pour les logements touristiques, dans les zones tendues.

En parallèle, certaines plateformes sont de plus en plus vigilantes. Mais pour les particuliers, cela reste encore une zone grise juridique, où il faut agir avec rigueur et sang-froid.

👉Le conseil de PAP.fr

Pour éviter les mauvaises surprises, soyez rigoureux dès la réservation. Avant de remettre les clés, exigez toujours une pièce d'identité et une preuve de séjour temporaire. Faites signer un contrat de location saisonnière détaillant la durée, l'usage non résidentiel et l'exclusion de la trêve hivernale. En cas de doute sur les intentions du locataire, mieux vaut refuser la location que de vous exposer à un litige long et coûteux.

Conclusion : pas de trêve pour les abus

Si la trêve hivernale protège les locataires précaires de leur résidence principale, elle n’a jamais été conçue pour couvrir des vacances prolongées ou des installations opportunistes. Les propriétaires de meublés de tourisme ont tout intérêt à s’informer sur leurs droits, et à anticiper les risques par des contrats solides et une sélection rigoureuse des locataires.

👉Et en cas de doute ? Mieux vaut consulter un avocat ou se rapprocher du tribunal plutôt que d’agir seul. La loi, bien appliquée, reste le meilleur rempart contre les squats déguisés.