⏯️ Bail Code civil : la solution pour les propriétaires ?

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 2 février 2024
Juriste chez PAP.fr

Nos conseils en vidéo : Récemment, une astuce circule parmi les propriétaires cherchant à contourner les contraintes de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations résidentielles : le bail Code Civil. Ce contrat promet une plus grande liberté, mais est-il vraiment une solution miracle ?

🧐 Qu'est-ce qu'un bail Code civil ?

Le bail Code Civil se différencie du bail standard régi par la loi du 6 juillet 1989. Dans ce type de contrat, les deux parties - locataire et propriétaire - ont la liberté de négocier presque tous les aspects de la location. Ce bail n'encadre pas les loyers, ne limite pas le dépôt de garantie et permet de convenir de contrats de location de courte durée

En ce moment, beaucoup de bailleurs s'intéressent au bail Code civil ; il pourrait leur permettre de signer un bail de quelques mois et proposer cet été leur logement à des touristes pour les Jeux Olympiques. Voyons si ce raisonnement tient la route !

📝 Dans quel cas peut-on signer un bail Code civil ? 

Le bail Code civil, c'est un contrat dans lequel les parties organisent librement tous les aspects de la location ; la loi n'impose rien ! Cependant, dans la très grande majorité des cas, les propriétaires ne peuvent légalement pas recourir à un bail Code Civil. En effet, dès lors que le logement sert de résidence principale au locataire, la loi exige un bail conforme à la législation de 1989. Même si un locataire accepte initialement un bail Code Civil, il peut par la suite exiger l'application des dispositions de la loi de 1989

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🏡 Résidence principale du locataire : la loi de 1989 s'impose !

Le bail Code Civil est applicable dans des cas spécifiques comme la location de parkings, la location d’une résidence secondaire ou la location d'un logement à une société. La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public : dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire, elle s'applique même si les parties ont choisi de l'exclure. 

Bien que le bail Code Civil puisse sembler séduisant pour les propriétaires désireux de plus de liberté contractuelle, il est important de comprendre ses limites. Dans la plupart des cas, les propriétaires doivent se conformer aux règles plus strictes de la loi du 6 juillet 1989, garantissant ainsi les droits et les protections des locataires.

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