Exonération des biens des retraités ou des personnes handicapées

Mis à jour par
le 3 septembre 2021
Juriste chez PAP.fr
Les cas d'exonération de plus-value immobilière. © Pixabay

Conditions d'exonération de taxation à la plus-value des biens vendus par les retraités et les personnes titulaires de carte d'invalidité

Les titulaires de pension de retraite ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » sont exonérés de la plus-value pour tout bien vendu s'ils remplissent les deux conditions suivantes qui s'apprécient au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente :

  • Ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière l'avant-dernière année précédant la vente ;
  • Leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils soit, pour une vente réalisée en 2022, 11.120 € pour la première part de quotient familial, et 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire au titre des revenus de 2020.

Peut être titulaire de cette carte d'invalidité toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire comme étant absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

L'exonération joue, même si c'est le conjoint du vendeur qui est titulaire de la pension vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », dès lors qu'ils sont soumis à imposition commune.

Conditions d'exonération de taxation à la plus-value de l'ancien logement des personnes âgées en maison de retraite et des personnes handicapées en foyer

Les personnes âgées hébergées en maison de retraite et les adultes handicapés hébergés dans des foyers d’accueil qui vendent le logement qu'ils habitaient avant leur entrée dans ces établissements bénéficient d'une exonération de plus-value sur cette vente.

Pour bénéficier de l'exonération, plusieurs conditions sont à remplir :

  • leur logement ne doit pas avoir été occupé depuis leur départ, sauf s'ils le partageaient avec leur concubin ou un membre de leur foyer fiscal qui y habite encore jusqu'à la vente ;
  • la vente doit intervenir dans un délai de moins de deux ans après qu'ils aient quitté leur logement pour entrer dans l’établissement ;
  • les vendeurs doivent remplir les deux conditions de ressources suivantes :
  • leur revenu fiscal de référence (celui de l'avant-dernière année précédant la vente, soit 2020 pour une vente en 2022) ne doit pas dépasser 26.149 € pour la première part du quotient familial, 6.109 € par demi-part supplémentaire et 4.810 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
  • ils ne doivent pas être passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la vente.

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