La promesse unilatérale de vente
Dans une promesse unilatérale de vente, vous vous engagez, en tant que vendeur, dès la signature, à vendre votre bien à un acheteur pour un prix déterminé, et ce, pendant un certain délai. En revanche, l’acheteur ne s’engage pas immédiatement à acheter. Il dispose simplement d’une option qui est d’acheter ou de ne pas acheter. Pendant le délai précisé dans la promesse, il peut choisir d’acheter, en « levant l’option », ou inversement, de ne pas acheter en ne « levant pas l’option ». Il possède en la matière une totale liberté de décision.
S’il ne lève pas l’option, il accepte d’abandonner l’indemnité d’immobilisation qu’il vous a versée au départ, quand vous avez signé la promesse.
Mais en aucune manière vous ne pouvez contraindre l’acquéreur à acheter. De son côté, une fois que l’acheteur a levé l’option, il ne peut plus ensuite changer d’avis et refuser de signer l’acte de vente définitif.
La promesse unilatérale de vente avait surtout un intérêt à l’époque où l’acheteur ne bénéficiait pas de droit de rétractation. Désormais, comme l’acheteur d’un logement dispose de ce droit qui lui permet de changer d’avis et de ne plus acheter aussi bien après avoir signé une promesse unilatérale de vente qu’un compromis, la promesse unilatérale de vente a beaucoup perdu de son attrait.
La deuxième solution consiste à signer une promesse synallagmatique de vente, plus couramment appelée compromis de vente. C’est la solution que nous préconisons.
Le compromis de vente
En signant un compromis de vente, vous et votre acheteur vous engagez définitivement, vous à vendre, votre acheteur à acheter. Dès sa signature, on dit que ce type de promesse « vaut vente » dès lors que vendeur et acheteur se sont entendus sur la chose (le bien en vente) et sur le prix. En théorie, cela signifie que le transfert de propriété a lieu immédiatement, alors que le prix n’est pas payé, et que l’acheteur ne prend pas possession du logement. Mais en pratique, il est toujours prévu dans le compromis de reporter ce transfert de propriété à la date de signature de l’acte définitif lorsque le prix de vente est totalement versé.
