Les aides de l'Anah

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) met en œuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants. Pour accomplir cette mission, l'Anah accorde des subventions pour l'amélioration :

• des résidences principales de propriétaires occupants modestes ;
• des logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange de contreparties sociales ;
• des parties communes des copropriétés dégradées.

Les aides de l'Anah s'adressent majoritairement aux personnes aux ressources modestes et intermédiaires. Les subventions versées visent notamment :

• le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé ;
• la lutte contre la précarité énergétique (rénovation thermique des logements) ;
• l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes ;
• le redressement des copropriétés en difficulté ;
• le développement d'une offre de logements à loyers et charges maîtrisés.

Les bénéficiaires des subventions de l'Anah et les travaux éligibles

De manière générale, les aides sont réservées aux travaux d'un montant minimum de 1 500 € HT réalisés dans des logements achevés depuis au moins quinze ans à la date où la décision d'accorder la subvention est prise.

Les bénéficiaires des subventions de l'Anah sont :

• les propriétaires occupants à condition que leur niveau de ressources ne dépassent un certain plafond ;
• les propriétaires bailleurs possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer en réalisant des travaux. Le loyer ainsi que les ressources du locataire sont alors plafonnés ;
• les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes. Seuls sont concernés les copropriétés rencontrant des difficultés importantes.

Les aides de l'Anah pour les propriétaires occupants

Seuls les ménages aux ressources « très modestes » ou « modestes » sont éligibles. Cela signifie que leur revenu fiscal de référence (figurant sur l'avis d'imposition) de l'année N-1 ne doit pas dépasser des plafonds. En 2019, ce sont donc les revenus 2018 qui sont pris en compte.
A titre d'exemple, pour bénéficier d'une subvention :

• en Île-de-France, les ressources d'une personne seule ne doivent pas dépasser 24 918 € et celles d'un ménage de cinq personnes 58 674 € ;
• dans les autres régions, les ressources d'une personne seule ne doivent pas dépasser 18 960 € et celles d'un ménage de cinq personnes 44 592 €.

Les plafonds de ressources complets sont disponibles sur le site de l'Anah.

LES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES

Deux catégories de travaux sont subventionnables :

• Les travaux « lourds » c'est-à-dire de grande ampleur et d'un coût élevé qui sont nécessaires suite à un arrêté d'insalubrité ou de péril ou lors d'une situation d'insalubrité ou de dégradation importante attestée par un professionnel qualifié ;
• Les travaux d'amélioration, donc de moindres coût et ampleur que les travaux « lourds ». Il peut s'agir de travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat, de travaux pour l'autonomie de la personne ou de tous autres travaux éligibles (l'amélioration énergétique par exemple).

LE MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour les travaux « lourds », le montant de la subvention est de 50 % du coût des travaux retenu dans la limite de 50 000 € HT.
Pour les travaux d'amélioration, le montant de la subvention varie, selon de montant des ressources du propriétaire, de 35 à 50 % du coût des travaux retenu dans la limite de 20 000 € HT.

Les aides de l'Anah pour les propriétaires bailleurs

LES LOGEMENTS ÉLIGIBLES

Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit :

• avant travaux faire l'objet d'un diagnostic attestant de son caractère insalubre ou dégradé ;
• après travaux, atteindre un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l'étiquette énergie "D" (ou seulement "E" dans certains cas particuliers).

LES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES

Deux grandes catégories de travaux peuvent être subventionnés :

• les travaux " lourds " pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ;
• les projets de travaux d'amélioration (traitement de l'insalubrité ou d'un péril d'ampleur limitée, réhabilitation d'un logement dégradé, mise aux normes de décence, travaux pour l'autonomie de la personne, travaux d'économies d'énergie).

LES ENGAGEMENTS A RESPECTER PAR LE BAILLEUR

Pour bénéficier d'une subvention, tout propriétaire bailleur doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :

• louer le logement vide (la location meublée est impossible) à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de neuf années ;
• respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Il s'agit des plafonds prévus dans le cadre du dispositif « Louer abordable » (appelé aussi « Cosse ancien»).

En contrepartie de ces contraintes, le propriétaire bailleur bénéficie d'un avantage fiscal : une déduction forfaitaire spécifique applicable sur les loyers perçus dont le taux varie de 15 à 85 % suivant les cas.

LE MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour les travaux « lourds » de réhabilitation, le montant de la subvention est de 35 % du coût des travaux retenu dans la limite de 1 000 € HT/m² et dans la limite de 80 000 € par logement.
Pour les travaux d'amélioration, le montant de la subvention varie de 25 à 35 % du coût des travaux selon la nature de ceux-ci, retenu dans la limite de 750 € HT/m² et dans la limite de 60 000 € par logement.

Les aides de l'Anah pour les copropriétés en grande difficulté

L'Anah peut également subventionner des travaux portant sur les parties communes et éléments d'équipements communs d'une copropriété rencontrant des difficultés très importantes.

LES COPROPRIÉTÉS CONCERNÉES

Pour être éligible, la copropriété doit être :

• majoritairement à usage de résidence principale ;
• en grande difficulté (sauf en ce qui concerne les travaux d'accessibilité).

Est considérée comme étant en grande difficulté :

• une copropriété rencontrant des difficultés très importantes pour lesquelles se justifie la mise en place d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH). Une OPAH est une opération de traitement global et coordonné de l'ensemble des difficultés de la copropriété : problèmes techniques (dégradations, malfaçons, etc.) mais aussi financiers et sociaux. Cette opération, toujours décidée par les pouvoirs publics, est le fruit d'une collaboration entre divers intervenant (Anah, collectivités territoriales, État). Sont également éligibles les copropriétés concernées par une opération de requalification des copropriétés dégradées ou par un plan de sauvegarde ;
• une copropriété relevant de procédures spécifiques liées à un arrêté (insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs) ou à une décision de justice (administration provisoire).

LE MONTANT DE L'AIDE

Dans le cadre d'une OPAH, le montant de l'aide est de 35 % du coût des travaux retenu dans la limite de 150 000 € HT par bâtiment.
Pour les immeubles relevant d'une procédure spécifique (insalubrité, péril, etc.), le montant de l'aide est de 50 % du coût des travaux (sans montant plafond).
Enfin, pour les travaux d'accessibilité, le montant de l'aide est de 50 % du coût des travaux dans la limite de 20 000 € HT par accès aménagé.

Obtenir une subvention de l'Anah

Le bénéfice d'une subvention n'est jamais un dû ! Au delà du nécessaire respect des conditions techniques et juridiques évoquées ci-dessus, L'Anah dispose d'une certaine latitude dans l'étude des dossiers. Ainsi, comme l'Anah l'indique elle-même, « les priorités nationales sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et montage financier. ».
Le fonctionnement de l'Anah est décentralisé ; votre premier interlocuteur est toujours la délégation locale de l'Anah, présente dans chaque département au sein de la direction départementale des territoires (DDT), ou son délégataire.
Pour connaitre les coordonnées de votre délégation locale, contactez le 0 820.15.15.15 ou rendez vous sur le site de l'Anah.

Sources :

• anah.fr ;
  
• Le guide des aides de l'Anah ;
  
• monprojet.anah.gouv.fr