Extension jusqu'à 40 m² : pas besoin de permis de construire ?

L’une des premières choses à faire lorsque vous avez un projet d'extension de votre habitat (souvent en maison individuelle) reste d’obtenir ou de consulter les documents d'urbanisme. Pour ce faire, vous devez vous rendre à la mairie de la ville où se situe votre projet et prendre connaissance soit :

• du Plan local d'urbanisme (Plu) ;
• du Réglement national d'urbanisme (RNU).

Seuls ces documents vous indiqueront si vous devez ou non déposer un permis de construire pour mener à bien votre projet. Tout commence par ces démarches administratives.

🙋‍♀️ Pour savoir si votre ville est soumise à un Plu ou un RNU, consultez Géoportail-urbanisme.

Vérifiez si votre ville est soumise à un Plan local d'urbanisme (PLU) ou à un Réglement national d'urbanisme (RNU). © PAP

Si votre commune est dotée d'un Plu ou tout autre document en tenant lieu, vous pouvez réaliser une extension jusqu'à 40 m² sans demander un permis de construire et ce depuis le 1er janvier 2012. Auparavant, un permis de construire était requis dès lors que les travaux aboutissaient à la création d'une surface de plus de 20 m².

Les conditions pour être automatiquement dispensé de permis de construire 

Votre extension sans permis sera accordée si :

• les travaux d'extension portent sur une construction existante. Si le chantier aboutit à la création d’un nouveau bâtiment, un permis de construire sera obligatoire ;
• le bien objet de l'extension est situé dans une zone urbaine (Zone U). Sont exclues du dispositif les zones AU (à urbaniser), A (agricoles) et N (naturelles et forestières)  ainsi que les zones NA (urbanisation future), NC (agricoles) et ND (naturelles) ;
• l’extension ne porte pas la surface de plancher de la maison à plus de 150 m². Depuis le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte, le seuil pour recourir à un architecte est passé à 150 m² de surface de plancher ;
• le tout sous réserve de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France si vous êtes dans une zone de protection (monument historique).

👉 Même si votre commune est dotée d'un Plu, mais que les travaux d'extension ne portent pas sur une construction existante et/ou que le bien n'est pas dans une zone urbaine (Zu) et/ou que la surface plancher après travaux sera de plus de 150 m² : il faudra déposer un permis de construire.

Quelle « superficie » à prendre en compte ?

Pour calculer le seuil des 40 m² ou 20 m² : on prend la surface de plancher. La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes ou couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment (article L. 112-1 du Code de l'urbanisme). Les surfaces occupées par les murs extérieurs ne diminuent donc pas vos droits à construction. L'idée est de ne pas pénaliser les propriétaires qui optent pour des techniques d'isolation thermique extérieures.

DP ou PC pour une extension de votre logement de plus de 40 m² ?

Pour une extension de plus de 40 m², vous devez obligatoirement déposer un permis de construire même si votre commune est dotée d'un Plu.

Si votre commune est soumise à un Réglement national d'urbanisme, il n'est pas possible de faire cette extension de 40 m² sans permis de construire, mais uniquement de 20 m².

👉 Le Décret n° 2011-1171 du 5 décembre 2011 entré en vigueur le 1^er janvier 2012 permettant une extension jusqu'à 40 m² avec une simple déclaration préalable ne s'applique pas aux communes soumises à un RNU. Ces dernières ne peuvent faire une extension que de 20 m² et avec un dépôt de permis de construire.

Les conditions pour être automatiquement dispensé de permis de construire

Dans les communes dotées d'un RNU, il faut que l'extension de l'habitat soit dans une zone « U ». En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. En effet, avec un RNU, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la ville.

⚠️ Sont exclues du dispositif, les zones :

• AU (à urbaniser) ;
• A (agricoles) ;
• N (naturelles et forestières) ;
• NA (urbanisation future) ;
• NC (agricoles) ;
• ND (naturelles).

🪵 Extension type : cabane en bois, véranda, garage, chalet, carport...

En général, la surface maximale autorisée pour une extension sans permis de construire est de 5 m². Cependant, certaines régions ou communes peuvent avoir leurs propres variations de cette règle.

Quelle différence entre extension et agrandissement ?

Une extension de maison est un agrandissement de la surface de votre bien, mais elle vise à agrandir le logement initial et non le créer. En gros, la nouvelle partie du logement doit communiquer directement avec celle-ci, par des ouvertures déjà existantes ou créées pour l’occasion (exemple véranda).

La déclaration de travaux pour une pièce supplémentaire

👩‍💻 Vous pouvez utiliser un service en ligne d'assistance pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire. L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de déclaration préalable. En fonction de votre projet, elle vous indique les pièces complémentaires à joindre à votre dossier.

La déclaration de travaux est faite sur un formulaire type n° 13404*01 à retirer auprès des mairies, des DDT ou à télécharger en indiquant votre identité, la situation et la superficie du terrain, la nature et la destination des travaux et, le cas échéant, la densité des constructions existantes.

👉 Une fois remplie, votre déclaration doit être adressée par courrier recommandé avec AR ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Vous recevez alors un récépissé de dépôt. Le récépissé de dépôt indique le délai d'instruction de votre dossier, soit un mois à compter de la réception en mairie de votre déclaration.

Le permis de construire pour une extension

👩‍💻 Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez choisir de déposer votre permis de construire par voie électronique. Ce service en ligne vous accompagne dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme et, grâce au mode guidé, vous oriente vers la démarche à réaliser en fonction de votre projet.

Une demande de permis de construire Cerfa n° 13406 s'établit en quatre exemplaires sur des modèles types fournis par l'administration, auxquels vous devez joindre certains documents : plan de situation, plan de masse, plan des façades, vues en coupe...

Si vous entreprenez une extension sans solliciter de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, alors que la nature et l'importance de la construction l'imposent : vous vous exposez à une amende.

💰 Cette amende est comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder :

•  dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2 ;
•  dans les autres cas, un montant de 300 000 €.